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Délibération 17500205(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17500205(01) |
| CODE de la session |
17500129 |
| Date |
05/02/1750 |
| Cote de la source |
C 7484 |
| Folio |
10r |
| Espace occupé |
2p. |
Texte :
(Page barrée)
[ Avant de délibérer sur le don gratuit et la capitation demandées le mardi précédent par les commissaires du roi, Monseigneur le président rappelle la contradiction entre les conditions du don gratuit et l'article 2 des instructions du roi concernant le vingtième dont l'archevêque de Narbonne a été avisé par une lettre du contrôleur général plusieurs jours avant l'ouverture des Etats ; cette contradiction met en péril les priviléges de la province. Voir Discours et gestes E17500205(1)]
Après quoi lecture faite de la deliberation concernant le Don Gratuit de l'année derniere, et des instructions du Roy a MM. les Commissaires aux Etats, il a été unaniment deliberé d'envoyer des deputés a Monseigneur le Marechal de Richelieu et MM. les autres Commissaires de Sa Majesté pour luy temoigner au nom de l'assemblée que dans la volonté sincere et la determination ou sont les Etats d'accorder au Roy le Don Gratuit, et de donner a Sa Majesté de nouvelles preuves de leur soumission et de leur zele pour son service, ils ne sont arrêtés que par l'incompatibilité de l'article premier des instructions qui contient la demande de ce Don en la forme ordinaire, et le second, dont les dispositions relatives a l'etablissement du vingtieme en detruisent totalement la condition la plus essentielle, que ce n'est que de luy comme l'interprête des volontés du Roy qu'ils peuvent avoir la conciliation de cette contradiction, qu'ils la luy demandent avec instance en le priant de vouloir bien leur declarer d'une maniere precise s'il est autorisé par ses instructions secretes, ou s'il veut prendre sur luy de donner aux Etats l'assurance positive que leurs privileges seront conservés en leur entier et que conformement a la troisieme condition du Don Gratuit, l'etablissement du vingtieme dans la province ne sera fait qu'avec leur consentement, et qu'ils seront maintenus dans la forme de leur administration, et leur usage pour la confection des Rolles, la levée des deniers et generalement toutes les operations relatives a cette nouvelle imposition. Qu'ils n'attendent qu'une reponse favorable pour mettre le sçeau a la deliberation qu'ils sont sur le point de prendre, ou pour faire a Sa Majesté de tres humbles remontrances, tendantes aux mêmes fins, n'etant pas en etat de deliberer, suivant leur honneur, et le serment qu'ils ont fait jusqu'a ce qu'il aura plu a Sa Majesté en conciliant cette contradiction qui se trouve dans l'instruction donnée a ses Commissaires et remise aux Etats avoir egard a leursd. representations, comme ils ont lieu de l'attendre de sa justice pour des sujets les plus fideles.
Et Monseigneur le President ayant nommé Messeig(n)eurs les eveques de Mende et du Puy,et MM. les Barons d'Ambres, et de Caylus et les S[rs] deputés des villes de Toulouse, Montpellier, Carcassonne, et Nismes, pour aller porter a M.M. les Commissaires du Roy la resolution de l'assemblée; ils y sont allés incontinent la sçeance tenant, et etant revenus, ils ont rapporté que MM. les Commissaires leur avoient declaré n'avoir aucune instruction secrete, ny d'ordre particulier pour pouvoir donner aux Etats les assurances qu'ils desirent; qu'ils auroient souhaité que les Etats eussent fait preceder leurs remontrances par la deliberation du Don Gratuit en la forme ordinaire.
Surquoy il a été arrêté de se rassembler a cinq heures de relevée pour determiner les très humbles suplications et remontrances qu'il convient de faire a cette occasion conformement a ce qui a été ci-dessus deliberé.
n'etant pas en etat de deliberer, suivant leur honneur, et le serment qu'ils ont fait jusqu'a ce qu'il aura plu a Sa Majesté en conciliant cette contradiction qui se trouve dans l'instruction […] avoir egard a leursd. representations
| Défense des privilèges |
17500205(01) |
| Fiscalité |
| Devant la manière dont le roi demande le vingtième, décision d'envoyer des députés aux commissaires du roi pour savoir s'ils ont des instructions secrètes préservant les privilèges des Etats; sinon ils feront des remontrances au roi. |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
17500205(01) |
| Fiscalité |
| Décision de se rassembler à cinq heures de relevée pour déterminer les remontrances à faire sur la demande du vingtième. |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
17500205(01) |
| Vingtième(s) |
| Le contrôleur général a envoyé à l'archevêque de Narbonne plusieurs jours avant l'ouverture des Etats une lettre sur la levée du vingtième. |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Privilèges des Etats |
17500205(01) |
| Fiscalité |
| Protestant contre la manière dont le roi demande le vingtième, les Etats rappellent leur désir d'être maintenus dans la forme de leur administration et leurs usages pour le consentement de cet impôt, la confection des rôles et la levée des deniers. |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17500205(01) |
| Conflit |
| En réponse à la députation envoyée par les Etats au cours de la séance, les commissaires du roi répondent qu'ils n'ont aucune instruction secrète sur le vingtième ; ils regrettent que les Etats n'aient pas voté le don gratuit avant leurs remontrances. |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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