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Délibération 17540227(12)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 17540227(12)
CODE de la session 17540131
Date 27/02/1754
Cote de la source C 7491
Folio 285r
Espace occupé 1, 5 pages

Texte :

L'assemblée etant informée que pendant l'année il arrive que les creanciers de la senechaussée demandent d'etre remboursés des capitaux qui leur sont dus, a delibéré de donner pouvoir au Sieur de Lafage Sindic general d'emprunter les sommes necessaires pour leur remboursement et de passer en faveur de ceux qui en fairoient le prest tous contracts d'obligation et de constitution de rente n'excedant pas le denier vingt en prenant neanmoins les suretés necessaires de la senechaussée, luy donnant aussy pouvoir de substituer en cas d'absence ou autrement un officier de la Province et en outre d'emprunter aussy aux meilleures conditions qu'il pourra les sommes necessaires pour rembourser tous les creanciers de la senechaussée dont la rente est à cinq pour cent et nottament ceux dont les contracts portent exemption du dixieme, vingtieme et autres charges, attendu que Sa Majesté veut profiter desdittes rettenues et que la senechaussée n'a pû obtenir un arret du conseil pour autoriser les conditions.
L'assemblée a nommé pour oüir, clore et arreter le compte des impositions de la senechaussée que le tresorier de la bourse doit rendre, Monseigneur l'Eveque de Lavaur, Monsieur le Baron de Castelnau d'Estretefons et les Sieurs de Lapeyrouse Maire de la ville de Toulouze et Dartus Lieutenant de Maire de la ville d'Alby.
(Signature de l'Archevêque de Toulouse).

Opérations de crédit 17540227(12)
Emprunts des sénéchaussées
Pouvoir donné par la sénéchaussée de Toulouse au syndic Lafage d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers de la sénéch. qui le demanderont; nomination de commissaires pour la clôture des comptes des impositions Action des Etats

Gestion financière et comptable