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Délibération 17481202(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17481202(02) |
| CODE de la session |
17481121 |
| Date |
02/12/1748 |
| Cote de la source |
C 7479 |
| Folio |
22r |
| Espace occupé |
3,25p. |
Texte :
Monseigneur l'archevêque d'Alby a dit ensuite que la demande faite dans l'article 8e desd. instructions de l'imposition d'une somme de 135 660 l. pour l'entretien du regiment de Septimanie pendant l'année 1749 relativement a l'etat auquel il se trouve reduit par l'ordonnance du p(remier) septembre de cette année concernant la refforme dans les dragons avoit paru a MM. les commissaires meriter une attention singuliere de la part des Etats par l'atteinte que cette demande paroit porter aux engagements que la province a fait lorsqu'il a été question de la levée de cette troupe, qu'en effet il ne resulte des deliberations prises a ce sujet en 1744 que les Etats après s'etre obligés a fournir par forme d'abonnement une somme de 340 840 l. pour les fraix de la levée, armement, habillement, equipement, et partie du prix des chevaux dud. regiment, ne s'engagerent aussi a donner par forme d'abonnement pour toutes les depenses relatives a son entretien qu'une somme de 221 000 l. par année et pendant la durée de la guerre seulement; que cette espece de traité fait alors avec M. le duc de Richelieu et M. l'intendant suivant le pouvoir qu'ils en avoient par un article particulier de leurs instructions fut autorisé par un arrêt du Conseil du 22 fevrier 1744 dans lequel il est expressement fait mention de l'obligation des Etats pour l'imposition de la somme de deux cent vingt une mille livres pendant la durée de la guerre seulement; que c'est sur la foy et les termes formels de cette loy rappelée chaque année dans les instructions du Roy a MM. ses commissaires aux Etats, qu'ils ont fourny sans repugnance laditte somme de 221 000 l. et qu'ayant lieu de compter sur des paroles aussi respectables que celles qui leur avoient été données et qui ont été confirmées par le sceau de l'autorité de Sa Majesté, ils ne pouvoient que s'attendre a voir decharger la province de toute depense pour cet objet dès le moment que la guerre auroit cessé, que cet heureux temps etant arrivé dans le courant de cette année, on n'avoit pu voir sans une peine extreme qu'on voulut exiger encore de la province la somme dont il est fait mention dans l'article des instructions, tandis qu'aux termes du traité non seulement toute depense sur le compte de la province devoit cesser pour l'année 1749, mais qu'il y auroit même de la justice a lui faire raison de ce qu'elle a payé depuis le moment de la cessation de la guerre.
Que MM. les commissaires informés des representations que M. l'archevêque de Toulouse, president de l'assemblée, avoit eu la bonté de faire à M. le marechal duc de Richelieu lorsqu'il lui avoit remis les instructions du Roy par rapport à la teneur de cet art. et de la maniere obligeante dont M. le marechal avoit non seulement reçu lesd. representations mais (dont il proposa) même de les appuyer de tout son credit auprès de Sa Majesté, ils avoient unanimement pensé qu'avant de deliberer deffinitivement sur l'imposition demandée, les Etats devoient prier M. l'archevêque de Toulouse, president, de vouloir bien ecrire dans les termes les plus pressants a M. le prince de Dombes, à M. le Controleur général, à M. le comte d'Argenson, et à M. de Saint Florentin ayant le departement de la province, pour les supplier de faire agréer à Sa Majesté les tres humbles representations que l'assemblée prend la liberté de lui faire pour obtenir l'execution reciproque des engagements que la province a pris avec MM. les commissaires au sujet de l'entretien du regiment de Septimanie et consequemment la decharge de l'imposition de la somme de 135 660 l. et de toute autre depense relative à l'entretien dud. regiment depuis la paix, ce que les Etats ont lieu d'attendre de la justice et des bontés de Sa Majesté pour une province qui s'est toujours aussi distinguée par les marques les plus eclatantes de sa fidelité et de son zele pour son service.
Ce qui a été ainsy deliberé conformement à l'avis de MM. les commissaires.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17481202(02) |
| Impôts dans la province |
| Ne s'étant engagés à payer 221 000 l./an pour le régim. de Septimanie que pendant la guerre, les Etats prient le président d'intervenir auprès du gouverneur et des ministres pour transmettre leurs représentations et être déchargés des 135 660 l. demandées |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17481202(02) |
| Intercession |
| Le maréchal de Richelieu a reçu "de manière obligeante" les représentations des Etats concernant l'entretien du régiment de Septimanie, auquel ils ne se sont engagés que pour la durée de la guerre, et a proposé de les soutenir de son crédit auprès du roi |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17481202(02) |
| Intercession |
| Ne s'étant engagés à payer 221 000 l./an pour le régim. de Septimanie que pendant la guerre, les Etats prient le président d'intervenir auprès du gouverneur et des ministres pour transmettre leurs représentations et être déchargés des 135 660 l. demandées |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec l'assemblée |
17481202(02) |
| Non-respect des engagements |
| La demande faite par l'article 8 des instructions du roi de 135 660 l. pour l'entretien du régiment de Septimanie contredit l'engagement royal formel de décharger la province à la paix, contracté par "une espèce de traité" avec les commissaires du roi |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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