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Délibération 17540206(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17540206(01) |
| CODE de la session |
17540131 |
| Date |
06/02/1754 |
| Cote de la source |
C 7491 |
| Folio |
13v |
| Espace occupé |
2 pages |
Texte :
(Monseigneur l'archeveque de Narbonne fait un discours concernant la demande royale d'un don gratuit de trois millions de livres et de seize mille livres de capitation, ce qui est dit-il , "au dessus des forces de la Province" mais que malgré tout les "Etâts ne doivent songer qu'à donner des preuves de leur zèle pour le service du Roy". Voir Discours et Gestes).
Les Etâts deliberant sur la demande qui leur a été faite de la part du Roy d'un don gratuit de trois millions de livres ont accordé liberalement et gratuitement a Sa Majesté sans consequence, la somme de trois millions de livres laquelle sera payée aux termes ordinaires des impositions et aux conditions suivantes.
Conditions du don gratuit.
1. Que durant l'année mil sept cens cinquante quatre et jusque la tenue des Etâts prochains, il n'y aura aucun logement fixe des gens de guerre dans la province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée, tant de cavalerie que d'infanterie meme des gardes de Monseigneur le Gouverneur ou de Messieurs les Lieutenants du Roy à moins qu'ils n'ayent été demandé par les Etâts, et au cas qu'il y en ayt Sa Majesté en supportera la depense sur ses deniers du don gratuit.
2. Que les troupes passant dans la province logeront dans la ligne des etapes qui sera dressée à cet effet et au cas il y eut quelque logement fixe pendant l'année mil sept cens cinquante quatre et que les troupes fassent aucun séjour sans qu'il y ayt eû quatre jours de marche, le Roy en suportera la depense a la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiés par les communautés par des informations qui seront faites devant les juges des lieux a la requete des sindics particuliers des diocezes et habitants des villes et communautés qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises en main des Sindics Generaux qui en donneront âvis a Monsieur l'Intendant de la province.
3. Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront etre faite sur le general de la province n'y sur les villes et communautés en particulier n'y sur les habitants en vertu d'aucuns edits burseaux, declarations, jussions et autres provisions contraires a ses droits et libertés quand meme elles seroient faites sur l'ensemble du royaume.
4. Que pour l'assurance et l'execution des présents articles, la somme de cent mille livres sera reservée es) mains du tresorier de la bourse sans pouvoir s'en désaisir sous peine de payer deux fois.
| Consentement de l'impôt |
17540206(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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