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Délibération 17490104(12)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17490104(12)
CODE de la session	17481121
Date
Cote de la source	C 7479
Folio	156v
Espace occupé	2p.

Texte :

Jugement rendu sur les impositions faittes a l'assiette du diocese de Rieux l'année 1748.
Sur le rapport de MM. les commissaires du Roy et des Etats qui ont examiné les impositions faites a l'assiette du diocese de Rieux, il paroit par la lecture du procès verbal de l'assiette que le Sieur Watelin, procureur fondé des demoiselles de Cazeneuve, heritieres de M. de Cazeneuve, proprietaire de l'office de receveur des tailles du diocese en exercice l'année 1747 a rendu compte des deniers extraordinaires imposés lad. année, par cloture duquel la recette ayant egalé la depense, le comptable et le diocese ont été respectivement quittes, que led. Sieur Watelin a aussi rendu compte des fraix d'assiette par la cloture duquel la recette n'ayant excedé la depense que de 14 s. 8 d. le diocese l'a tenu quitte, que les Sieurs Duffot et Watelin, sindics du diocese ont rendu compte tant du fonds des depenses imprevues de la somme de 1 200 l. imposés pour les reparations des ponts et chemins du diocese, de 10 l. d'albergue que la communauté de Miramard fait au diocese, que de la somme de 19 l. du montant du mandement de la senechaussée pour la cloture duquel la recette excede la depense de la somme de 202 l. 4 s. 8 d. dont ils se chargeront en recette dans leur compte prochain, que l'assemblée a donné pouvoir au receveur des tailles en exercice de retirer des mains de M. le tresorier de la Bourse le mandement de la senechaussée, que le sieur Watelin a aussi rendu compte des deniers de la capitation et des differentes natures de dixieme dont l'imposition a été faite l'année 1746 par la cloture duquel le comptable a été declaré relicataire de cent vingt deux livres cinq sols au payement duquel il sera pourvu a la prochaine imposition, que le S[r] Watelin a encore rendu compte tant des 1 800 l. imposés pour la construction du pont de la Mouilhonne.
Vu led. jugement, le departement des impositions et ouy le sindic général de la province, les Etats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent les impositions faites a l'assiette du diocese de Rieux, ont ordonné et ordonnent aux commissaires deputés a l'assiette prochaine de tenir la main a ce qu'il ne soit rien imposé au dela des reglements ou permis par des ordonnances d'augmentation, enjoignant de plus auxd. Sieurs commissaires de faire mention dans le procès verbal si le Sieur Watelin, receveur des tailles a rendu compte de 1 800 l. imposés pour la construction du chemin de Carbonne à Montesquieu et de 600 l. employées a la construction du pont de Mouilhonne a été declaré relicataire et qu'il a été l'employ de son relicat de compte, ordonnant au surplus auxd. Sieurs greffier et sindic du diocese de remettre au sindic général les departements de la capitation de l'année 1749 ensemble les departements des autres impositions et sera le present jugement executé selon sa forme et teneur, a quoy faire lesd. Sieurs commissaires seront obligés de tenir la main sous les peines portées par les lettre pattentes de 1667.

Impôts	17490104(12)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Rieux	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine