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Délibération 17481224(04)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	17481224(04)
CODE de la session	17481121
Date	24/12/1748
Cote de la source	C 7479
Folio	134v
Espace occupé	1p.

Texte :

Led. sieur de La Fage a dit encore que par deliberation de la senechaussée du 3 janvier d(erni)er, il avoit été chargé d'emprunter la somme de 45 000 l. pour servir aux ouvrages de la senechaussée, qu'en consequence il a emprunté 40 700 l. sur le pied du denier vingt de rente exempt du dixieme et des deux sols pour livre n'ayant pu être trouvé a emprunter a des meilleures conditions.
Surquoy l'assemblée a approuvé l'emprunt fait par led. sieur de La Fage de la somme de quarante mille sept cent livres et a deliberé que les particuliers qui ont fait led. prest seront payés de leurs interêts a compter du jour de la passation des contracts de constitution de rente sur le pied du denier vingt exempt du dixieme et des deux sols pour livre et qu'il leur sera a cet effet expedié des mandements pour être payés desd. interêts.

Opérations de crédit	17481224(04)
Emprunts des sénéchaussées
Approbation par la sénéchaussée de Toulouse de l'emprunt fait par le syndic Lafage de 40 700 l. "sur le pied du denier vingt de rente exempt du dixième et des deux sols pour livre, n'ayant pu être trouvé a emprunter a des meilleures conditions"	Action des Etats Gestion financière et comptable