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Délibération 17500217(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17500217(01) |
| CODE de la session |
17500129 |
| Date |
17/02/1750 |
| Cote de la source |
C 7484 |
| Folio |
42v |
| Espace occupé |
1p. |
Texte :
(page barrée)
Du mardy dix septieme fevrier, president monseigneur l'archevêque de Toulouse.
[Monseigneur l'archevêque de Toulouse proteste des sentiments de fidélité au roi à propos de la délibération du 05/02 sur le don gratuit mais aussi, après la notification des ordres du roi, exprime "sa cruelle perplexité" et persiste à soutenir la possession et l'usage des privilèges des Etats : voir Discours et Gestes E17500217(1)]
Après quoy, lecture faitte de l'ordre du Roy dont la teneur s'ensuit:
Le Roy s'etant fait rendre compte des deliberations prises par les Etats, Sa Majesté a ordonné a Monsieur le Marechal de Richelieu et a Monsieur Lenain de leur declarer de la maniere la plus precise et la plus formelle que son intention est, que toute affaire cessante, ils ayent a deliberer sur le don gratuit en la maniere accoutumée, et ensuite sur tous les autres articles portés par les instructions qui leur ont été remises de sa part, et de leur ajouter que ce n'est qu'après qu'elle scaura qu'ils s'y sont conformés par leurs deliberations qu'elle se fera rendre compte de leurs remontrances, se reservant alors de proportionner ses graces a la conduite qu'ils auront tenue pour les meriter.
signé le marechal de Richelieu et Lenain.
[ L'archevêque d'Albi renouvelle ensuite les protestations d'obéissance au roi mais aussi de fidélité "au dépôt que les Etats ont reçu de leurs prédécesseurs", ce qui justifie leur refus d'accepter le procédé de levée du vingtième (incompatible avec la troisième condition du Don gratuit). Voir Discours et Gestes 17500129(s)]
Surquoi il a été deliberé conformement a l'avis de Monseigneur l'archeveque d'Alby de nommer des deputés pour porter a MM. les Commissaires du Roy les voeux des Etats, et un des sindics ayant été chargé d'aller avertir mesdits seigneurs les Commissaires de la resolution de l'assemblée, il est revenu la sceance tenant et a rapporté que mesdits seigneurs les Commissaires l'avoient chargé de dire aux Etats qu'ils ne pouvoient recevoir aucune sorte de deputation. Les Etats ont prié Monseigneur le president de faire part a MM les Commissaires du Roy de la presente deliberation.
| Défense des privilèges |
17500217(01) |
| Fiscalité |
| Nomination de députés pour informer les commissaires du roi du maintien de la position prise le 05/02, sauf réponse favorable des commissaires. |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec l'assemblée |
17500217(01) |
| Acte d'autorité |
| Ordre du roi donné aux deux commissaires du roi de faire délibérer les Etats sur le don gratuit de la manière accoutumée; après quoi S.M. pourra prendre en compte leurs remontrances. |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17500217(01) |
| Conflit |
| Nomination de députés pour informer les commissaires du roi de la délibération de ce jour maintenant la position prise le 05/02, sauf réponse favorable des commissaires. |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17500217(01) |
| Conflit |
| Les commissaires refusent de recevoir la députation des Etats. |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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