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Délibération 17540302(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17540302(03) |
| CODE de la session |
17540131 |
| Date |
02/03/1754 |
| Cote de la source |
C 7491 |
| Folio |
127r |
| Espace occupé |
2, 25 pages |
Texte :
Monseigneur l'Eveque de Montpellier a dit que M. l'Intendant ayant communiqué aux Sindics Generaux la requete presentée au conseil par le Sindic du College des jesuites de Montpellier, en cassation de l'arret du parlement de Toulouze donné en 1658 contre la communauté de Lattes au sujet des paturages, à l'effet d'en parler aux Etâts, et de luy faire part de leur reponse pour donner son avis, il fut deliberé le 2 decembre 1752 de renvoyer à MM. les Commissaires nommés pour les travaux publics pendant l'année, l'examen de cette requete, à l'effet de donner leur avis sur le demande formée par laditte requete et sur l'execution des reglements deja faits sur les pacages et depaissement des bestiaux. Que MM. les Commissaires ayant crû devoir communiquer cette requete à la communauté de Lattes afin qu'elle put y repondre si elle le jugeroit ainsi à propos, cette reponse n'a été remise que vers la fin du mois d'octobre dernier.
Que suivant ce qui en résulte cette communauté oppose differents moyens à la demande des jesuites, soit en justifiant que ledit arret du parlement fut signifié dans le têms au Sindic du college, soit en soutenant qu'il a toujours eû son execution ; ce qui fournit une double fin de non recevoir contre laditte demande. Que cette reponse fut communiquée dans le même têms au Sindic du college lequel n'y a fourni encore aucune replique, mais que dans les instructions verbales par luy données en sollicitant l'avis de MM. les Commissaires, il n'a eû rien à opposer à la signification de l'arret qui est justifiée par l'exploit original, et qu'il a seuleument persisté à contester l'article de la possession et de l'usage.
Que dans ces circonstances MM. les Commissaires apres avoir fait lecture dudit mémoire de la communauté de Lattes, de l'arret du Parlement du 22 mars 1658 dont la cassation est demandée et de l'exploit de signification qui est à la suite de l'expédié en parchemin dudit arret, comme aussi des arrets du conseil rappellés dans la requette du Sindic du college des jésuites servant de reglements generaux sur le fait du depaissement des animaux dans la province, ils ont remarqué :
1- Dans la forme que la signiffication de l'arret du parlement dont le Sindic du college des jésuites n'a pû disconvenir, et le têms qui s'étoit passé depuis cette signiffication, ne permettoient pas d'attaquer cet arret.
2- Que la possession dans laquelle la communauté exposoit s'etre conservée pendant pres d'un siecle qui s'est ecoulé depuis, formoit une nouvelle difficulté dans cette affaire.
3- Que l'arret du Parlement ayant été rendu sur des titres particuliers à la communauté de Lattes à l'egard du domaine dont il s'agit, lesquels sont visés dans ledit arret, on peut tres justement douter qu'il doive ceder à des arrets generaux qui comme toutes les autres lois de cette nature sont susceptibles d'exemption, surtout lorsqu'elles sont fondées sur des titres particuliers, de sorte qu'il leur a paru n'avoir d'autre parti à proposer que celuy de laisser aux parties à exercer leurs droits ainsi qu'elles aviseroient, sans entendre prejudicier aux uns ni aux autres en prenant un âvis pour admettre ou rejeter laditte demande et sans qu'il soit necessaire au surplus de faire aucun changement aux arrets generaux qui servent de reglements sur les paturages.
Ce qui a été deliberé conformement à l'avis de MM. les Commissaires.
| Justice |
17540302(03) |
| Arbitrage |
| Refus d'intervenir en faveur du syndic du collège des jésuites de Montpellier dans le différend qui l'oppose depuis presque 100 ans à la communauté de Lattes à propos du pacage et dépaissement des bestiaux |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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