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Délibération 17540209(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17540209(01) |
| CODE de la session |
17540131 |
| Date |
09/02/1754 |
| Cote de la source |
C 7491 |
| Folio |
20v |
| Espace occupé |
6 pages |
Texte :
Du samedy dudit mois de fevrier Président Monseigneur l'archeveque et Primat de Narbonne, Commandeur de l'ordre de S(ain)t Esprit.
Monseigneur l'archeveque de Toulouze a dit que M.M. les commissaires des affaires extraordinaires s'etant assemblés chez luy, pour examiner tout ce qui a raport au renouvellement de la ferme de l'equivalent, il a été fait lecture à la commission d'un arret du conseil que M.M. les Deputés ont obtenû en consequence de la deliberation des Etâts du deuxieme decembre 1752 pour autoriser la continuation de la levée par doublement des droits d'equivalent pendant six années à compter du premier janvier 1755, têms auquel doit commencer le nouveau bail, que les Etâts doivent passer dans le cours de cette seance. Qu'il a aussi été rendu compte a la commission des affiches et publications faites dans les principales villes de la province dans le mois d'octobre dernier pour donner avis au public de laditte adjudication.
Que MM. les Commissaires sont entrés ensuite dans l'examen des articles qui ont servy à l'exploitation de la ferme qui finira le dernier decembre 1754 et des memoires qui ont été remis aux Sindics Generaux concernant les differentes observations faites sur la teneur des articles, les inconvenients qui resultoient des dispositions de quelques uns, et les moyens d'y remedier.
Que la premiere observation a eu pour objet les differents procès qui ont été portés à la cour des aydes pendant la durée du bail courant au sujet des beaux ( sic) des soufermes, même apres que les soufermiers etoient en possession, et qu'il a paru necessaire de prevenir cet inconvénient, en ajoutant un article expres à cet effet.
Que la commission a cru devoir aussi donner une attention particuliere à ce qui regarde le versement (sic) de la viande de boucherie d'un lieu à un autre, et qu'apres avoir examiné les raisons qui avoient determiné à deffendre ce versement, on avoient cru qu'elles devoient ceder à l'inconvenient de gener la liberté des habitants sur un point aussi essentiel que l'usage de viande de boucherie, ce qui a determiné à remetre les choses au même etat ou elles etoient auparavant.
Que la commission a crû devoir en uzer de la meme maniere par raport à la necessité qui avoit été imposée à l'habitant de faire une declaration pour uzer de la liberté de tuer de la viande de boucherie pour son usage seulement, et que les inconveniens dont l'experience à fait reconnoitre que cette declaration etoit susceptible, ont donné lieu de la suprimer.
Que par raport aux articles concernant le vin, la commission a crû pareillement sur les representations reiterées du sindic du Vivarais, et les contestations frequentes arrivées à ce sujet, devoir authorizer les habitants à vendre le vin de leur crû au premier etage de leur maison, dans des endroits ou ils sont en usage de le faire, et ou ils ne peuvent pas le vendre dans le bas êu egard à la disposition des lieux.
Qu'on a crû devoir aussi raporter quelques modifications à d'autres articles relativement aux contestations qui s'etoient formées, et dans la vue de les prevenir.
Que c'est aussi dans le meme esprit qu'on a proposé de faire quelques legers changements à plusieurs des derniers articles concernant l'exploitation de la ferme, soit pour donner une entiere authorité a ceux sur lesquels le nouveau bail doit etre passé, à l'exclusion des articles et reglements anterieurs, soit aussi pour que les Sindics des diocezes, et les Sindics Generaux soient exactement informés des poursuites faites par le fermier devant les premiers juges, ou en cause d'appel, a l'effet d'y intervenir s'il a lieu.
Que la lecture qui sera faite du projet des articles du nouveau bail fera encore mieux connoitre les changements qui viennent d'etre indiqués ; et qu'au surplus MM. les commissaires ont reglé sous le bon plaisir de l'assemblée l'ouverture des encheres sur le pied de sept cens mil livres au mercredy treize du present mois et les surdittes avant la premiere adjudication à trois mille livres.
Surquoy lecture a été faite du projet dud. reglement. Il a été approuvé et signé par Monseigneur le President, et il a été deliberé
1. Que ledit règlement sera executé pendant le cours du nouveau bail, et qu'il en sera donné connoissance dans tous les diocezes de la province auquel effet il en sera imprimé trois mille exemplaires, qui seront envoyés par les Sindics Generaux dans lesdits diocezes.
2. Que l'ouverture des encheres sera faite mercredy prochain treizieme du present mois dans la salle des Etâts à midy sur le pié de sept cens mille livres et que les surdittes avant la premiere adjudication seront au moins de trois mille livres.
3. Que les Sindics Generaux seront chargés à l'avenir d'ecrire pendant l'année qui precedera chaque renouvellement de bail aux Sindics des diocezes à l'effet de prendre tous les eclaircissements necessaires pour mettre les Etâts à portée de deliberer en connoissance de cause sur les articles qui doivent etre arretés pour servir de reglement pendant la ferme suivante.
Et les Etâts etant informés que Messieurs les Commissaires du Roy sont dans le dessein de venir dans l'assemblée pour être par eux procedé à la reception des offres et encheres sur l'equivalent le jour qui aura été indiqué à cet effet, il a été aussi deliberé que Monseigneur l'Eveque d'Alais, monsieur le Baron de S(ain)t Félix et les Sieurs deputés de Carcassonne et de Narbonne iront presentement faire des protestations à MM. les Commissaires du Roy sur ce que leur assistance aux encheres de l'equivalent de la province ne pourra tirer à consequence.
Et Messieurs les Commissaires y etant alles pendant que l'assemblée etoit seante ont raporté a leur retour que Messieurs les Commissaires du Roy leur ont dit qu'ils ne pourroient se dispenser de venir dans l'assemblée pour faire publier en leur presence les encheres en laditte ferme ; surquoy il a été deliberé qu'en ce cas Monseigneur l'archeveque de Narbonne leur renouvellera de vive voix les mêmes protestations.
| Relations avec les commissaires du roi |
17540209(01) |
| Conflit |
| A l'occasion de l'adjudication du bail de l'équivalent, les Etats nomment des députés pour protester auprès des commissaires contre leur présence qui ne pourra tirer à conséquence; protestations renouvelées par le Président |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
17540209(01) |
| Equivalent |
| Conditions du renouvellement de la ferme de l'équivalent , avec modification de certains articles ; le règlement sera distribué en 3 000 exemplaires aux diocèses ; les enchères auront lieu le 13/02 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17540209(01) |
| Equivalent |
| Mention de différents procès portés à la cour des Aides au sujet des baux des sous-fermes de l'équivalent |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17540209(01) |
| Equivalent |
| Arrêt du Conseil obtenu par les députés des Etats les autorisant à continuer la levée par doublement des droits d'équivalent pendant six ans à compter du 01/01/1755 |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17540209(01) |
| Equivalent |
| A la suite de contestations, les Etats modifient deux dispositions du bail de l'équivalent précédent concernant l'usage personnel de la viande et la vente du vin (Vivarais) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Commissions |
17540209(01) |
| Mode de fonctionnement |
| Réunion de la commission des affaires extraordinaires chez l'archevêque de Toulouse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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