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Délibération 17490104(18)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17490104(18)
CODE de la session 17481121
Date
Cote de la source C 7479
Folio 162v
Espace occupé 1,75p.

Texte :

Jugement des Etats sur les impositions du diocese de Mirepoix de l'année 1748.
Sur le rapport de MM. les commissaires nommés pour examiner les impositions faites dans les dioceses en l'année 1748 contenant que dans le diocese de Mirepoix, on s'est exactement conformé aux reglements ou nouvelles ordonnances et qu'il n'a été fait aucune imposition qui ne soit legitime.
Vu le proces verbal de l'assiette dud. d(ioce)ze, les departements particuliers des impositions, le precedent jugement des Etats et ouy sur ce le sindic général, les Etats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent les impositions faites dans le diocese de Mirepoix de l'année 1748, enjoignant aux Sieurs commissaires principal et ordinaires deputés a l'assiette prochaine de tenir la main a ce que conformement auxd. reglements, il ne soit fait aucune gratiffication sous quelque cause ou pretexte que ce puisse être, que les comptes du receveur pour la levée des impositions et notamment de la capitation comme aussi celui du dixieme soient cloturés et arrêtés et que les sommes dues au diocese soient mises en moins imposé, de faire executer le reglement au sujet du maniement du fonds du sindic et de lui en faire rendre compte. Ordonnent en outre lesd. Etats au sindic et greffier du diocese de coucher a la marge de chaque article des impositions contenues dans le departement des fraix d'assiette l'arrêt ou ordonnance qui les a autorisés a peine de radiation desd. articles et de faire remettre incontinent après la tenue de l'assiette au sindic général le procès verbal de lad. assiette avec tous les departements des impositions et celui de la capitation, font expressement deffense au receveur des tailles d'acquitter aucune imposition que celles contenues aux mandes ou permises a peine d'en demeurer responsable en son propre. Et sera le present jugement lû dans l'assemblée de l'assiette prochaine et executé conformement a l'article 13e du reglement du p(remi)er mars 1619 et sous les peines y énoncées en cas de contrevention.

Impôts 17490104(18)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, accompagnée d'exhortations à observer les règlements, des comptes du diocèse de Mirepoix Approbation, accompagnée d'exhortations à observer les règlements, des comptes du diocèse de Mirepoix Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine