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Délibération 17540206(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17540206(03) |
| CODE de la session |
17540131 |
| Date |
06/02/1754 |
| Cote de la source |
C 7491 |
| Folio |
15r |
| Espace occupé |
7, 5 pages |
Texte :
Sur la demande faite aux Etats de la province de Languedoc faite de la part du Roy par Messieurs les commissaires de Sa Majesté de la somme de seize cens mille livres de capitation pour l'année mil sept cens cinquante quatre, a été deliberé par l'assemblée pour marquer sa soumission au Roy, et luy donner des nouvelles marques de leur zele dans la conjoncture presente, nonobstant la situation facheuse des peuples qui retarde toute sorte de recouvrement, que les Etâts consentent que cette somme de seize cens mille livres soit levée et payée ainsi qu'il sera reglé par les Etâts et que la somme sera payée dans la province en deux payements egaux à scavoir le premier juillet et dernier decembre de la presente année six semaines apres l'echeance de chacun desdits termes et aux autres conditions suivantes.
Conditions de capitation.
1. Les compagnies superieures du parlement, cours des aydes de Montpellier et bureaux des finances des deux generalités qui ne peuvent payer leur capitation qu'au moyen des gages de leurs charges ou augmentations dont Sa Majesté doit faire le fonds fairont remetre par leurs payeurs au mois de septembre de chaque année, leurs recepissés en faveur du receveur des finances et gabelles de la province pour le montant de la capitation desdittes compagnies conformement au departement des Etâts, en remettant par le tresorier de la bourse aux payeurs sa quittance, le montant desquels recepissés remis par les payeurs sera âcquité au tresorier de la bourse par les receveurs des fermes et gabelles et par luy précompté auxdittes compagnies sur le payement de leurs gages, et seront aussi tenus les officiers du parlement et les tresoriers de France de laditte ville de payer à la province leur cottepart des interets des sommes empruntees en 1701 pour partie de leur capitation de laditte année, attendu qu'ils n'ont pas acquité le capital ; ce que la cour des aydes et tresoriers de France de Montpellier ont deja fait, et tous les officiers desdittes compagnies seront aussi tenus de payer la capitation de leurs domestiques dont la somme sera aussi remise conjointement avec la capitation desdittes compagnies par les payeurs au tresorier de la bourse, ainsi et de la même maniere qu'il est expliqué cy dessus.
2. Que pour faciliter le payement de la capitation les officiers de justice et autres particuliers qui ont des gages ou augmentations dont il doit etre fait fonds dans les Etâts du Roy pourront la payer annuellement en quittance de leurs gages ou augmentation à concurrence de leurs taxes lesquelles quittances seront reçues au tresor royal sur les seize cens mille livres qui doivent y etre portées par le tresorier de la bourse.
3. Les receveurs des tailles compteront devant les assiettes, ou devant ceux qui dirigent les affaires des diocezes pendant l'année et le tresorier de la bourse recevra la capitation des mains des receveurs et comptera devant les commissaires qui seront nommés par les Etâts l'année presente ainsi qu'il en a été uzé les années precedentes.
4. Monsieur de S(ain)t Priest, intendant jugera sommairement de la contestation des rolles.
5. Messieurs de la noblesse qui ont droit d'entrer tous les ans aux Etâts ou par tour seront taxés en Languedoc, et au cas que par leurs autres qualités et facultés leur taxe fut plus forte que celle des Barons, Comtes et Vicomtes, ils seront taxés suivant leurs qualités et facultés sur le pied de la plus haute taxe, et la payeront au receveur du dioceze en exercice, et si quelqu'un d'eux a payé à Paris ou ailleurs dans le cours de l'année, les sommes qu'ils auront payé ou qu'ils payeront seront precomptées à la province sur la capitation a la décharge des diocezes ou les terres sont situées en justifiant par les Sindics Generaux de la province ou par les Sindics particuliers des diocezes, des quittances des payements qu'ils auront faits, et ce qui sera dû du reste desdittes taxes sera payé aux receveurs particuliers des diocezes.
6. Les officiers de justice, finance, foraine, douanes et des gabelles seront taxés, et leurs gages affectés par prefferance au payement des sommes qui seront comprises dans les rolles, et au cas que lesdits officiers soient taxés à raison de leurs facultés à une plus grande somme que celle qu'ils doivent suporter par la qualité de leurs officices ils seront contraints au payement de l'exedent de leurs taxes par la rigueur des rolles, ainsi qu'il en a été uzé dans le recouvrement de la capitation des années precedentes et la quittance qui sera fournie auxdits officiers tiendra lieu de quittance comptable à la chambre des comptes.
7. Les taxes de ceux qui ont été compris dans les rolles de la capitation de l'année 1695 et qui ont des terres en Languedoc seront reprises par Sa Majesté si on justifie qu'ils ont payé à Paris ou aillleurs.
8. Ceux qui ont été omis dans les rolles de la capitation seront taxés.
9. Les officiers d'armée payeront l'exedent de leurs taxes en Languedoc.
10. Le tresorier de la bourse payera en Languedoc conformement à ce qui a été fait à la derniere capitation.
11. Les taxes de la capitation seront payées par preferance à toutes les autres taxes.
12. Les rolles de la capitation seront faits et signés par les commissaires des assiettes des diocezes et par ceux qui ont accoutumé de diriger les affaires du dioceze, lesquels rolles seront envoyés à M. de S(ain)t Priest pour etre par luy signés ainsi qu'il en a été uzé les années precedentes.
13. Les eclesiastiques beneficiers seront taxés pour les charges qu'ils possedent dans les compagnies de justice et non pour les terres et fiefs qu'ils possedent quoy qu'elles ne dependent pas de leurs benefices.
14. Messieurs les lieutenants Generaux de la province soit qu'ils ayent ou qu'ils n'ayent pas des terres qui leur donnent droit d'entrer tous les ans aux Etâts ou par tour seront compris dans les rolles des taxes suivant leurs qualités et facultés et au cas qu'ils ayent payé à Paris ou ailleurs leurs entieres taxes ou partie d'icelles sa Majesté tiendra compte aux Etâts de ce qui aura été payé et ils payeront ce qui restera dû dans les diocezes.
15. Messieurs les lieutenants du Roy crées par edit seront compris dans les rolles, et payeront leurs taxes à la province et au cas que par leurs autres qualités et facultés leur taxe fut plus forte ils seront compris dans les rolles pour la plus haute taxe.
16. Les receveurs et controlleurs des finances, et les secrettaires du Roy de la grande chancellerie qui resident en Languedoc payeront leurs taxes à la province, ainsi qu'il en a été uzé à la derniere capitation et au cas qu'ils ayent payé leur entiere taxe ou partie d'icelle à Paris ou ailleurs sa Majesté en tiendra compte en justifiant de leurs quittances.
17. Les taxes qui doivent etre reprises par sa Majesté depuis et compris 1701 seront liquidées incessament et tenues en compte à la province.
18. Pour l'execution des présents articles il sera rendû arret au conseil qui authorizera la presente deliberation aux susdittes conditions et suivant les instructions qui seront données par les Etâts.
| Consentement de l'impôt |
17540206(03) |
| Conditions de l'octroi de la capitation |
| Octroi de la capitation (1M. 600 L) par l'assemblée "pour marquer sa soumission au Roi, nonobstant la situation facheuse des peuples" ; avec mention détaillée de conditions répétitives (18) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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