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Délibération 17500216(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17500216(01) |
| CODE de la session |
17500129 |
| Date |
16/02/1750 |
| Cote de la source |
C 7484 |
| Folio |
42v |
| Espace occupé |
5,75p. |
Texte :
Monseigneur l'archevêque d'Alby a dit que MM. les commissaires des affaires extraordinaires s'etant assemblés chez luy, le Sieur de Montferrier leur avoit rapporté un memoire par lequel le Sieur Tresorier de la Bourse demande aux Etats l'interest de plusieurs sommes dont il a fait l'avance, que la premiere de ces sommes est celle qu'il a payée a Paris a divers créanciers de la Province pour l'emprunt de trois millions fait pour le rachat des quatre sols pour livre de la Capitation, a raison des arrerages dus auxdits creanciers depuis le premier jour du quartier dans lequel ils avoient remis leur argent a la caisse de la Province, jusqu'au jour de la jouissance portée par les contrats de Constitution qui n'ont pu être passés qu'en differens temps, et après la remise anterieure des fonds; que le total desdits interests payés tems pour tems monte suivant les quittances que le Sieur Lamouroux en a rapporté a la commission a la somme de treize mille sept cent cinquante une livres huit sols dont il doit être remboursé sans difficulté par l'allocation qui sera faitte de lad. somme dans la depense du compte qu'il doit rendre aux presents Etats pour la capitation de 1748.
Qu'il apparut egalement juste à MM. lesd. commissaires de faire payer aud. Sieur Tresorier les interests de l'avance de lad. somme qu'il ne demande que pour une année seulement, quoi qu'a la rigueur elle lui fut due pour un plus long tems, laquelle avance suivant la liquidation qui en a été faitte, sur le pied du change de la place de Lyon justifié par les certificats qui en ont été raportés, revient a raison de six pour cent l'année a la somme de huit cent vingt cinq livres un sol.
Que la seconde espece d'avance ayant encore rapport au payement des interests de l'emprunt dont il s'agit, consiste en ce que le Sieur Tresorier de la Bourse ayant payé au premier janvier 1749 la somme de soixante onze mille huit cent vingt quatre livres treize sols, pour la rente due aux creanciers depuis la date des contracts jusqu'au dernier décembre 1748 et la même somme n'ayant été imposée que dans le departement de la capitation de l'année 1749, il n'a pu en être remboursé qu'aux termes ou rentre cette imposition, moyennant quoi l'attente luy en est due jusqu'au quinze aoust 1749, qu'il en est remboursé de la premiere moitié, ce qui fait sept mois et demi et revient a raison de six pour cent a deux mille six cent quatre vingt treize livres huit sols; et pour la seconde moitié depuis led. jour quinze aoust 1749 jusqu'au 15[e] fevrier 1750 faisant six mois sur le même pied de six pour cent l'année a mille soixante dix sept livres sept sols, toutes lesquelles sommes jointes ensemble reviennent a celle de quatre mille cinq cent quatre vingt quinze livres, seize sols, que MM. les commissaires ont estimé devoir être remboursée aud. Sieur Lamouroux en approuvant, si l'assemblée le juge de même, qu'il en fasse depense dans le compte de la capitation de l'année 1748.
Que la troisieme demande dud. Sieur Lamouroux a pour objet l'interest de l'avance des sommes qu'il a payé dans le courant de l'année 1748 pour les honoraires des notaires ou autres frais de l'emprunt dont il s'agit, et les droits de remise a Paris de sommes empruntées dans la Province, lesquels droits reviendroient a deux mille trois cent soixante huit livres, quatre sols, six deniers. Qu'il est certain que si la province avoit emprunté le montant de tous lesdits frais comme elle etoit autorisée a le faire par l'arrêt du 30 avril 1748, elle n'aurait pu se dispenser d'en payer l'interest aux creanciers qui en auroient fait le prêt, ce qui par consequent, sembleroit autoriser la pretention du Sieur Tresorier de la Bourse, qui en ayant fait l'avance, n'a pu être remboursé du capital que sur la premiere remise faite par le Roy en 1749 pour le remboursement du capital et frais de l'emprunt en question, conformement a un second arrêt du deuxieme septembre 1748 par lequel le Roy a reglé tous les droits dus aud. Sieur Tresorier a raison dud. emprunt, mais que MM. les commissaires ayant consideré que ce qui est reglé par cet arrêt est une espece d'abonnement qui doit comprendre, non seulement le principal des frais à payer par led. Sieur Tresorier, mais même l'attente pendant tout le temps qu'il en est en avance, la commission n'avoit pas cru que la demande qu'il fait aux Etats pu être accueillie a la rigueur.
Qu'enfin la commission avoit arrêté une autre liquidation des interests dus aud. Sieur Tresorier de la Bourse pour les avances par luy faittes, en consequence des deliberations des Etats du 10[e] janvier et 12[e] decembre 1748, a l'occasion du reste des fourrages dus aux troupes espagnoles jusqu'a leur derniere sortie de la Province, lesquelles avances se sont trouvées monter en capital à seize mille neuf cent huit livres, treize sols, et en interests a raison de six pour cent l'année, et tems pour tems, a huit cent quatre vingt huit livres, desquelles deux sommes MM. les commissaires ont cru que les Etats pourroient ordonner le remboursement en autorisant la compensation qui pourra en être faitte avec le reliquat du compte des impositions de l'année 1748 que rend actuellement led. Sieur Tresorier.
Surquoi il a été deliberé en premier lieu que les Etats approuvant les liquidations faittes par MM. les commissaires autorisent la depense qui sera faitte par le S[r] Tresorier de la Bourse dans le compte de la capitation de l'année 1748 : 1° de la somme de treize mille sept cent cinquante une livres, huit sols pour les interests par luy payés a divers creanciers de l'emprunt de trois millions fait pour le rachat des sols pour livres de la capitation, depuis le premier jour du quartier ou ils ont remis leurs fonds a la caisse de la Province jusqu'au temps des contracts qui leur ont été passés. 2° de la somme de quatre mille cinq cent quatre vingt quinze livres seize sols pour les droits d'avance tant de lad. somme que de celle de soixante onze mille huit cent vingt quatre livres treize sols, payée auxd. creanciers le premier janvier 1749 pour autres interests a eux dus, depuis la date de leurs contracts jusqu'aud. jour, toutes lesd. avances ayant été liquidées jusqu'au quinze fevrier 1750, moyennant laquelle depense faitte dans led. compte de la capitation et l'allocation qui en sera faitte par MM. les commissaires du Bureau des recrues, la province demeurera quitte envers led. Sieur Tresorier, les Etats n'ayant pas jugé à propos de luy passer les autres avances par luy pretendues a raison des honoraires des notaires ou autres frais dont le remboursement est censé compris dans l'abonnement par luy fait avec le Roy, suivant l'arrêt du deux septembre 1748.
En second lieu que la somme de seize mille neuf cent huit livres, treize sols due aud. Sieur Tresorier en capital pour le payement du reste de la fourniture des fourrages faitte aux troupes d'Espagne jusqu'a leur sortie de la Province, et celle de huit cent quatre huit livres due aussy pour les interests de l'avance de lad. somme seront compensées avec les sommes dont led. Sieur Tresorier pourra se trouver relicataire dans le compte des impositions de l'année 1748 qu'il rend aux presents Etats.
Monseigneur l'evêque de Montpellier a dit qu'un officier luy a fait remettre une somme de cent quatre vingt treize livres, dont il fait restitution a la Province, laquelle somme a été remise sur le champ au S[r] Lamouroux, Tresorier de la Bourse, lequel s'en chargera en recette dans le chapitre de la recette extraordinaire de son compte.
| Affaires militaires |
17500216(01) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Le trésorier Lamouroux sera remboursé des avances faites pour le reste de la fourniture des fourrages dus aux troupes espagnoles jusqu'à leur sortie de la province par une compensation avec le reliquat des impositions de 1748. |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Commissions |
17500216(01) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission des Affaires extraordinaires s'est assemblée chez l'Archevêque d'Albi |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Gestion comptable |
17500216(01) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Le trésorier Lamouroux sera remboursé des avances faites pour le reste de la fourniture des fourrages dus aux troupes espagnoles jusqu'à leur sortie de la province par une compensation avec le reliquat des impositions de 1748. |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Gestion comptable |
17500216(01) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Les Etats autorisent le remboursement (en dépenses dans le compte de la capit. de 1748) au trésorier Lamouroux des intérêts des avances faites pour l'emprunt de 3 M. pour rachat des 4 s/l de la capit., mais refusent de lui rembourser les frais de notaire. |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Gestion comptable |
17500216(01) |
| Quittances et reçus |
| Mention de la restitution par un officier de 193 l. qu'il devait à la province ; la somme est remise au Trésorier Lamouroux qui s'en chargera en recette dans le chapitre "recette extraordinaire" de son compte |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
17500216(01) |
| Emprunts de la province |
| Les Etats autorisent le remboursement (en dépenses dans le compte de la capit. de 1748) au trésorier Lamouroux des intérêts des avances faites pour l'emprunt de 3 M. pour rachat des 4 s/l de la capit., mais refusent de lui rembourser les frais de notaire. |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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