Délibération 17540225(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17540225(06)
CODE de la session	17540131
Date	25/02/1754
Cote de la source	C 7491
Folio	100v
Espace occupé	6 pages

Texte :

Monseigneur l'archevêque d'Alby a dit ensuite que sur la demande faite aux Etâts par MM. les Commissaires du Roy, en conséquence d'un article ajouté à leurs instructions qu'ils receurent pendant le têms de leur derniere assemblée d'une imposition de neuf mille livres tant pour les appointements du Sieur Le Maruyer inspecteur général des manufactures dans la province que pour le suplement par estimation de ce qui manque du produit du sol par piece pour porter les appointements des dix autres inspecteurs employés dans les divers lieux de la fabrique à deux mille livres, il fut deliberé que sans s'écarter du respect et de la soumission düe en toute occassion aux volontés de Sa Majesté, attendu qu'il n'étoit pas possible de faire cette imposition demandée, l'etât de tous les fonds etant deja arreté, et que d'ailleurs la depense dont il s'agissoit n'avoit jamais été à la charge de la province, MM. les Députés à la Cour seroient chargés de faire à ce sujet de tres humbles representations à Sa Majesté pour obtenir que la province fut déchargée de cette depense ou du moins qu'elle fut prelevée sur les grattiffications des fabriquants en donnant toutefois pouvoir à Monseigneur l'archevêque de Narbonne, au cas lesdittes representations ne fussent pas favorablement accueillies de faire payer les sommes dont il s'agissoit par le tresorier de la province qui en fairoit l'avance, et qu'en ce cas Sa Majesté seroit supliée de laisser aux Etâts la nomination de ces inspecteurs ainsi qu'il en a été uzé à l'égard de tous les autres employés dont les appointements sont à la charge de la province. Qu'en conséquence de cette deliberation MM. les Députés ont présenté un mémoire dont le Sieur de Montferrier a fait lecture à la commission dans lequel ont été exposés les justes motifs des représentations des Etâts, mais que Sa Majesté n'ayant pas jugé à propos d'avoir egard auxdittes representations, Monseigneur l'Archevêque de Narbonne a été obligé de faire pourvoir par le tresorier de la province au payement de la somme de trois mille livres pour les appointements du Sieur Le Maruyer et de celle de six mille trois cent quatre vingt livres pour le suplément de ceux des autres inspecteurs suivant l'etat que luy en a été remis par M. l'intendant, et que par un article des instructions du Roy, Sa Majesté fait connoitre que son intention est que les Etâts fassent un fonds de trois mille livres pour les mêmes appointements du Sieur Le Maruyer pendant l'année 1754 et un autre de six mille livres pour le suplement par estimation de ce qui aura manqué du produit du sol par piece pour porter les appointements des dix autres inspecteurs des manufactures employés de la province à deux mille livres chacun pour l'année 1754 suivant la verification qui en sera faite par les Etâts dans leur assemblée suivante, Sa Majesté se reservant de nommer comme dans toute les autres provinces du royaume des sujets qu'elle trouvera convenables pour remplir cette charge dans le Languedoc.
Que la commission ayant entendu la lecture de cet article des instructions a crû devoir proposer à l'assemblée de donner à Sa Majesté dans cette occasion comme en toutes autres des nouvelles preuves de son respect pour ses volontés en deliberant d'approuver les payements faits par le Sieur tresorier de la bourse sur les ordres de Monseigneur l'archeveque de Narbonne pour les appointements de l'année 1753 du Sieur Le Maruyer et des autres inspecteurs des manufactures et en imposant la somme de neuf mille livres pendant l'année 1754 laquelle ne sera payée qu'apres la veriffication qui doit etre faite par les Etâts suivant les intentions du Roy du produit du sol par piece des autres droits que les Jurés Gardes sont authorisés de percevoir pour pouvoir connoitre l'insufisance du produit desdittes levées, laquelle verification sera faite sur les pieces justificatives qui seront remises par les Jurés Gardes pour en etre rendu compte aux Etâts dans leur prochaine assemblée sans prejudice des nouvelles representations que MM. les Députés sont priés de faire pour decharger la province d'une depense qui luy est onereuze ou qu'il luy soit permis de la prendre sur les grattiffications des fabriquants comme aussi de suplier Sa Majesté d'ordonner que les inspecteurs donnent connoissance de l'etât des manufactures, de leurs progrès et des observations qui peuvent etre utiles à leur avancement, pour que les Etâts en prenant connoissance de tout ce qui interesse le commerce puissent faire à Sa Majesté les representations qu'ils jugeront necessaires pour l'augmenter et le favoriser.
A quoy Mondit Seigneur l'archevêque d'Alby a ajouté que conformement à ce qui a été reglé par la deliberation des Etâts derniers, il doit etre aussi imposé en faveur du Sieur Pailhoux inspecteur nommé par les Etâts la somme de mille livres pour ses appointements de l'année 1754.
Surquoy il a été deliberé
1. Que la somme de neuf mille trois cent vingt quatre livres payée sur les ordres de Monseigneur l'archevêque de Narbonne aux inspecteurs des manufactures sera allouée en depense dans le compte du Sieur tresorier de la bourse, avec les interets de cette avance à raison de cinq pour cent tems pour tems depuis qu'elle a eu lieu.
2. Qu'il sera imposé dans le departement des dettes et affaires pour la même depense pendant l'année 1754 la somme de neuf mille livres pour etre payée conformement à l'avis de la commission.
3. Qu'il sera aussi imposé une somme de mille livres pour les appointements du Sieur Pailhoux pendant la même année.
Enfin de charger MM. les Députés de faire des nouvelles representations conformement aux veues de la commission qui sont celles des Etâts.

Relations avec la Cour (gouvernement)	17540225(06)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Mémoire des dép. à la Cour pour que la prov. soit déchargée du paiem. des inspect. des manufact, qui n'a jamais été à sa charge; que ce paiem. soit pris sur les gratif. des fabricants ; si les Etats doivent payer les inspect., qu'ils les nomment eux-mêmes	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Doléances mentionnées dans les délibérations	17540225(06)
Draperie
Que le roi ordonne que les inspect. des manufactures, que les Etats viennent d'accepter de payer sans les avoir nommés, transmettent à l'assemblée leurs observations pour qu'elle connaisse ce qui intéresse le commerce et puisse faire des représentations	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Doléances mentionnées dans les délibérations	17540225(06)
Draperie
Que la province soit déchargée du paiement des inspecteurs des manufactures, qui devrait être pris sur les gratif. des fabricants, ou alors que le roi lui en laisse la nomination; les députés à la Cour feront de nouvelles représentations	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie	17540225(06)
Draperie
Approb. du paiement de 9324 l. (9000 l.=appointem. des inspecteurs des manufactures + 324 l.=intérêts de l'avance du trésorier), impos. de 9000 l. pour la même dépense en 1754 et de 1 000 l. pour appoint. du sr Pailhoux en 1754, inspecteur de la province	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie	17540225(06)
Draperie
Les comm. du roi, en vertu d'un art. ajouté à leurs instruct., demandent que les Etats imposent 9000 l. pour les appointem. de Le Maruyer, inspec. gén. des manuf. (3000 l.) et des 10 autres inspec.(2000 l.chacun) pour compléter le produit du sol par pièce	Action royale Agriculture, élevage, commerce, industrie

Institutions de la province	17540225(06)
Etats
Le roi refuse de prendre en compte les représentations des Etats et persiste à demander qu'ils paient l'inspecteur général des manufactures et les 10 autres inspecteurs tout en se réservant de les nommer "comme dans toutes les autres provinces du royaume"	Action royale Institutions et privilèges de la province

Relations avec la Cour (gouvernement)	17540225(06)
Modalités de l'obéissance
L'assemblée, donnant "de nouvelles preuves de son respect pour ses [du roi] volontés" obéit aux art. de ses instruct. en payant les inspect. des manuf. sans avoir obtenu le droit de les nommer, mais charge les dép. à la Cour de nouvelles représentations	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Doléances mentionnées dans les délibérations	17540225(06)
Privilèges de la province
Si le roi persiste à demander aux Etats de payer les inspecteurs des manufactures, qu'il leur laisse le soin de les nommer "ainsi qu'il en a été uzé à l'égard de tous les autres employés dont les appointements sont à la charge de la province"	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

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Délibération 17540225(06)

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