aide
Délibération 17220319(32)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17220319(32) |
| CODE de la session |
17220108 |
| Date |
19/03/1722 |
| Cote de la source |
C 7392 |
| Folio |
142v-144r |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Les gens des Trois Etats du pays de Languedoc, assemblés par mandement du Roy en la ville de Narbonne, ayant entendu la demande a eux faite au sujet des impositions que Sa Majesté requiert etre faites sur led. pays, scavoir pour l'octroy ordinaire et crue 295 017 l. 14 s. 4 d., pour les reparations des places frontieres 12 000 l., pour les appointemens de Monseigneur le gouverneur, lieutenans generaux et autres personnes de lad. province 99 000 l., pour l'entretien des gardes dud. seigneur gouverneur, fraix des commiss(ai)res et controlleurs des guerres etant dans led. pays 25 560 l. 17 s., ayant distrait 234 500 l., scavoir 200 000 l. pour le remboursement en cap(it)al et interests de ce qui est deu de l'emprunt de 2 400 000 l. suivant l'arrest du con(s)eil du 16e decembre 1721 qui ordonne que cette somme sera distraite de la commission de la taille et portée dans le departement des dettes et affaires de la province, 19 500 l. pour les gages des prevots diocesains et 15 000 l. pour une augmentation de gages attribuée aux receveurs des tailles et taillon et a leurs controlleurs par edit du mois de decembre 1713 qui ordonne que cette somme sera distraite de la commission de la taille pour être portée dans le departement des dettes et affaires du pays, et outre lesd. sommes par autre commission 165 000 l. pour le taillon et augmentation d'icelluy et 220 518 l. 3 s. pour l'entretien des mortes payes et garnisons necessaires pour la suretté et conservation des places étant dans led. pays, bien que cette province soit accablée par les grandes impositions qu'elle a fait volontairement pour le service de Sa Majesté et qu'elle se trouve affoiblie par la sterilité de ses recoltes qui la rendent dans l'impuissance, neantmoins pour temoigner qu'elle a beaucoup plus de passion pour le service de Sa Majesté que pour son propre soulagement, les gens des trois Etats ont liberallement octroyé et accordé, octroyent et accordent au Roy leur souverain prince et seigneur pour l'année 1722 seulement et sans consequence lesd. sommes et consentent qu'elles soient imposées sur lad. province pour lad. année, pour estre remises ez mains de ceux qui en doivent faire le maniement conformement aux susd. commissions, suppliant très humblement Sa Majesté qu'il luy plaise la decharger a l'avenir du payement des garnisons, regler le taillon a 82 500 l. comme il êtoit par le passé, decharger cette province de l'entretenement des gardes dud. seigneur gouverneur, remetre aux Estats la distribution de 99 000 l. des gratiffications, comme aussy decharger la province des crues mises sur le sel depuis l'année 1710 et luy laisser la liberté de bailler au rabais le fournissement des greniers et chambres a sel, comme il avoit êté fait de toutte anciennetté, et pour le retablissement du commerce revoquer la reapreciation et les subcides mis sur les laines et les soies crues qui entrent dans led. pays et deffendre l'entrée de toutte sorte de draps de laines façonnées hors des Etats de Sa Majesté, et sous les autres conditions, modifications et reservations contenues aux precedents et anciens octroys faits par les Estats, afin de leur donner le moyen de se relever des ruines presentes et de se maintenir comm'ils feront toujours dans l'obeissance deue a Sa Majesté comme ses très humbles obeissans et très fidelles sujets et serviteurs.
Fait a Narbonne le 19e jours de mars 1722, R. F. de Beauvau, arch. de Narbonne, president, signé..
Laquelle susd. deliberation a esté signée en pleine assemblée par Monseigneur l'archevêque de Narbonne, president.
| Consentement de l'impôt |
17220319(32) |
| Conditions de l'octroi en général |
| L'octroi est accordé pour 1722 seulement et sans conséquence avec des plaintes sur la misère de la province et avec des doléances |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17220319(32) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée du paiement des garnisons |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17220319(32) |
| Impôts dans la province |
| Que les Etats aient la liberté de distribuer les 99 000 l. de gratifications à leur gré |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17220319(32) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée de l'entretien des gardes du gouverneur |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17220319(32) |
| Impôts dans la province |
| Que le taillon soit réglé à 82 500 l. comme par le passé |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17220319(32) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée des crues sur le sel mises depuis 1710 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17220319(32) |
| Impôts dans la province |
| Que soient révoqués les subsides sur les laines et soies crues à l'entrée de la province et défendue l'entrée de tous draps de laine étrangers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17220319(32) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit libre de bailler au rabais la fourniture des greniers à sel comme il avait été fait de toute ancienneté |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Plaintes |
17220319(32) |
| Misère de la province |
| La province est "accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service" du roi et "affoiblie par la stérilité de ses récoltes" |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
|
