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Délibération 17521125(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17521125(02) |
| CODE de la session |
17521026 |
| Date |
25/11/1752 |
| Cote de la source |
C 7488 |
| Folio |
60v |
| Espace occupé |
3 p. |
Texte :
Monseigneur l'archevêque d'Alby continuant son rapport a dit que la commission a examiné la question qui s'est elevée au sujet de la tenue des Etats particuliers et assiette du pays de Gevaudan qui se tient alternativement a Mende et a Marvejols et que ce qui donne lieu a cette question est que la derniere seance desd. Etats ou assiette s'etant tenue a Mende en 1749 la suivante devoit être tenue a Marvejols, ce qui est neanmoins susceptible de difficulté par rapport au tems qui s'est ecoulé depuis que les Etats ont été separés, que l'alternative dont il s'agit entre Mende et Marvejols pour la tenue de l'assiette est fondée sur l'acte de pareage passé en 1306 entre le Roy Philippe le Bel et Guillaume Durand, evêque de Mende par lequel ils s'associerent a la puissance temporelle et aux droits regaliens dont ils jouissoient l'un et l'autre dans le Gevaudan et qu'ils le communiquerent reciproquement dans toute leur etendue, que pour executer cette association ils creerent un bailliage composé d'officiers nommés les uns par le Roy et les autres par l'evêque, qu'ils assignerent aux particuliers leurs seances a Marvejols qui appartenoit au Roy et ou les officiers de l'evêque ne pouvoient faire aucune fonction, et que ceux de l'evêque eurent la leur a Mende qui appartenoit a l'evêque et ou les officiers nommés par le roy etoient pareillement inhibés, de maniere que lorsque les uns seroient en exercice, les autres ne pourroient faire aucune espece de fonction, que la creation de ce bailliage, la distinction des deux seances fixées chacune dans une ville differente, et le tour etabli entre elles donnerent lieu a l'alternative entre Mende et Marvejols pour la tenue des Etats particuliers et assiette, que les commissions expediées pour leur convocation furent adressées par MM. les commissaires presidents pour le Roy aux Etats aux officiers en tour de bailliage, lesquels officiers les ont toujours fait executer dans le lieu de leur seance c'est a dire a Mende ou a Marvejols suivant le tour qui a toujours été suivy pour l'exercice de toutes leurs fonctions. Que lesd. officiers après etre entrés aux Etats particuliers et assiette sont encore pendant l'année commissaires du diocese, et que suivant la loi etablie par le pareage les officiers du bailliage qui tiennent leur seance a Marvejols ne pourroient comme il a été deja dit remplir aucune de ces fonctions a Mende comme les officiers qui ont leur seance a Mende ne pourroient le faire a Marvejols.
Que suivant des dispositions aussy precises, il paroit que les Etats particuliers ou assiette doivent se tenir pour l'année 1753 dans la ville de Mende, attendu que ce sont les officiers ayant leur seance dans cette ville qui sont en tour depuis le premier sept(em)bre et que si lesd. Etats particuliers ou assiette se tenoient a Marvejols sous pretexte qu'ils ne s'y sont pas tenus depuis 1749, il s'ensuivroit que les officiers de la seance de Mende qui sont en tour rempliroient une partie de leurs fonctions a Marvejols ce qui est contraire a l'acte de pareage qui doit être exactement observé et que cette interversion de l'ordre etabli par l'acte de pareage seroit renouvellé tous les ans, attendu que l'année suivante ce seroit les officiers royaux tenant leur seance a Marvejols qui viendroient aussi remplir a Mende une partie de leurs fonctions.
Que ces reflexions ont paru si solides a MM. les commissaires qu'ils ont été d'avis de proposer a l'assemblée de deliberer que les Etats particuliers et assiette du Gevaudan pour l'année 1753 seront assemblés a Mende, attendu que les officiers du bailliage qui ont leur seance dans cette ville sont en tour pour la justice et que l'alternative sera ainsy continuée comme ci devant conformement a l'acte de pareage, que MM. les commissaires ont été d'autant plus volontiers de cet avis qu'ils ont été informés que le deputé de la ville de Marvejols aux Etats a eu connoissance du memoire qui a été presenté a la commission et qu'il n'y a eu de sa part aucune opposition ni reponse.
Surquoy il a été deliberé que les Etats particuliers et assiette du Gevaudan se tiendront a Mende pour l'année 1753 attendu que les officiers du bailliage ayant leur seance dans lad. ville sont en tour d'exercice pour la justice en lad. année et que l'alternative etablie entre les villes de Mende et de Marvejols continuera d'être executée a l'avenir conformement a l'usage et a l'acte de pareage.
| Institutions de la province |
17521125(02) |
| Diocèses |
| Malgré l'alternance Mende/Marvejols établie par acte de paréage en 1306, l'assiette du Gévaudan se réunira en 1753 à Mende, où a eu lieu celle de 1749, car s'y tienda la session du bailliage (soumis à même alternance), ses offic. étant commiss. du dioc. |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Justice |
17521125(02) |
| Cours de justice |
| Par acte de paréage (1306) entre Ph. le Bel et l'év. de Mende, le bailliage créé par eux se tient tantôt à Mende (officiers nommés à l'origine par l'év.) tantôt à Marvejols (off. nommés à l'orig. par le roi); l'alternance coïncide avec celle de l'assiette |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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