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Délibération 17540307(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17540307(03) |
| CODE de la session |
17540131 |
| Date |
07/03/1754 |
| Cote de la source |
C 7491 |
| Folio |
155r |
| Espace occupé |
5, 75 pages |
Texte :
Monseigneur l'archeveque de Toulouse a encore dit que MM. les Commissaires des affaires extraordinaires avoient examiné les contestations qui se sont elevées entre les habitants des communautés de Quillan et de Campagne et ceux du hameau de Sauzils au sujet de la separation du taillable que demandent les habitants de Sauzils dont les possessions font partie du terroir et taillable des deux premieres communautés.
Que cette demande est fondée suivant les habitants de Sauzils sur ce que le lieu est considerable formant une communauté qui a son seigneur et sa paroisse, et que les communautés de Quillan et de Campagne faisant les impositions à leur gré leur font suporter des depenses auxquelles ils ne devroient pas contribuer. Qu'enfin recevant du dioceze la mande de la capitation dont ils font la repartition sur les habitants, il devroit en etre usé de même pour la taille.
Que les habitants de Quillan et Campagne disent de leur côté que Sauzils n'est qu'un hameau, qu'anciennement il n'y avoit aucun habitant, qu'actuellement il n'y en a que quatre ou cinq, que le terroir est de petite etendue, qu'il n'y a jamais eû de terroir particulier, que les fonds sont depuis un têms immemorial compeziés et allivrés dans leurs compois et ont toujours formé un même taillable.
Que si la separation demandée avoit lieu, d'un côté leurs communautés en recevroient un prejudice considerable et que cela tireroit même à consequence pour d'autres communautés voisines qui leur sont egalement unies en compoix, que d'autre part elle apporteroit plutôt un prejudice qu'un avantage aux habitants de Sauzils pour les frais d'un nouveau compoix et le payement des droits de quittance qu'ils seroient obligés de faire au receveur.
Qu'il resulte des pieces raportées que lors des recherches faites au dioceze d'Alet en l'année 1594 il n'y avoit que deux maisons à Sauzils, que ce terroir est divisé par un ruisseau appelé Moulis, que la partie du côté de Quillan etoit pour lors incorporée et comprise dans le compoix de cette communauté et que l'autre partie qui se trouve du côté du terroir de Campagne de contenance de cinq cents cetterées n'etoit ni comprise ni allivrée sur aucun compoix et que les preposés à cette recherche jugerent à propos qu'elle devoit l'etre au compoix de la communauté de Campagne.
Que les consuls de Campagne obtinrent en 1743 un arret de la cour des aydes qui leur permit de faire additionner au compoix de leur communauté les terres du hameau de Sauzils qui sont du côté de leur terroir, de les compezier et allivrer soûs le nom des particuliers qui les possedent, sur l'indication et arpentement d'experts qui seroient nommés et eû egard à la table dudit compoix.
Que MM. les Commissaires ayant fait attention aux principes qui servent de regle dans ces sortes de matieres qui sont une grande difficulté dans la levée des deniers, la grande etendue d'un taillable dont un seul collecteur se trouve trop chargé, le consentement des seigneurs justiciers et du receveur des tailles qui ont interet dans ces separations et ayant reconnu qu'aucunne de ces circonstances ne se trouve dans l'espece dont il s'agit, ils ont crû qu'il n'etoit pas raisonnable d'accueillir la demande des consuls de Sauzils.
Surquoy il a été deliberé conformement à l'avis de MM. les Commissaires que les habitants du hameau de Sauzils sont deboutés de leur demande et que les choses demeureront en l'etât où elles sont et qu'à cet effet il sera expedié un jugement conforme à la presente deliberation duquel jugement la teneur suit.
Les gens des trois Etâts de la Province de Languedoc assemblés par mandement de Sa Majesté en la ville de Montpellier.
Veû les lettres patentes du 13 Mars 1653 qui nous ont attribué la connoissance de tous les differents nés et à naitre tant dans notre assemblée generalle que dans celle des assiettes de chaque dioceze à raison du droit d'entrée, seance, preseance et adresse des mandes, droits de creation, nomination, institution, destitution des Sindics et greffiers desd. diocezes et autres semblables contestations, circonstances et dependances, la requette des consuls et habitants du hameau de Sauzils, par laquelle et pour les causes y contenues, ils ont demandé d'etre separés en taillable d'avec les communautés de Quillan et de Campagne, la deliberation sur ce prise par lesd. habitants le 15 juillet 1753, et l'extrait du verbal de l'assiette du dioceze d'Alet du 30 du mois d'avril precedent duquel il resulte que sans prejudice des droits des communautés de Quillan et de Campagne, ledit dioceze consent que lesdits Consuls et communauté de Sauzils se pourvoient par devant qui de droit pour se faire autoriser à se separer en taillable desdittes communautés, les requettes contraires des communautés de Quillan et de Campagne pour s'opposer à laditte demande, la deliberation sur ce prise par la communauté de Quillan le 2 du mois de janvier 1754, l'extrait de la recherche generalle du dioceze d'Alet faite en l'année 1594 duquel il resulte que les terres des habitants de Sauzils ont deû etre compesiées au taillable de Quillan, arret de la Cour des aydes du 3 avril 1743 portant que les terres du hameau de Sauzils qui sont du côté du terroir de Campagne y seront compesiées et allivrées, ouy le raport de Monseigneur l'archeveque de Toulouze president de la commission nommé pour l'examen de cette affaire et le Sindic General de la Province en faire conclusion.
Avons ordonné et ordonnons sans avoir egard à la demande des habitants de Sauzils que les terres roturieres par eux possedées et situées tant dans le terroir et taillable de la communauté de Quillan que dans celle de Campagne continueront à etre comprises dans les compoix desd. deux communautés pour y contribuer aux impositions tant generalles que particulieres à proportion de leur allivrement conformement aux reglements faisant deffenses aux Consuls desd. lieux de Quillan et Campagne de surchager soûs aucun pretexte les biens des habitants dudit lieu de Sauzils, fait et deliberé dans l'assemblée desdits Etâts le 7 mars 1754.
| Institutions de la province |
17540307(03) |
| Communautés |
| Jugement rendu par les Etats, après recherche et examen de documents divers, rejetant la requête des consuls et habitants de Sauzils qui demandaient à être séparés pour le taillable des communautés de Quillan et Campagne |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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