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Délibération 17500212(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17500212(03) |
| CODE de la session |
17500129 |
| Date |
12/02/1750 |
| Cote de la source |
C 7484 |
| Folio |
32r |
| Espace occupé |
4p. |
Texte :
Monseigneur l'evêque de Montpellier a encore dit qu'independament du pont et chaussée du Lac dont il vient de parler a l'assemblée il avoit été fait le seize du mois de mars 1745, une adjudication aux nommés Pelissiers freres pour la construction des parties des chemins d'avenue aboutissant a lad. chaussée et pont du Lac, moyennant la somme de vingt six mille livres, que ces entrepreneurs s'etoient obligés à avoir fini lesd. ouvrages dans les trois années, mais que bien loin d'avoir rempli leurs engagements ils en reclamerent bientôt après et ne voulurent point mettre la main a l'oeuvre malgré les actes qui leur furent faits par les sindics generaux en consequence des ordres des Etats.
Que sur le rapport qui avoit été fait l'année precedente a l'assemblée, de la resistance de ces entrepreneurs et des mémoires qu'ils avoient remis pour soutenir la demande qu'ils faisoient du resiliement de leur bail, il avait été deliberé de charger de plus fort les sindics generaux de poursuivre lesd. entrepreneurs pour les contraindre a l'execution de leur entreprise, ou faire ordonner qu'il y seroit pourvu a leur folle enchere.
Que MM. les Commissaires des travaux publics s'etant assemblés après la separation des Etats au mois de fevrier pour diriger les demarches qu'on devoit faire en consequence de cette deliberation, ils avoient cru qu'il convenoit sous le bon plaisir des Etats de les suspendre jusqu'a ce que le S[r] de Carney se fut encore transporté sur les lieux pour examiner s'il n'y auroit pas moyen de finir cette affaire sans en venir a un proces.
Que led. Sieur de Carney ayant fait en consequence au mois de may une espece de verification en presence de l'entrepreneur, le resultat en avoit été certains changements, qu'il avoit regardé comme les seuls temperaments qu'on pouvoit porter aux obligations des entrepreneurs; mais que ceux-ci n'etant point satisfaits de ce moyen de conciliation et persistant toujours dans le dessein de ne point travailler et de soutenir en justice la demande du resiliement de leur bail, les sindics generaux s'etoient pourvus devant Monsieur l'intendant, en l'absence duquel ils avoient obtenu au mois de juillet dernier une ordonnance de son subdelegué portant que lesdits entrepreneurs devroient avoir fini leurs ouvrages dans trois mois sous peine d'y être contraints par corps et d'estre lesd. ouvrages publiés adjugés a leur folle enchere, sans prejudice des dommages et interest envers la Province.
Que cette ordonnance ayant été signifiée aux entrepreneurs, ils y repondirent par une consultation de plusieurs avocats au Parlement de Toulouse, qui estimoient que leur demande au resiliement de leur bail etoit fondé par plusieurs moyens de droits qui y sont rappellés et se pourvurent en même tems devant M. l'intendant en opposition a lad. ordonnance.
Que MM. les Commissaires des travaux publics etant rassemblés au mois de septembre, le Sieur de Montferrier leur avoit rendu compte de la situation de cette affaire afin qu'ils voulussent bien regler la conduite qu'il devoit tenir contre lesdits entrepreneurs.
Que la commission ayant de nouveau examiné dans cette assemblée le devis et l'adjudication dont il s'agit, et la consultation des avocats, de laquelle il resulte qu'ils sont fondés a demander la cassation du devis et le reziliement du bail, et qu'on sçauroit du moins leur refuser la verification qu'ils avoient demandée, et que les Etats n'avoient pas jugé a propos de leur accorder lors qu'ils delibererent sur cette affaire; MM. les Commissaires ne voyant d'ailleurs aucun prejudice notable a suspendre le procès jusqu'a ce que les Etats après avoir examiné de nouveau toutes les circonstances de cette affaire eussent vu par eux même le party qui leur paraitroit le plus convenable aux interests de la Province, il fut determiné sous leur bon plaisir de surceoir a toutes poursuites jusqu'a ce qu'il en eu été par eux autrement deliberé.
Que c'est la ce qui a fait l'objet de la nouvelle discution dans laquelle sont entrés MM. lesd. Commissaires qui après avoir vu toutes les pieces et entendu le S[r] de Carney et les entrepreneurs, ont reconnu que malgré l'avis des avocats, les entrepreneurs n'etoient point fondés dans leur demande et pourroient être contraints a executer l'adjudication, quoiqu'ils soient convenus que le prix en est beaucoup en dessous de la juste valeur des ouvrages, le moyen de lesion ne pouvant être opposé valablement dans aucun bail d'ouvrages publics donné a la moins dite, ainsi qu'en conviennent les avocats eux même consultés par les entrepreneurs, et comme M. l'intendant l'a decidé l'année derniere a l'egard de ceux des redoutes.
Mais que MM. les commissaires prevoyant que les fonds destinés aux ouvrages pour la construction des Ponts d'Ornaison, du Lac, et de ce chemin suffiront a peine pour achever lesdits Ponts, a cause des augmentations qu'on a fait aux premiers prix des adjudications et qu'on pourroit absolument se passer encore de faire faire a neuf le dernier chemin en question, et epargner par la un surcroy de depense considerable; ce dernier motif avoit seul determiné la commission a être d'avis de la resiliation de l'adjudication faitte au S[r] Pelissier, qu'on peut d'autant plus aisement regarder comme non avenue, que cet entrepreneur n'a n'y reçu aucun argent; qu'on pourra dans la suite faire reparer led. chemin, au moyen de l'imposition de trois mille livres que les Etats font pour d'autres parties de la même route.
Surquoi il a été deliberé conformement a l'avis de MM. les Commissaires d'abandonner l'execution de l'adjudication faite aux nommés Pelissier pour les chemins d'avenue de la chaussée et pont du Lac, sauf a être pourvu dans les suites ainsi qu'il appartiendra aux reparations du vieux chemin.
| Commissions |
17500212(03) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission des travaux publics s'est assemblée en février 1749 après la séparation des Etats au début de janvier et de nouveau en septembre 1749. |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Economie |
17500212(03) |
| Travaux publics |
| Après consultation d'avocats au parlement de Toulouse et appel à l'intendant par les entrepreneurs du pont et chaussée du Lac qui souhaitent la résiliation de leur bail, les Etats abandonnent l'adjudication |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17500212(03) |
| Arbitrage |
| Dans le différend qui a opposé les entrepreneurs des ponts et chaussées du Lac aux commissaires des Etats, les premiers ont consulté des avocats au Parlement de Toulouse et se sont pourvus devant l'intendant. |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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