Délibération 17540308(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17540308(02)
CODE de la session	17540131
Date	08/03/1754
Cote de la source	C 7491
Folio	165v
Espace occupé	10 pages

Texte :

Monseigneur l'archeveque de Toulouze a dit que MM. les Commissaires nommés pour examiner les demandes qui pourroient etre formées dans le cahier s'etant assemblés chez luy, il avoit été rendu compte de plusieurs affaires qui paroissent asses interessantes pour devoir y trouver place.
Que la premiere regarde la ville de Carcassonne qui s'est deja pourvue au conseil en cassation de l'arret du 9 janvier 1753 rendu sur la requette du fermier des domaines pour contraindre laditte ville à payer le droit d'amortissement pretendu à cause de deux transactions passées entre laditte ville et M. le Marechal Duc de Belleisle les 23 fevrier 1722 et premier decembre 1746 contenant abonnement des droits de leude, mage et menües, et autres droits seigneuriaux et feodaux.
Que les moyens de cassation employés par cette communauté sont déduits fort au long dans une requette par elle presentée au conseil et qu'elle fait valoir entre autres choses un arret obtenu par le Sindic General le 12 ôctobre 1706 qui decharge de tous droits d'amortissement les communautés qui abonnent avec leurs seigneurs laiques ou eclesiastiques les censives et autres droits seigneuriaux, et que comme la disposition de cet arret qui ne peut etre plus juste en elle même paroit contraire à la pretention du fermier, les sieurs deputés de Carcassonne demandent au nom de lad. ville que les Etâts veuillent bien intervenir dans cette affaire, et de supplier Sa Majesté de luy accorder la decharge d'un droit qui ne paroit point dû. Que cette representation a paru juste à MM. les Commissaires et qu'ils proposent à l'assemblée de vouloir bien autoriser MM. les Deputés à former la même demande soit dans le cahier soit par une intervention au nom des Etâts dans l'instance qui est pendante au conseil.
Que MM. les Commissaires ont été ensuite informés d'une plainte portée au mois de decembre dernier par les Consuls de la Tour de France au sujet des saisies que le fermier du droit d'impariage ou leude en Roussillon a fait depuis peû sur les marchandises et denrées qui sont voiturées de Carcassonne, Narbonne et autres endroits du Languedoc dans le lieu de la Tour de France ou qui sont portées du même lieu dans les villes et lieux de la Province, soûs pretexte qu'elles passent sur une langue de terre que led. fermier pretend dependre d'Estagel en Roussillon ou il ya un bureau etabli pour la perception desdits droits. Que les habitants de la Tour de France representent avec raison que si cette pretention a lieu, il leur sera impossible d'avoir communication avec les villages voisins des Corbieres, avec les villes de Limoux, de Carcassonne, etc. et que comme il paroit que cette pretention du fermier du droit d'impariage est nouvelle, et que d'ailleurs quand il seroit certain que la langue de terre dont il s'agit fait partie du Roussillon, il ne seroit pas juste d'assujetir audit droit des marchandises ou denrées qui ne font qu'emprunter ledit passage sans s'arreter dans laditte province, MM. les Commissaires ont crû qu'il etoit juste de s'interesser en faveur des habitants de la communauté de la Tour de France pour faire cesser une exaction qui paroit egalement injuste et contraire à la liberté du commerce.
Que MM.les Commissaires ont été egalement instruits de la desertion de la poste de Sijean au dioceze de Narbonne et des mesures qui ont été prises par M. l'Intendant de concert avec le Sindic General pour en assurer le service, qu'il n'a pas été possible d'y parvenir autrement qu'en recevant l'offre du Maitre de poste de Narbonne et de celuy de La Palme de servir cette poste en partageant les emoluments et gratifications qui y sont attachés ; mais que de plus ils ont demandé chacun qu'il leur soit payé par la communauté de Sijean une somme de deux cents livres annuellement pendant tout le têms qu'ils fairont le service ; et que cette condition ayant parû plus avantageuse que d'obliger la communauté de Sijean à faire le service, elle a été acceptée par ordonnance de M. l'Intendant qui permet en même têms l'emprunt de laditte somme. Que comme une pareille charge est tres onereuse à cette communauté et qu'il s'agit d'une depense qu'on peut regarder comme interessant le public par raport à la nature du service dont il s'agit, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer d'en parler dans le cahier et de demander en faveur de la communauté de Sijean une indemnité particuliere qui les dedommage de cette surcharge.
Que les habitants de Beaulieu au dioceze de Montpellier ont aussi presenté un placet dans lequel ils exposent la triste situation de cette communauté qui depuis longtêms a été sur le point de faire un abandon general et qui depuis 1709 jusques en 1720 n'a été soutenue que par des dons et remises considerables, que celle de deux cent cinquante livres qu'on luy accorde encore tous les ans n'est pas à beaucoup près suffisante, puisque sur deux mille cent livres d'imposition dont elle est chargée, il y a pour plus de sept cent livres de non valeurs occasionnées par l'abandon de plusieurs habitants suivant l'etât detaillé joint à la requette, ce qui occasionne la ruine des autres contribuables par le rejet d'un tiers des impositions qu'ils sont obligés de payer et les met en etât d'abandonner eux mêmes leurs habitations et leurs biens, si on ne leur procure quelques secours ou remise extraordinaire et MM. les Commissaires ont été d'avis de demander une remise particuliere en faveur de cette communauté.
Que le dioceze de Carcassonne demande pareillement que les Etâts s'interessent en sa faveur pour obtenir une remise proportionnée à la depense qu'il a été obligé de faire et qui n'est pas encore finie pour les ouvrages du Fresquel, que ces depenses ont donné lieu à plusieurs emprunts faits par le dioceze revenant à cinquante cinq mille livres outre et par dessus la somme de vingt mille livres que la province luy a accordée et que comme les Etâts ont cy devant demandé une pareille remise pour le dioceze de S[ain]t Papoul dans un cas semblable, il a paru juste de procurer le même secours au dioceze de Carcassonne en demandant à Sa Majesté une somme proportionnée à la depense des ouvrages faits par led. dioceze.
Que Sa Majesté ayant jusqu'ici recû favorablement les demandes qui ont été formées en faveur de certaines communautés qui se trouvoient exposées à des depenses extraordinaires pour conserver leur terroir, MM. les Commissaires avoient crû que les Etâts pourroient encore aujourd'huy s'interesser tant en faveur des communautés de Bessan, Maureillan et Bedarieux que celles de Campagne et de S[ain]t Gervais, comme aussi celles du S[ain]t Esprit , Viviers, du Pouzin et de Tournon pour obtenir en faveur des trois premieres les nouveaux secours dont elles ont besoin pour achever les ouvrages qu'elles ont entrepris pour se deffendre des inondations ou pour payer le reste dû sur le prix desdits ouvrages et qu'il leur seroit impossible d'acquiter par imposition et que MM. les Commissaires ont crû devoir autoriser MM. les Deputés à demander en faveur desdittes communautés les secours qui peuvent leur etre necessaires relativement aux devis joints à leurs requetes ou memoires et aux informations qui pourront etre prises par MM. les Deputés sur l'objet desdittes depenses.
Que le dioceze de Toulouze fait aussi la même representation par raport aux ouvrages qu'il a entrepris pour l'allignement et le recreusement du lit de la riviere de Lers et que la depense desdits ouvrages etant egalement importante et indispensable a été portée à une somme si considerable que les communautés riveraines auxquelles le dioceze a preté son credit ne peuvent suffire au payement des interets et moins encore des capitaux ; ce qui met dans la necessité de demander à Sa Majesté un secours proportionné à l'objet desdittes depenses.
Qu'il a été representé de la part du dioceze d'Alby que l'extreme surcharge des impositions des communautés de Realmont, de Fauch, d'Alban, de Trebas et de Gaillere a obligé depuis longtêms led. dioceze de reprendre certaines sommes sur leurs impositions afin de suspendre l'execution des actes d'abandon general qu'elles avoient fait de tous leurs biens ; lesquelles reprises ont été faites en consequence des deliberations du dioceze des années 1695, 1699, 1700 et 1701 et continuées jusqu'aujourd'huy ; ce qui a donné lieu à l'assiette derniere de charger le sindic du dioceze de se joindre auxdittes communautés pour obtenir que les Etâts demandent en leur faveur quelque remise particuliere et que MM. les Commissaires ont été d'avis de former aussi cette demande.
Que la commission a cru devoir aussi proposer de renouveller les mêmes demandes que les Etâts sont en usage de faire en faveur des diocezes de Narbonne, d'Alby et de Lavaur et des communautés de Capestan, Vic, Candillargues et S[ain]te Colombe. Que Sa Majesté doit pareillement etre suppliée de vouloir bien accorder comme elle a toujours fait une remise sur les impositions à raison des pertes causées sur les recoltes par les cas fortuits, le montant de laquelle sera joint avec la somme de deux cent soixante six mille livres que les Etâts sont dans l'usage de reserver sur le prix de la ferme de l'equivalent pour recevoir la même destination.
Qu'enfin on ne peut se dispenser de renouveller la demande et moderation des droits de sortie de fret sur les vins et eaux de vie du crû de la province qui sortent par les ports de Cette, d'Agde, la Nouvelle et Aiguemortes et que les mêmes motifs qui ont determiné à accorder jusqu'ici cette moderation doivent faire esperer d'obtenir la même grace.
A quoy il a été ajouté par Monseigneur l'archeveque de Toulouze que comme independamment des susdittes affaires et de celles dont il a été fait mention dans les deliberations que les Etâts ont prises dans le cours de leurs seances, il peut en survenir de nouvelles qui meritent leurs sollicitations, les Etâts sont dans l'usage de leur laisser la liberté d'agir sur lesd. affaires et sur celles qui pourront se presenter de la maniere qui leur paroitra la plus convenable pour les interets de la province.
Surquoy il a été deliberé que les demandes dont il vient d'etre parlé ci dessus seront inserées dans le cahier ou traitées par des memoires particuliers suivant ce qui sera jugé le plus convenable par MM. les deputés, auxquels il a été donné pouvoir de suivre les susdittes affaires, de même que toutes celles qui n'ont pû etre terminées jusqu'à present, comme aussi toutes celles qui pourront survenir pendant le cours de leur deputation.

Relations avec la Cour (gouvernement)	17540308(02)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Examen des doléances qui pourront être mises dans le cahier ou dans des mémoires particuliers ou laissées à l'initiative des députés à la cour	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec la Cour (gouvernement)	17540308(02)
Députés à la cour
Examen des doléances qui pourront être mises dans le cahier ou dans des mémoires particuliers ou laissées à l'initiative des députés à la cour	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Doléances mentionnées dans les délibérations	17540308(02)
Domaine
Que le roi décharge Carcassonne du droit d'amortissem. réclamé par le fermier du domaine pour 2 transactions avec le duc de Belle Isle sur l'abonnement de divers droits seigneur. et féod.; les Etats pourront intervenir dans l'instance pendante au Conseil	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	17540308(02)
Impôts dans la province
Que le roi supprime le droit d'impariage ou leude demandé par le fermier pour les denrées qui passent par une portion du Roussillon (contraire à la "liberté du commerce") et modère les droits de sortie et de frêt sur les vins et eaux de vie de Languedoc	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Commissions	17540308(02)
Mode de fonctionnement
La commission pour examiner les demandes à mettre dans le cahier de doléances s'est réunie chez l'archevêque de Toulouse	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations	17540308(02)
Secours
Que le roi accorde des secours aux dioc. de Carcassonne (le Fresquel), de Toulouse (l'Hers) et aux comm. de Bessan, Maureilhan, Bédarieux, Campagne, Saint-Gervais, Pont-Saint-Esprit, Viviers, Le Pouzin et Tournon (protection contre les inondations)	Action des Etats Catastrophes et misères

Doléances mentionnées dans les délibérations	17540308(02)
Secours
Que le roi accorde des secours à Sijean (poste), à Beaulieu, Réalmont, Fauch, Alban, Trebas, Gayère (abandon de biens), aux diocèses de Narbonne, Albi, Lavaur et aux communautés de Capestang, Vic, Candillargues et Sainte Colombe (cas fortuits)	Action des Etats Catastrophes et misères

Doléances mentionnées dans les délibérations	17540308(02)
Secours
Mention de la désertion de la poste de Sijean et de nombreux abandons de biens à Beaulieu, Réalmont, Fauch, Alban, Trebas et Gayère	Action des Etats Catastrophes et misères

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17540308(02)

Texte :