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Délibération 17540306(06)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération 17540306(06)
CODE de la session 17540131
Date 06/03/1754
Cote de la source C 7491
Folio 276r
Espace occupé 1, 25 pages

Texte :

Le Sieur de Montferrier a encore dit que le compte des impositions de la senechaussée de l'année 1753 ne pouvant etre arreté qu'à l'assemblée prochaine MM. les Commissaires nommés par la senechaussée n'avoient fait que de charger le debet du compte des impositions de 1749 d'une somme de quatre mille livres düe au comptable et dont l'imposition avoit été faite en sa faveur les années suivantes après avoir fait recette et depense de laditte somme dans les comptes qui ont été arretés par MM. les Commissaires du Roy et des Etâts pour les années 1750, 1751 et 1752, par la cloture desquels la senechaussée se trouve debitrice envers la sucession du Sieur Lamouroux de certaines sommes enoncées dans le raport fait aux Etâts par Monseigneur l'Evêque d'Alais l'un desd. Commissaires et dont le payement ne scauroit etre regulierement fait qu'après qu'il aura été procedé par les mêmes Commissaires à l'apurement final des comptes de tous les exercices dud. feu Sieur Lamouroux et qu'il aura été constaté dans quelle scituation se trouvera la sucession vis à vis de la Province.
Ce qui a été approuvé par l'assemblée.

Gestion comptable 17540306(06)
Apurement et clôture de comptes
La sénéchaussée de Carcassonne, débitrice envers la succession du sr Lamouroux de certaines sommes, ne pourra s'en acquitter que lorsque l'apurement final des comptes de tous les exercices dud. sieur sera fait Action des Etats

Gestion financière et comptable