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Délibération 17540223(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17540223(05)
CODE de la session 17540131
Date 23/02/1754
Cote de la source C 7491
Folio 82v
Espace occupé 1, 75 pages

Texte :

Monseigneur l'archeveque de Toulouze a dit ensuite que la commission avoit pareillement discuté la demande faite par la communauté de Bédarrieux non seulement de la continuation d'une subvention etablie en 1743 pour dix années qui ont fini, mais encore du doublement des mêmes droits dont la modicité n'avoit fait produire pendant le bail courant que quatorze cent cinquante livres par année, et d'y ajouter meme un sol sur chaque cetier de vin vendu en gros ou en detail dans un terroir et taillable de laditte communauté.
Que cette demande est fondée sur l'impossibilité de faire suporter aux fonds de terre qui ne produisent quasy rien le payement des dettes considerables que cette communauté a été obligée de contracter pour fournir independamment des secours qu'elle a obtenu du Roy ou de la province à la tres grande depense des ouvrages necessaires pour reparer les ravages d'une inondation survenue en 1745 et pour mettre la ville qui fut sur le point d'etre detruite à couvert d'un pareil malheur.
Que la commission etant entrée dans le detail des motifs de la deliberation prise sur cette affaire par la communauté de Bedarrieux le 27 janvier dernier dont la conclusion est que la levée des droits enoncés soit permise pendant douze années à commencer du premier may prochain, on a reconnu la justice et la necessité de se preter aux besoins de cette communauté en luy accordant le consentement des Etâts pour l'autorisation de laditte deliberation.
Surquoy il a été deliberé que les Etâts consentent que la ville de Bedarrieux se pourvoye devers Sa Majesté pour obtenir la permission de lever les droits enoncés dans sa deliberation du 27 janvier 1754 pendant le terme de douze années.

Impôts 17540223(05)
Impôts des communautés
Autorisation à Bédarieux pour obtenir du roi la permission de prolonger de 12 ans la levée du droit de subvention établi en 1743, avec doublement et perception d'un sol par mesure de vin afin de réparer les ravages de l'inondation de 1745 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine