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Délibération 17540308(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17540308(03)
CODE de la session	17540131
Date	08/03/1754
Cote de la source	C 7491
Folio	17Ov
Espace occupé	2 pages

Texte :

Monseigneur l'archeveque de Toulouze a dit que le Sieur de Montferrier Sindic General avoit raporté à la commission l'arret du conseil du 29 decembre dernier par lequel le Roy a ordonné que la somme de huit cent mille livres dont Sa Majesté fit don à la province sur l'imposition de la capitation de laditte année 1753 et de celles de deux cent trente mille livres reservée sur le produit de la ferme de l'equivalent de la même année seront destinées et employées en entier à rembourser pareille somme des capitaux des dettes de la province portant interet au denier vingt au choix des Etâts en observant en même têms et par preferance toutes les rentes d'un même emprunt à l'exception néanmoins de celles appartenant à des communautés religieuses, hopitaux et autres gens de main morte, que Sa Majesté permet de ne point comprendre dans led. remboursement. Que s'agissant pour remplir les veues de Sa Majesté de determiner celuy des divers emprunts faits par la province qui pourroit etre eteint ou à peu de chose prés au moyen dud. fonds d'un million trente livres, MM. les Commissaires après avoir examiné l'etât de toutes les sommes empruntées en differents têms et dues encore par la province, avoient vû qu'il ne restoit dû sur l'emprunt fait en execution de la deliberation du 3 fevrier 1725 pour rembourser au feu S[r] Bonnier tresorier de la bourse les sommes qu'il avoit empruntées par accord des Etâts, qu'une somme de onze cent soixante seize mille neuf cent cinquante cinq livres de laquelle ôtant cent quarante mille deux cent dix neuf livres qui se trouvant dues à des gens de main morte ne doivent pas leur etre remboursées suivant les dispositions de l'arret, il ne resteroit qu'un million trente six mille livres sept cent trente cinq livres au remboursement de laquelle somme pourroient etre appliqués les fonds destinés par Sa Majesté qui se trouveroient suffisants pour eteindre led. emprunt à six mille livres et quelques cent livres prés qu'on laisseroit subsister jusques l'année prochaine, et qu'ainsi MM. les Commissaires avoient crû devoir proposer à l'assemblée de determiner que ledit remboursement seroit fait conformement aux dispositions de l'arret du conseil.
Ce qui a été deliberé conformement à l'avis de MM. les Commissaires.

Gestion comptable	17540308(03)
Affectation de fonds
Affectation de 800 000 l. de capitation que le roi permet de garder dans la province et de 230 000 l. prises sur l'équivalent au remboursem. de sommes dues par la prov. au feu trésorier Bonnier (1 176 955 l. - 140 219 l. dues aux gens de main morte)	Action des Etats Gestion financière et comptable