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Délibération 17540307(08)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17540307(08) |
| CODE de la session |
17540131 |
| Date |
07/03/1754 |
| Cote de la source |
C 7491 |
| Folio |
164r |
| Espace occupé |
3 pages |
Texte :
Monseigneur l'archeveque de Toulouze a dit que le Sieur de Montferrier Sindic General a informé la commission des representations faites par les officiers de regiments de cavalerie et dragons qui sont dans la province, sur l'insuffisance de ce qui leur est payé tant par le Roy que par la province pour la nourriture de leurs chevaux, le prix de la ration n'etant que de quinze sols tandis que la valeur des fourrages a excessivement augmenté depuis plusieurs années, ce qui met lesd. officiers dans l'impossibilité d'entretenir leurs chevaux s'ils ne sont secourus par le Roy ou par la Province.
Que les même representations ayant été faites au ministre de la guerre, il a ecrit à Monseigneur l'archeveque de Narbonne dans les termes les plus pressants pour luy faire sentir que le service du Roy etant interessé dans la demande des officiers, il ne doutoit pas que les Etâts ne se pretassent à ce qui leur seroit proposé pour favoriser lesd. officiers de la maniere la moins susceptible de difficulté.
Que M. le Marechal de Richelieu et M. l'Intendant qui ont receû de semblables lettres ont assuré que le Roy se porteroit à accorder une augmentation de deux sols par ration pour engager les Etâts de leur côté à en donner quatre suivant la même proportion observée depuis tres longtêms et qu'ils ont fortement insisté sur la necessité de cette augmentation.
Que MM. les Commissaires s'etant fait rendre compte de ce qui a été pratiqué en pareil cas ont reconnû que les Etâts n'ont jamais crû devoir s'ecarter d'un usage dont la moindre atteinte ne pourroit qu'avoir des consequences tres facheuses pour la Province, que suivant l'un des privileges dans lesquels le Roy a bien voulu les maintenir et qui fait une des conditions du don gratuit, il ne devroit y avoir aucun logement fixe des gens de guerre dans la province sans qu'elle les aye demandés, que les troupes de cavalerie sans y etre d'une grande utilité sont extremement à sa charge et que la province se trouvant actuellement accablée par d'autres depenses relatives au service des troupes qui y sont en tres grand nombre, il ne seroit pas possible de la surcharger encore par une augmentation du prix des rations des fourrages qui formeroit un objet considerable sur les impositions qui ne sont que trop fortes veu l'impuissance des redevables et la difficulté des recouvrements.
Que de tels motifs avoient paru à MM. les Commissaires devoir etre mis soûs les yeux de Sa Majesté en luy faisant sentir que si le zele des Etâts pour le bien de son service est sans bornes, il n'en est pas de même des ressources des habitants de la Province et qu'ils ont lieu d'esperer de sa bonté qu'ils ne seront point surchargés par une nouvelle depense qui jointe à tant d'autres plus indispensables leur seroit encore plus à charge et qu'en consequence la commission avoit été d'avis de charger MM. les Deputés de faire à ce sujet de tres humbles representations à Sa Majesté et les plus vives instances pour qu'il ne feut rien innové en autorisant toutefois Monseigneur l'archeveque de Narbonne qui voudroit bien joindre ses sollicitations à celle de la deputation à faire payer ce qui seroit convenu au cas qu'il ne fut pas possible d'obtenir une entiere decharge de l'augmentation dont il s'agit.
Surquoi lecture faite de la lettre de M. le Comte d'Argenson du 24 fevrier 1754, il a été deliberé que malgré le zele et la bonne volonté des Etâts, ils ne peuvent dans cette occasion s'ecarter de l'usage en accordant la moindre augmentation au dela de dix sols par ration qu'ils ont accoutumé de faire payer aux troupes de cavalerie pour les fourrages, que MM. les Deputés seroient chargés de faire connoitre à Sa Majesté les justes motifs de leur deliberation, et qu'en attendant qu'ils soient à la cour Monseigneur l'archeveque de Narbonne sera prié d'ecrire au ministre de la guerre pour le suplier de faire agréer à Sa Majesté que la Province ne s'ecarte pas de ses usages surtout dans un têms ou les impositions sont aussi considerablement augmentées pour le bien de son service.
( signature de l'archeveque de Narbonne ).
| Consentement de l'impôt |
17540307(08) |
| Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
| Refus de Etats, malgré leur "bonne volonté", d'accorder une augmentation des 10 s. par ration qu'ils ont coutume de donner pour le fourrage des troupes de cavalerie : elle est peu utile et la province est surchargée |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17540307(08) |
| Députés à la cour |
| Les députés à la cour sont chargés de faire des représentations au roi sur la charge que représenterait l'augmentation demandée par le roi des 10 s. par ration que les Etats sont dans l'usage de donner pour les fourrages des troupes de cavalerie. |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Plaintes |
17540307(08) |
| Impôts dans la province |
| Impositions trop fortes, impuissance des redevables et difficulté des recouvrements |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17540307(08) |
| Intercession |
| L'archev. de Narbonne sera prié d'expliquer au roi les raisons pour lesquelles les Etats refusent d'augmenter, comme il le demande, les 10 sols par ration qu'ils donnent pour le fourrage des troupes de caval., et d'obtenir au moins une décharge partielle. |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Privilèges de la province |
17540307(08) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Selon un des privilèges dans lesquels le roi a bien voulu maintenir les Etats et qui est une des conditions du don gratuit, il ne doit y avoir aucun logement fixe de gens de guerre dans la province si elle ne l'a pas demandé. |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Economie |
17540307(08) |
| Prix et salaires |
| La valeur des fourrages "a excessivement augmenté depuis plusieurs années" |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Impôts |
17540307(08) |
| Taxes extraordinaires |
| A la suite de plaintes des officiers de régiments de cavalerie et de dragons logés dans la province sur la cherté des fourrages, le roi consentirait à une augmentation de 2 sols par ration et demande aux Etats une augmentation de leur part de 4 sols |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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