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Délibération 17540228(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17540228(06) |
| CODE de la session |
17540131 |
| Date |
28/02/1754 |
| Cote de la source |
C 7491 |
| Folio |
112v |
| Espace occupé |
5, 25 pages |
Texte :
Monseigneur l'Evêque d'Alais a dit que suivant la deliberation du 30 novembre 1752 et le pouvoir qui fut donné aux Commissaires chargés de la sucession du feu S(ieur] de Bonnier de la Mosson, il a été procédé dans le cours de l'année 1753 à l'apurement de plusieurs sommes payées sur les exercices des années 1740 et suivantes jusque et compris 1744, lesquelles reviennent en total à cent vingt un mille deux cens soixante livres un denier y compris cent dix huit mille neuf cent trente une livre cinq sols payée au tresor royal sur la capitation de 1741 moyennant quoy il reste encore à apurer sur lesdits comptes deux cens quatre vingt douze mille quatre cent quarante quatre livres dix neuf sols quatre deniers y compris deux cens vingt huit mille cinq cent soixante neuf livres douze sols sept deniers dües au tresor royal tant sur le don gratuit de 1743 et 1744 que sur la capitation de même année.
Que MM. les Commissaires ont été instruits du traité passé entre le feu S[ieur] Lamouroux, tresorier de la bourse et la veuve du Sieur de la Mosson comme tutrice de la demoiselle sa fille, par lequel le feu Sieur de Lamouroux s'etoit chargé de payer toutes les sommes qui restent dues sur les exercices du feu S[ieur] de la Mosson tant au tresor royal qu'aux parties prenantes au moyen de certains effets de la sucession qui luy avoient été donné en payement et qu'au moyen de ce traité, dont laditte Dame de la Mosson fit remettre la copie, elle comptoit que les Etâts devoient tenir quitte la sucession par raport auxdits apurements, mais que MM. les Commissaires n'ont pas crû devoir entrer dans ces vües ni dénaturer l'action des Etâts sur les biens dudit feu S[ieur] de Bonnier de la Mosson, et que la mort du S[ieur] Lamouroux survenue depuis justifie encore cette conduite.
Qu'en consequence de la même deliberation les Sindics Généraux ayant ecrit à laditte Dame de la Mosson pour la presser de payer la somme de quatre vingt quatre mille sept cens sept livres düe à la province pour les causes enoncées en la transaction du 22 janvier 1748, cette Dame avoit repondu qu'elle se mettoit en etât de satisfaire audit payement, et que cette reponse n'ayant point paru satisfaisante à MM. les Commissaires, ils avoient crû qu'on ne pouvoit se dispenser de faire les demarches necessaires pour effectuer ledit payement et en assurer les interets au cas qu'il fut retardé, mais qu'il avoit été necessaire avant toutes choses de determiner le tribunal devant lequel il falloit se pourvoir, et qu'il avoit été presenté selon la même deliberation une requête en projet d'arret pour former opposition à ceux qui avoient evoqué à Paris les affaires de la sucession du feu S[ieur] Bonnier, et pour demander que toutes les contestations qui peuvent s'elever entre cette sucession et la province, ou auxquelles les Etâts auront interet directement ou indirectement fussent traitées devant les juges auxquels la connoissance en avoit été attribuée à Montpellier par l'arret du conseil du 18 août 1744.
Que cette opposition est fondée sur des motifs d'autant plus solides que la sucession ne peut s'en prendre qu'à elle même si les affaires qui luy restent à discuter avec la province ne sont pas encore terminées ; que le traité fait avec le S[ieur] Lamouroux dont il a été parlé ci dessus bien loin de mettre la province hors d'interet vis à vis de la sucession, luy est totalement etranger, et que les Etâts doivent eviter avec attention de rien innover à l'action qui leur est acquise sur les biens dudit Sieur de La Mosson.
Que la requête en projet d'arret qui fut presentée dès le mois de juin de l'année dernière fut communiquée à laditte Dame de la Mosson qui a differé d'y répondre, et que dans cet intervalle la mort qui est survenue de la Demoiselle Bonnier seule sucedante au feu S[ieur] Bonnier son père, a contribué encore à retarder l'evenement de la demande des Etâts par les discutions qui se sont elevées sur le partage de sa sucession entre laditte Dame de la Mosson sa mère et Madame la Duchesse de Chaulne, sa tante.
Que dans ces circonstances MM. les Commissaires ont crû ne pouvoir proposer autre chose à l'assemblée si ce n'est de charger les Sindics Généraux de soliciter le jugement de la requête présentée au nom des Etâts et de faire ensuite les démarches necessaires tant pour le payement de la somme de quatre vingt quatre mille sept cent livres sept livres dues à la province, que pour accelerer et finir les apurements qui restent à faire, sans entrer en aucune maniere dans les arrangements particuliers pris avec le feu S[ieur] Lamouroux pour ledit apurement.
Surquoy il a été deliberé qu'il sera procédé pendant le cours de la presente année par les Commissaires qui seront nommés pour diriger les affaires concernant la sucession du feu Sieur Bonnier de la Mosson à l'apurement des comptes de ses exercices et de charger les Sindics Généraux de faire toutes les diligences que lesdits Sieurs Commissaires trouveront convenables pour achever ledit apurement ; d'approuver l'opposition qui a été formée envers l'arret qui a evoqué à Paris les affaires de la sucession du feu S[ieur] de Bonnier, et de charger les sindics généraux d'en solliciter la decision, à l'effet de faire ensuite sur l'avis des mêmes Commissaires les dilligences qui seront jugées necessaires tant pour effectuer le payement de la somme de quatre vingt quatre mille cent sept livres düe à la province suivant la transaction du 22 janvier 1748 que pour assurer les interets de laditte somme au cas que le payement en fut retardé.
| Gestion comptable |
17540228(06) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Les synd. gén. poursuivront l'apur. des comptes de Bonnier de la M. (en partic.: 228 569 l. 12 s. 7 d. dues sur don grat. et capit. de 1743 & 44) et le recouvr. de la dette de Mme de la Mosson; approb. de l'oppos. contre l'arrêt évoquant le litige à Paris |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17540228(06) |
| Elaboration d'un projet d'acte royal |
| Suite à la délibération du 30/11/1752, il a été rédigé une requête en projet d'arrêt fondée sur l'arrêt du conseil du 18/08/1744 pour faire opposition à l'arrêt qui évoque à Paris le litige entre les Etats et la dame de la Mosson |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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