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Délibération 17481123(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17481123(07)
CODE de la session 17481121
Date 23/11/1748
Cote de la source C 7479
Folio 8v
Espace occupé 1p.

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic général, a dit ensuite que plusieurs des porteurs de commission de maires qui en cette qualité ont droit d'entrée dans l'assemblée n'ayant pu avoir le tems d'obtenir des communautés leurs procurations ou de leur faire faire des actes qui suivant les reglements des Etats puissent tenir lieu desd. procurations en cas de refus de les fournir de la part desd. communautés, l'assemblée jugera sans doute a propos d'accorder comme elle a bien voulu le faire les années precedentes un delay a ceux qui se trouvent dans le cas dont il s'agit pour rapporter les procurations des communautés ou des actes equivalents.
Surquoy il a été deliberé d'accorder un delay de quinse jours aux pourvus ou porteurs de commissions des offices municipaux qui ont droit d'entrer aux Etats pour rapporter les procurations des communautés ou les actes qu'ils leur auront fait faire en cas de refus.

Qualité des membres 17481123(07)
Députés du tiers
Un délai de 15 jours est accordé aux pourvus ou porteurs de commissions des offices municipaux pour rapporter les procurations des communautés (qui leur sont parfois refusées) ou des actes de procédure Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province