Délibération 17540211(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17540211(01)
CODE de la session	17540131
Date	11/02/1754
Cote de la source	C 7491
Folio	23v
Espace occupé	9 pages

Texte :

Du lundy dudit mois de fevrier President Monseigneur l'archeveque et Primat de Narbonne Commandeur de l'ordre du S(ain)t Esprit. Monseigneur l'archeveque de Narbonne a dit qu'ayant été deputé l'année derniere à la Cour avec M. le Baron de Lanta, les Sieurs de Baillarguet et de Voisins, le Sieur de Montferrier Sindic General, et le Sieur de Guilleminet greffier des Etâts, Messieurs les Deputés ont donné tous leurs soins et leur attention aux affaires dont ils avoient été chargés, et qu'ils ont eprouvé dans le sucés des affaires et des demandes qui ont été formées dans le cahier, l'heureux effet des bontés de Sa Majesté, et des dispositions favorables de ses ministres pour la province, comme il sera aisé à l'assemblée d'en juger par le raport qui luy en sera fait par le Sieur de Montferrier Sindic General.
Que MM. les Deputés ont aussi receû toutes les marques de distinction accoutumées, soit lorsqu'ils ont eû l'honneur de presenter le cahier à Sa Majesté soit dans toutes les autres occasions comme il paroit par le proces verbal qui en a été dressé suivant l'usage, et dont il sera fait lecture.
Apres quoy le Sieur de Montferrier a dit que l'article premier du cahier presenté à Sa Majesté contenoit les representations que les Etâts avoient chargé MM. les Deputés de faire sur la disposition de l'article 2 de l'arret du 10 oct(o)bre 1752 portant qu'il ne pourroit etre traité d'aucune affaire dans l'assemblée, qu'après que le don gratuit avoit été accordé ; que MM. les Deputés ont fait sentir dans cet article combien le doute que pourroit faire naitre cette expression, sur la liberté de l'assemblée, etoit sensible pour des coeurs remplis des sentiments, d'une fidélité et d'un zele pour le service de Roy à toute epreuve et qu'ils avoient suplié Sa Majesté de vouloir bien les rassurer sur un objet qui blessoit essentiellement la delicatesse de ses sentiments, que la reponse faite par Sa Majesté a cette demande ne pourroit mieux remplir l'attente et le desir des Etâts, puiqu'elle porte que le Roy s'est expliqué si clairement par l'article premier du même arret sur ce qui regarde les privileges et libertés de la province que les Etâts ne doivent pas douter que la volonté de Sa Majesté ne soit de les maintenir, et que la disposition du même arret qu'ils ont relevé n'a eû pour objet que de fixer l'ordre dans lequel les affaires doivent etre proposées et traitées dans leur assemblée.
Que la demande de moderation des droits sur les vins et eaux de vie du crû de la province qui en sortent par les ports de Cette, Agde, Lanouvelle, Aiguemortes, a fait le sujet du second article, et a été appuyée sur les mêmes motifs qui ont donné lieu de l'accorder les années precedentes, en y ajoutant une nouvelle raison prise du bas prix auquel est tombé cette espece de production par l'abondance de la derniere recolte qui rend plus necessaire les moyens d'en favoriser le debit chez l'etranger.
Que cette grace a été obtenue dans les memes termes que les années precedentes.
Que MM. les Deputés ont renouvellé dans l'article 3 la demande qu'ils avoient formée il y a quelques années, d'un reglement qui fit cesser les contestations qui s'elevent frequemment entre les officiers de justice et les officiers municipaux au sujet de la connoissance des matieres concernant la police, et que la reponse de sa Majesté fait esperer qu'il sera pourveû favorablement à cette demande des que M. l'Intendant aura achevé et envoyé au conseil l'ouvrage commencé par fêu M. Lenain pour former le projet du reglement que les Etâts desirent.
Que les Etâts ayant chargé MM. les Deputés de s'interesser pour faire cesser l'attribution de la connoissance des affaires criminelles des fermes du Roy accordée à la commission établie à Valence au prejudice de la cour des aydes de Montpellier on a fait valoir l'article 4 en faveur de cette compagnie sage et eclairée, le zele, l'application et le desinteressement avec lesquels elle travaille pour concilier les interets du Roy avec ceux de ses sujets et l'espece d'atteinte que donnoit à une des prerogatives des habitants de la province l'obligation d'etre traduit devant un tribunal etranger ; mais que les circonstances n'etant pas sans doute favorables a cette demande on n'a peu obtenir une reponse satisfaisante.
Que l'article 5 renfermoit les observations que les notaires de la ville de Montpellier avoient porté aux Etâts, sur les inconvenients des contestations qui pourroient s'elever au sujet de la validité des testaments ecrits par les clercs des nottaires dans toute l'etendue de la province depuis l'ordonnance de 1735 dont le texte litteral paroissoit malgré l'avis des plus habiles jurisconsultes imposer aux nottaires seuls l'obligation d'ecrire eux memes ces actes. Qu'apres avoir fait sentir la necessité de prevenir de pareils proces, MM.les Deputés avoient conclu à ce qu'il plût au Roy de faire connoitre d'une maniere non equivoque ses intentions pour l'avenir sur cette matiere, et de vouloir bien valider par grace en tant que de besoin seroit ce qui pourroit avoir été fait de deffectueux par le passé.
Que cette affaire dont on a senti toute l'importance exigeant un plus grand examen, Sa Majesté s'est contentée de repondre qu'apres s'en etre fait rendre un compte plus particulier elle y pourvoiroit de la maniere la plus convenable.
Qu'on avoit fait dans l'article 6 de nouvelles instances pour obtenir le payement de tout ce qui est encore dû à la province et aux communautés à raison de diverses fournitures faites aux troupes espagnoles et des comptes des charretes et mulets levés pour le service de l'armée d'Italie et que la justice de cette demande ayant été reconnue, Sa Majesté a bien voulu repondre qu'elle feroit pourvoir à ce payement des premiers fonds qui pourroient etre employés à cette destination.
Qu'enfin les articles 7 et 8 renfermoient les demandes d'une remise generale sur le don gratuit qui peut diminuer le poids des impositions dont les peuples sont accablés, et des secours particuliers pour les diocezes ou communautés en faveur desquels les Etâts avoient bien voulu s'interesser. Que les vives instances faites dans ces deux articles ont opperé une remise de trois cens mille livres, sur laquelle il doit etre prelevé en faveur du dioceze de Narbonne vingt mille livres, de celuy d'Alby douze mille livres, de celuy de Lavaur huit mille livres, de la communauté de Capestan cinq mille livres, de celle de Vic deux mille livres, de celle de Candillargues deux mille livres, de celle de S(ain)te Colombe six cens livres, de celle de Bedarrieux huit mille livres, de celle de Lodeve huit mille livres, de celle Meyrueys cinq mille livres , de celle de Daramon cinq mille livres, de celle de Teil et Mélas six mille livres, de celle de Beauchastel trois mille livres, de celle de Desaigne deux mille cinq cens livres, de celle de Villemagne quatre mille livres, et de celle de Cardet cinq mille livres.
Qu'il devoit encore etre pris sur la meme remise la somme de vingt deux mille livres qui est distribuée depuis plusieurs années à certaines communautés de divers diocezes, qu'on a reconnû etre hors d'etat de payer leurs charges sans les petits secours qu'on leur a accordé, et que le restant de laditte remise generalle etant jointe aux deux cens soixante six mille livres reservés sur le produit de la ferme de l'equivalent serviroit à procurer aux communautés des autres diocezes qui ont soufffert des domages quelque soulagement dans un temps ou les besoins de l'Etât n'ont pas permis d'obtenir de Sa Majesté un don plus considérable.
A quoy ledit Sieur de Montferrier a ajouté que MM. les Deputés avoient fait dans un mémoire separé presenté en même têmps que le cahier, les plus fortes representations sur les autres articles de l'arret du 10 octobre 1752 conformément aux arretes faits par les Etâts dans leur derniere assemblée, mais il n'avoit pas été possible d'obtenir de plus que l'explication favorable des termes de l'article second dont il a été parlé cy dessus, et qu'il faloit esperer qu'on seroit mieux ecouté dans les suites.
Apres lequel raport et lecture faite du proces verbal de la deputation, les Etâts voulant temoigner à MM. les Deputés leur reconnoissance, ont accordé pour acclamation à Monseigneur l'archeveque de Narbonne president la somme de six mille cinq cens livres de laquelle il sera imposé dans le departement des dettes et affaires celle de deux mille cinq cens livres le surplus etant compris dans l'etât des frais des Etâts, et MM. les autres Deputés s'etant retirés, les Etâts deliberant sur les sommes qui doivent leur etre payées ont accordé à M. le Baron de Lanta la somme de quatre mille livres, aux Sieurs de Baillargues et de Voisins deux mille livres chacun, au Sieur de Montferrier Sindic General celle de quatre mille cinq cens livres, et au Sieur de Guilleminet greffier des Etâts deux mille livres laquelle sera imposée dans le departement des dettes et affaires n'etant point été comprise comme les precedentes dans l'etat des frais des Etâts, et MM. les Deputés etant entrés ont remercié l'assemblée.

Relations avec la Cour (gouvernement)	17540211(01)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
Compte rendu de la députation pour porter le cahier de doléances; nature des réponses du roi; gratifications accordées aux députés	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Justice	17540211(01)
Arbitrage
L'article 3 du cahier ayant demandé le règlement des contestations en matière de police entre officiers de justice et off. municipaux, le roi renvoie la question à l'intendant et au Conseil	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Relations avec la Cour (gouvernement)	17540211(01)
Députés à la cour
Les députés à la cour ont présenté en même temps que le cahier de doléances un mémoire séparé contenant "les plus fortes representations sur les autres articles de l'arrêt du 10 octobre 1752"	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Impôts	17540211(01)
Don gratuit
L'article 1 du cahier de dol. ayant dit que la liberté des Etats est blessée par l'art. 2 de l'arrêt du 10/10/1752 imposant le vote du don gratuit avant de délibérer, le roi répond que l'art. 1 de l'arrêt la respecte et qu'il ne s'agit que d'ordre du jour	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Impôts	17540211(01)
Douanes et traites
Continuation de la modération des droits sur les sorties des vins et eaux de vie de la province, particulièrement abondants cette année	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Société	17540211(01)
Droit
L'art. 5 du cahier ayant transmis les demandes d'éclaircissements des notaires de Montpellier sur la validité des testaments écrits par leurs clercs, la réponse du roi est différée	Action royale Société, santé, assistance

Affaires militaires	17540211(01)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
L'art. 6 ayant renouvelé les instances sur le remboursement des frais engagés par les communautés et la province pour l'armée d'Espagne (fournitures) et celle d'Italie (charrettes et mulets), le roi y pourvoiera	Action royale Affaires militaires et ordre public

Institutions de la province	17540211(01)
Privilèges de la province
L'article 1 du cahier de dol. ayant dit que la liberté des Etats est blessée par l'art. 2 de l'arrêt du 10/10/1752 imposant le vote du don gratuit avant de délibérer, le roi répond que l'art. 1 de l'arrêt la respecte et qu'il ne s'agit que d'ordre du jour	Action royale Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province	17540211(01)
Privilèges de la province
L'art. 4 du cahier ayant protesté contre l'attribution des affaires criminelles (fermes du roi) à la commission de Valence au détriment de la Cour des Aides de Montpellier, la réponse du roi n'est pas satisfaisante	Action royale Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province	17540211(01)
Privilèges de la province
Les dép. à la cour ayant présenté en même temps que le cahier un mémoire séparé contenant "les plus fortes representations sur les autres articles de l'arrêt du 10 octobre 1752", le roi les a renvoyés à sa réponse précéd.; ils espèrent être mieux écoutés	Action royale Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations	17540211(01)
Privilèges des Etats
Les députés à la cour ont présenté en même temps que le cahier de doléances un mémoire séparé contenant "les plus fortes representations sur les autres articles de l'arrêt du 10 octobre 1752"	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Impôts	17540211(01)
Remises
En réponse aux articles 7 et 8 du cahier, le roi accorde une remise sur le don gratuit (300.000 l.) pour des secours à divers diocèses et communautés; l'excédent sera joint aux 266.000 l. prises sur l'équivalent et distribué à d'autres commun.	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Réponse aux doléances	17540211(01)
Réponse négative
Les dép. à la cour ayant présenté en même temps que le cahier un mémoire séparé contenant "les plus fortes representations sur les autres articles de l'arrêt du 10 octobre 1752", le roi les a renvoyés à sa réponse précéd.; ils espèrent être mieux écoutés	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	17540211(01)
Réponse négative
L'art. 4 du cahier ayant protesté contre l'attribution des affaires criminelles (fermes du roi) à la commission de Valence au détriment de la Cour des Aides de Montpellier, la réponse du roi n'est pas satisfaisante	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	17540211(01)
Réponse non donnée
L'article 3 du cahier ayant demandé le règlement des contestations en matière de police entre officiers de justice et off. municipaux, le roi renvoie la question à l'intendant et au Conseil	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	17540211(01)
Réponse non donnée
L'art. 5 du cahier ayant transmis les demandes d'éclaircissements des notaires de Montpellier sur la validité des testaments écrits par leurs clercs, la réponse du roi est différée	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	17540211(01)
Réponse positive
Continuation de la modération des droits sur les sorties des vins et eaux de vie de la province, particulièrement abondants cette année	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	17540211(01)
Réponse positive
En réponse aux articles 7 et 8 du cahier, le roi accorde une remise sur le don gratuit (300.000 l.) pour des secours à divers diocèses et communautés; l'excédent sera joint aux 266.000 l. prises sur l'équivalent et distribué à d'autres commun.	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	17540211(01)
Réponse positive
L'article 1 du cahier de dol. ayant dit que la liberté des Etats est blessée par l'art. 2 de l'arrêt du 10/10/1752 imposant le vote du don gratuit avant de délibérer, le roi répond que l'art. 1 de l'arrêt la respecte et qu'il ne s'agit que d'ordre du jour	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	17540211(01)
Réponse positive
L'art. 6 ayant renouvelé les instances sur le remboursement des frais engagés par les communautés et la province pour l'armée d'Espagne (fournitures) et celle d'Italie (charrettes et mulets), le roi y pourvoiera	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

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Délibération 17540211(01)

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