aide
Délibération 17500214(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17500214(01) |
| CODE de la session |
17500129 |
| Date |
14/02/1750 |
| Cote de la source |
C 7484 |
| Folio |
34r |
| Espace occupé |
7p. |
Texte :
Du samedy quatorzieme dud. mois, President Monseigneur l'archevêque de Toulouse.
Monseigneur l'evêque du Puy, deputé a la Cour l'année derniere a dit qu'une des principales affaires qui avoient occupé M[rs] les deputés conformement aux deliberations prises par les Etats dans leur derniere assemblée etoit la nomination d'un deputé de la Province au bureau du commerce a la place du Sieur Gilly de Nogaret qui ne pouvoit plus en exercer les fonctions. Que le droit de nommer ce deputé etant acquis aux Etats par plusieurs arrests du Conseil et par une possession non interrompue depuis l'etablissement du bureau du commerce, MM. les deputés avoient usé du pouvoir qui leur avoit été donné de concert avec Monseigneur l'archevêque de Narbonne de nommer le deputé qui avoit été agreé par Sa Majesté; que les Etats avoient desiré avec raison que celui de leur sindics generaux qui seroit deputé à la Cour fut admis dans le bureau de commerce pour y soutenir les interests de la Province dont ils sont instruits avec beaucoup plus d'etendue que le peut être un negociant borné a l'objet d'un commerce particulier, mais que MM. les deputés n'ayant pu remplir a cet egard le voeu des Etats, M[gr] le marechal de Richelieu avoit proposé a M. le controleur general d'admettre aussi les sindics generaux dans le bureau du commerce en leur accordant une entrée honoraire; que ce ministre a demandé qu'il lui fut donné un memoire a ce sujet, que ce memoire lui a été remis par M[gr] le marechal de Richelieu depuis la separation de MM. les deputés, et que l'assemblée pourra deliberer dans la suite de ses séances tant sur l'approbation du choix qui a été fait par MM. les deputés de concert avec Monseigneur l'archevêque de Narbonne que pour fixer l'honoraire qui doit être accordé a ce deputé.
Que les Etats ont deliberé de prendre sur le produit de la ferme de l'equivalent une somme de deux cent huit mille livres pour servir de moins imposé dans le departement de la capitation de 1749, en consideration des interests du nouvel emprunt de trois millions pour l'abonnement des quatre sols pour livre en sus de cette imposition, attendu l'assurance qui avoit été donnée par MM. les deputés que le Controleur general laissoit aux Etats une entiere liberté sur ce point, MM. les deputés s'etant mis en etat d'obtenir un arrêt du Conseil pour autoriser la deliberation qui avoit été prise; mais que ce ministre qui avoit temoigné à M. l'intendant après la separation des Etats qu'il ne pouvoit pas approuver cet arrangement a parû en effet y être très opposé. De sorte que ce n'est qu'après les plus vives instances, et les representations les plus reiterées sur les justes motifs qui avoient determiné les Etats, que ce ministre a pris le parti de ne rien changer a la destination qui avoit été faite, mais qu'il avoit voulu en prevenir une pareille pour l'avenir en exprimant dans les instructions de MM. les Commissaires du Roy que la somme qui pouvoit être employée a cet usage sur le produit de la ferme de l'equivalent seroit destinée avec celle dont le Roy annonce la remise au payement des dettes de la province, et nottament de l'emprunt fait pour l'abonnement des quatre sols pour livre de la Capitation. Surquoy l'assemblée prendra dans la suite de ses séances les deliberations qu'elle trouvera convenables.
Qu'enfin l'Edit du mois de may 1749 portant sur l'etablissement du vingtieme ayant donné lieu à M. le Controleur general d'ecrire a Monseigneur l'archevêque de Narbonne afin qu'il donnat les ordres necessaires pour la remise des rolles du dixieme au greffe de l'intendance, sur lesquels rolles il en seroit dressé de nouveaux par M. l'intendant seul pour le recouvrement de cette imposition, MM. les deputés representerent de vive voix et par ecrit a ce ministre qu'il n'y avoit que les Etats qui puissent donner de pareils ordres, et que de plus, suivant les privilèges de la Province, il ne pouvoit être fait aucune imposition sans le consentement des Etats, lesquels devoient aussy en faire la repartition et le recouvrement. Que les representations de MM. les deputés furent appuyées par Monseigneur l'archevêque de Narbonne, et que Sa Majesté voulut bien accorder qu'il fut sursis dans la Province jusqu'à l'assemblée des Etats a toutes les operations relatives au recouvrement de cette imposition. Que l'assemblée est deja instruite de ce qui est contenu a ce sujet dans les instructions adressées à MM. les Commissaires de Sa Majesté, et que MM. les deputés ont cru avoir rempli au moyen de ce sursis tout ce que les Etats pouvoient attendre de leur attention pour les interests de la Province.
Le Sieur de Joubert, sindic general, continuant le rapport, a dit qu'on a demandé par le premier article du cahier la moderation des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux de vie du crû de la Province qui sortent pas les ports de Cette, Agde, La Nouvelle, et Aigues mortes, et que cette remise avoit été accordée sur le même principe que les années precedentes, et pour l'année 1750 seulement.
Que l'article second a eu pour objet l'affaire dud. Bournet avec les communautés de Lanta et de Belleville, et qu'il y a lieu de croire qu'il sera bientôt prononcé sur la demande en cassation de l'arrest du Parlement de Toulouse obtenu par led. Sieur Bournet, ayant même été ajouté dans la reponse qui a été faitte sur cet article, que s'il etoit necessaire de faire suspendre l'execution de l'arrêt du Parlement de Toulouse, le Roy s'en feroit rendre compte dans son Conseil pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.
Que les Etats ayant bien voulu deliberer de s'interesser en faveur des receveurs des tailles de la Province pour qu'ils fussent admis au payement du prêt et annuel de leurs offices sur le pied des deux tiers de l'evaluation, la demande en a été formée par l'article 3 du cahier, et que Sa Majesté y a eu egard.
Que la necessité de pourvoir au retablissement des presidiaux dans la Province a fait le sujet de l'article 4 et que Sa Majesté a bien voulu promettre de donner a un objet aussi important toute l'attention qu'il merite.
Que les articles 5, 6 et 7 contiennent la demande de differentes remises dont les unes sont annuelles en faveur des diocezes de Narbonne, d'Alby, de Lavaur et de quelques communautés, que les autres ont pour objet la depense de certains ouvrages que d'autres diocezes et communautés ont été obligés d'entreprendre pour la conservation de leur terroir; et que la derniere, enfin, a pour motifs les dommages causés aux recoltes par les cas fortuits pendant le cours de l'année 1749. Que Sa Majesté a bien voulu accorder sur ces trois articles une somme de trois cent mille livres dont la destination a été faite en partie en faveur des diocezes et communautés pour qui il avoit été demandé des secours particuliers, et que le surplus doit tourner au profit du general de la Province avec la somme de deux cent soixante six mille livres reservée sur le produit de la ferme de l'equivalent, suivant la repartition que M. l'intendant a été autorisé d'en faire.
Que les pertes extraordinaires qu'on eprouve sur les recoltes depuis plusieurs années consecutives, ont donné lieu à MM. les deputés d'insister sur la necessité d'augmenter le nombre de troupeaux dans la Province et de diminuer a cet effet le prix du sel. Que cette demande avoit paru meriter une attention particuliere quoi qu'elle souffrit de la difficulté par rapport à l'interest des fermes generales, ce qui ne doit pas empêcher de suivre cette demande que M. le Controleur general reconnoit interesser la Province et l'Etat.
Qu'enfin MM. les deputés n'ont rien oublié pour obtenir le remboursement des differentes sommes dont la Province a fait l'avance pendant la guerre, soit par rapport au passage et au sejour des troupes d'Espagne dans la Province, soit par rapport a la fourniture des convois de mulets; et que tout ce qu'ils ont pu faire a été de parvenir a la liquidation desdites sommes pour le payement desquelles il reste encore a obtenir les ordonnances necessaires.
A quoi ledit Sieur de Joubert, sindic general a ajouté que l'assemblée seroit encore instruite dans le cours de ses séances des autres affaires qui ont occupé MM. les deputés.
Après quoi, il a été fait lecture du proces verbal de la deputation et Monseigneur l'archevêque de Toulouse, President, a remercié au nom de l'assemblée Monseigneur l'évêque du Puy et Messieurs les autres deputés des soins qu'ils se sont donnés pour les affaires de la Province; et Messieurs les deputés s'estant retirés, les Etats ont deliberé sur les sommes qui doivent leur être accordées pour le remboursement des frais qu'ils ont faits pendant leur deputation outre celles qui leur furent payées avant leur depart, et il a été accordé a Monseigneur l'evêque du Puy la somme de quatre mille livres, a Monsieur le Baron de Rouairoux pareille somme de quatre mille livres, aux Sieurs Monneron et Ramond deux mille livres à chacun, et au Sieur de Joubert, sindic general, qui n'avoit reçu que quinze cent livres, la somme de deux mille cinq cent livres, et Messieurs les deputés étant rentrés, ils ont remercié l'assemblée.
| Impôts |
17500214(01) |
| Capitation |
| Le contrôleur général, malgré ses réticences, permet que les 208 000 L. prises sur la ferme de l'équivalent soient employées au paiement des dettes de la province, notamment de l'emprunt pour l'abon. des 4 s/L de la capitation. |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17500214(01) |
| Vingtième(s) |
| Les députés à la Cour rappellent les représentations faites au sujet du vingtième et le sursis qu'ils ont obtenu. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17500214(01) |
| Equivalent |
| Le contrôleur général, malgré ses réticences, permet que les 208 000 L. prises sur la ferme de l'équivalent soient employées au paiement des dettes de la province, notamment de l'emprunt pour l'abon. des 4 s/L de la capitation. |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17500214(01) |
| Capitation |
| Les députés à la Cour ont obtenu du contrôleur général, malgré ses réticences, que les 208 000 L. prises sur la ferme de l'équivalent soient employées au paiement des dettes de la province, notamment de l'emprunt pour l'abon. des 4 s/L de la capitation. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17500214(01) |
| Equivalent |
| Les députés à la Cour ont obtenu du contrôleur général, malgré ses réticences, que les 208 000 l. prises sur la ferme de l'équivalent soient employées au paiement des dettes de la province, notamment de l'emprunt pour l'abon. des 4 s./l. de la capitation. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17500214(01) |
| Vingtième(s) |
| Le roi accorde un sursis pour l'imposition, la répartition et le recouvrement du vingtième; le rôle du vingtième sera dressé par l'intendant sur la base de celui du dixième. |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17500214(01) |
| Douanes et traites |
| Renouvellement pour 1750 seulement de la modération des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux de vie du crû de la province. |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Indemnisations et calamités |
17500214(01) |
| Secours |
| Accord de 300 000 L. de remise pour secourir les diocèses de Narbonne, Albi, Lavaur et quelques communautés; le surplus s'ajoutera aux 266 000 L. (sur l'équivalent) pour le général de la province |
Action royale
Catastrophes et misères |
|
| Offices |
17500214(01) |
| Droit annuel des offices |
| Acceptation du paiement par les receveurs des tailles de "l'annuel de leurs offices" sur le pied des deux tiers de leur valeur |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17500214(01) |
| Rapporteurs des affaires de la province |
| Nomin. d'un député de la province (un négociant "borné a son commerce partic.") au bureau du commerce, remplaçant le sieur Gilly de Nogaret; mémoire sur la nécessité d'y faire figurer aussi le syndic général député à la Cour à une place au moins honoraire |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17500214(01) |
| Députés à la cour |
| Compte rendu des actions entreprises par les députés à la Cour : nomination d'un député au Bureau du Commerce, abonnement des 4 sols pour livre sur la capitation, question du vingtième, réponses au cahier de doléances; gratif. accordées aux députés |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17500214(01) |
| Cahier de doléances et mémoire particulier |
| Les députés à la Cour exposent les réponses du roi aux différents articles du cahier de doléances. |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Réponse aux doléances |
17500214(01) |
| Réponse non donnée |
| Le contrôleur général reconnaît l'intérêt d'augmenter le nombre des troupeaux dans la province et de diminuer le prix du sel, mais la demande des Etats heurte l'intérêt des fermes générales |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Réponse aux doléances |
17500214(01) |
| Réponse positive |
| Renouvellement pour 1750 seulement de la modération des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux de vie du crû de la province. |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Réponse aux doléances |
17500214(01) |
| Réponse positive |
| Acceptation du paiement par les receveurs des tailles de "l'annuel de leurs offices" sur le pied des deux tiers de leur valeur. |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Réponse aux doléances |
17500214(01) |
| Réponse positive |
| Accord de 300 000 L. de remise pour secourir les diocèses de Narbonne, Albi, Lavaur et quelques communautés; le surplus s'ajoutera aux 266 000 L. (sur l'équivalent) pour le général de la province |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Réponse aux doléances |
17500214(01) |
| Réponse non donnée |
| Promesse non encore suivie d'effet du roi de donner suite au rétablissement des présidiaux dans la province. |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Réponse aux doléances |
17500214(01) |
| Réponse non donnée |
| Acceptation par le roi de liquider les sommes dont la province a fait l'avance pendant la guerre, mais il reste encore à obtenir les ordonnances nécessaires |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Réponse aux doléances |
17500214(01) |
| Réponse non donnée |
| Sur l'affaire opposant le sieur Bournet aux communautés de Lanta et de Belleville, le roi est disposé à faire casser l'arrêt du parlement de Toulouse, mais on en attend encore l'effet |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
