TRI DE RÉSULTATS

Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.

Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.

Le nombre de critères de tri n'est pas limité.

aide

Accueil / Recherche session / Session 17481121 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 17481231(10)

Délibération 17481231(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17481231(10)
CODE de la session	17481121
Date	31/12/1748
Cote de la source	C 7479
Folio	105v
Espace occupé	0,25p.

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse, president, a dit que la commission ayant examiné s'il convenoit de rien changer aux termes des imp(ositi)ons, elle avoit crû devoir proposer a l'assemblée de laisser aux dioceses et communautés la liberté de renvoyer le payement du premier terme des impositions au second et de traiter cette année avec leurs receveurs ou autres qui feront la condition meilleure sans exceder neantmoins deux et demy pour cent et autres conditions des precedentes deliberations.
Ce qui a été deliberé conformement a l'avis de MM. les commissaires.

Impôts	17481231(10)
Mode d'acquittement
Liberté est laissée aux diocèses de renvoyer le paiement du premier terme des impositions au second et de traiter avec les receveurs pour l'avance, les intérêts ne devant pas excéder 2,5%	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine