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Délibération 17540312(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17540312(07) |
| CODE de la session |
17540131 |
| Date |
12/03/1754 |
| Cote de la source |
C 7491 |
| Folio |
226r |
| Espace occupé |
16 pages |
Texte :
Monseigneur l'Evêque de Montpellier a dit que MM. les Commissaires des travaux publics s'etant assemblés chez luy, le Sieur de Joubert Sindic General leur a rendu compte d'un memoire qui luy a été remis par M. le Maréchal de Richelieu sur une affaire dont il fut parlé aux Etâts dans leur derniere assemblée et dont l'objet leur parut avec raison d'une grande importance pour le bien du commerce de cette Province. Que sur le projet qui leur fut proposé d'un canal de navigation depuis le Rhone au dessus de Beaucaire jusqu'à Aiguemortes à l'etang de Mauguio en passant par la ville de Nismes, les Etâts n'eurent pas de peine à en reconnoitre l'utilité puisque cet ouvrage doit etre regardé comme la suite et la perfection du Canal des étangs.
Qu'ils prirent en consequence une deliberation le 30 novembre 1752 pour donner leur consentement à l'execution du Canal projetté et pour ceder à la compagnie qui se chargera desd. ouvrages le Canal que la Province a fait construire dans les etangs, comme aussi les parties des marais qui se trouveroient dans la roûte du nouveau Canal, le tout aux conditions enoncées dans laditte deliberation, dont les principales sont que laditte compagnie se chargera de continuer, achever et entretenir à ses frais le Canal des Etangs.
Qu'elle fera aussi à ses frais le nouveau Canal projetté.
Qu'elle ne pourra point etablir sur le Canal des étangs ni sur le Canal projetté de plus grands droits que ceux qui sont etablis et perçeûs sur le Canal de communication des mers.
Que les portions des marais que lad. compagnie prendra pour le Canal seront payées au prorata du prix que la Province a payé elle même au S[r] du Brocard de Barillon.
Que suivant l'exposé du memoire dont lecture a été faite à la commission, toutes les operations qui auront été faites en 1752 concouroient pour persuader que le nouveau Canal pourroit partir de l'etang de Mauguio jusqu'à Nismes, et etre conduit au Rhone aux environs de Comps ; mais qu'un examen plus scrupuleux a fait remarquer que tout ce qui viendroit du Canal de communication des mers destiné pour Beaucaire passeroit dans un grand nombre d'écluses necessaires pour le Canal projetté et remonteroient au dessus de Beaucaire pour y descendre ensuite par le Rhône et qu'il faudroit par la même raison que les marchandises expediées de Beaucaire pour le Haut Languedoc ou pour la route remontassent le Rhone pour pouvoir entrer dans le nouveau Canal ; ce qui causeroit et du retardement et une augmentation de frais considerables.
Que ces reflexions ont donné occasion de se detacher de cette premiere idée et de chercher un endroit du Rhone d'ou l'on peut devier les eaux de ce fleuve pour les conduire à l'etang de Mauguio. Qu'on a trouvé ce qu'on desiroit, et qu'on est assuré de pouvoir prendre les eaux du Rhône à la hauteur et aux environs de Beaucaire, et de conduire un Canal depuis laditte ville jusqu'à l'etang de Mauguio. Que les nivellements qui y ont été faits et la seule inspection du terrein en prouvent la possibilité, et que l'interet du commerce se trouve reüni dans le succès de ce plan, puisque Beaucaire etant une espece de centre de commerce, plus la communication sera courte et directe moins elle sera couteuse pour le transport des marchandises.
Qu'il n'est plus question suivant le memoire en executant le nouveau projet comme plus avantageux au commerce, que de donner à la ville de Nismes la satisfaction qu'on luy a promise et qu'elle desire; et qu'il ne s'agit à cet effet que de suivre le premier de tous les projets qui etoit de faire un Canal qui partant de laditte ville pût aboutir à l'etang de Mauguio ; que quand le Canal projetté depuis Beaucaire jusqu'audit etang sera parvenû aux environs de la tour d'Anglas on derivera une branche qu'on poussera jusqu'à Nismes et que les eaux de la fontaine de laditte ville aidées de celles qui se trouveront aux environs seront suffisantes pour la nourriture de cette branche de Canal.
Que lorsque par les raisons ci dessus deduites on eut abandonné le premier projet pour se retourner du côté de celuy qu'on presente aujourd'huy, M. de Trudaine desira que les Etâts donnassent une nouvelle approbation relative à ce changement, qu'ils fissent une cession particuliere du Canal des Etangs et de leur droit de construire le Canal de navigation de Beaucaire à l'etang de Mauguio ; et qu'enfin ils s'engageassent à ceder et vendre toutes les parties de marais necessaires pour la construction dud. Canal et de ses francs bords au prorata de ce que la totalité des marais leur a coûté.
Que pour mettre dans un plus grand jour les avantages que la Province doit retirer de l'execution du nouveau projet on a joint au memoire les avis des chambres de commerce de Toulouze et de Montpellier des 20 et 26 du mois passé sur la communication qui leur a été donnée ; et que les eclaircissements qui en resultent donnent lieu d'esperer que pour que cette entreprise ne souffre point de retardement les Etâts voudront bien se preter aux formalités qu'il y a à remplir ; la premiere d'approuver le projet de la maniere qu'il est proposé par une nouvelle deliberation et la seconde de donner à leurs Sindics Generaux un pouvoir special pour passer un âcte devant nottaire portant :
1- La cession du Canal des Etangs.
2- Celle du droit qu'ils ont de construire le Canal de Beaucaire à l'etang de Mauguio.
3- La promesse de vendre aux cessionnaires toutes les parties des marais necessaires à la construction du Canal et de ses francs bords au prorata de ce que la tôtalité des marais a couté aux Etâts.
Que MM. les Commissaires, après avoir pris lecture du memoire dont on vient de raporter le precis et avoir examiné le nouveau projet qui l'annonce, ont remarqué que la deliberation prise aux Etâts derniers sur la construction d'un Canal depuis Aiguemortes jusqu'au dessus de Beaucaire en passant par Nismes les a dispencés d'entrer dans un nouvel examen de l'utilité d'une pareille communication, que les avantages en parurent sensibles, soit pour le transport de toute sorte de denrées et marchandises depuis Beaucaire jusqu'à Bordeaux soit aussi pour le transport de munitions de guerre, en Italie ou en Espagne, et qu'on doit regarder ce nouveau Canal comme une suite et comme une perfection de celuy que les Etâts ont commencé dans les etangs depuis Cette jusqu'à Aiguemortes.
Que la difference qu'on peut remarquer entre ce premier projet et celuy dont il s'agit aujourd'huy, en ce que le Canal conduira directement de l'etang de Mauguio et d'Aiguemortes à Beaucaire sans passer par Nismes, n'y fait d'autre changement par raport au commerce en general que d'abreger la navigation et le transport ; et que si la ville de Nismes ne doit plus etre destinée à servir d'entrepot aux marchandises et denrées qui seront voiturées par ce Canal, elle sera au moins à portée d'en profiter pour le commerce qui lui est propre, par la branche de navigation qui doit etre etablie depuis laditte ville jusqu'à la tour d'Anglas, de sorte que si la commission a eû quelques peines de voir que la ville de Nismes ne retiroit pas du second projet tout l'avantage que le premier pouroit luy procurer, cette consideration n'a pû neanmoins empecher d'approuver le second projet par raport aux avantages qu'il renferme pour le commerce en general.
Que par une suitte de ces reflexions, la commission a cru qu'il ne pourroit y avoir aucun inconvenient dans la cession du Canal des Etangs proposé et agréé par la deliberation du 30 novembre 1752 ni celle du droit qui est acquis aux Etâts par lettres pattentes du 8 novembre 1746 de construire le Canal de navigation depuis l'etang de Mauguio et Aiguemortes jusqu'à Beaucaire ; qu'enfin que la promesse de vendre ou de ceder aux cessionnaires toutes les parties des marais necessaires à la construction du Canal et de ses francs bords au prorata de ce que la totalité des marais a couté aux Etâts est encore une suitte de la deliberation qui fut prise l'année derniere et que MM. les Commissaires ont crû n'avoir autre chose à examiner et à discuter que les conditions sous lesquelles les differentes cessions dont il s'agit peuvent etre faites.
Que par ce rapport à la cession du Canal des Etangs, il a paru qu'il n'y avoit aucun changement à faire à ce qui fut determiné par les Etâts à leur derniere assemblée et que les reflexions contenues dans l'avis des chambres de commerce de Toulouze et de Montpellier fournissoient un nouveau motif de consentir l'etablissement des droits proposés dans l'etendue de ce Canal en eloignant toute idée qu'ils puissent etre à charge au commerce attendu les avantages qui resulteroient d'ailleurs de la nouvelle navigation.
Qu'à l'egard de la cession du droit de construire un Canal depuis Beaucaire jusqu'à Aiguemortes et l'etang de Mauguio, il a parû qu'elle devoit consister à transmettre le droit que les Etâts ont acquis par l'arret du conseil et lettres pattentes du 8 novembre 1746 sous les conditions et facultés enoncées dans l'arret du conseil du mois de janvier 1702 données en faveur de feû M. le Marechal de Noailles et sans aucune espece de garantie.
Enfin que pour ce qui est de la promesse de vendre ou de ceder les portions de marais necessaires pour la construction du canal du marais et de ses francs bords, il a parû que les Etâts n'avoient autre chose à faire qu'à ceder sur lesd. portions de marais les droits qu'ils ont acquis sur la tôtalité par les susd. arrets du conseil et lettres pattentes du 8 novembre 1746 avec subrogation à leur lieu et place quand à ce point et aucune espece de garantie. A quoi Monseigneur l'Evêque de Montpellier a ajouté qu'independamment de la somme qui sera payée aux Etâts pour le prix desd. cessions et subrogations, la compagnie qui se chargera de l'execution des susd. ouvrages s'obligera aussi, comme M. le Marechal de Richelieu l'a declaré, de dedommager de gré à gré, ou à deffaut de convenir amiablement suivant l'estimation qui sera faite par experts, les particuliers et communautés qui justifieront de la proprietté ou même de la possession depuis 10 ans des portions de marais necessaires pour la construction du Canal et de ses francs bords.
Que la commission a ensuitte examiné la forme proposée dans le nouveau memoire de donner aux Sindics generaux un pouvoir special de passer un âcte devant nottaire pour les differentes cessions dont on vient de parler et qu'il a parû que quoique le consentement donné par eux en vertu d'une deliberation prise par l'assemblée put avoir le même effet, il n'y avoit cependant aucun inconvenient de les autoriser à passer s'il le faut un âcte devant notaire contenant les mêmes clauses et conditions qui seront rapellées dans la deliberation.
De sorte qu'en resumant tout ce qu'on vient de dire, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée de deliberer de consentir à l'execution du nouveau projet de construire un Canal de navigation depuis la ville de Beaucaire jusqu'à Aiguemortes et à l'etang de Mauguio avec une branche de communication au même Canal depuis la tour d'Anglas jusqu'à la ville de Nismes et de ceder à la compagnie qui se chargera des ouvrages le Canal que la Province a fait construire dans les etangs comme aussi le droit qui leur est acquis de construire un Canal de navigation depuis Beaucaire jusqu'à Aiguemortes et à l'etang de Mauguio, et finalement de ceder à la même compagnie toutes les parties des marais necessaires à la construction du Canal et de ses francs bords, lesquels consentement et cession auront leurs effets aux conditions suivantes :
1- Que laditte compagnie se chargera de continuer et achever à ses frais les ouvrages du Canal des Etangs depuis le port de Cette jusqu'à l'embouchure du Canal de la Radelle dans l'etang de Mauguio et d'entretenir à ses frais led. Canal tant dans ses parties deja faites que dans celles qui restent à faire.
2- Qu'elle s'obligera egalement de faire à ses frais le Canal projetté depuis la ville de Beaucaire jusqu'à Aiguemortes et à l'etang de Mauguio, et la branche de communication aud. Canal depuis la ville de Nismes jusqu'aux environs de la tour d'Anglas aux conditions et facultés qui avoient été accordées à feû M. le Marechal de Noailles par l'arret du conseil du 20 oct(o)bre 1701 et les lettres pattentes du mois de janvier 1702 auxquelles la compagnie sera subrogée par les Etâts en consequence du don que Sa Majesté leur en a fait par les arrets du conseil et les lettres pattentes du 8 novembre 1746 et sans que les Etâts puissent etre tenus pour raison de ce à aucune garantie.
3- Que les droits qui seront etablis au profit de laditte compagnie sur le Canal des Etangs comme sur celuy qui est projetté ne pourront exceder ceux qui sont etablis et perçus sur le Canal de communication des mers.
4- Qu'attendu la necessité de prendre les plus grandes precautions pour la prise des eaux du Rhosne à Beaucaire, laditte compagnie sera tenüe de donner connoissance aux Etâts s'ils sont alors assemblés, ou s'ils ne le sont pas, à leurs commissaires des travaux publics, des ouvrages qui auront été determinés et jugés necessaires pour la prise desd. eaux avant de commencer à les executer.
5- Qu'à l'egard des parties de marais qui seront necessaires pour la construction du nouveau Canal et de ses francs bords, ladite compagnie sera subrogée aux droits des Etâts sur lesd. parties seulement en la maniere qu'ils en ont acquis la totalité par lesd. arrets du conseil et lettres pattentes du 8 novembre 1746 et aux mêmes clauses et conditions et ce moyennant le prix qui sera reglé par proportion à la somme par eux payée au S[r] du Brocard de Barrillon suivant lesd. arrets du conseil et lettres pattentes sans que les Etâts puissent aussi etre tenus à aucunne garantie à raison de laditte cession et subrogation.
6- Qu'independamment de la somme qui sera payée aux Etâts pour le prix de lad. cession et subrogation laditte compagnie se chargera pareillement de dedommager de gré à gré, ou à defaut d'en convenir à l'amiable suivant l'estimation qui en sera faite par experts, les particuliers et communautés qui justifieront de la proprieté ou même de la possession depuis le têms qui sera reglé par les Etâts desd. portions de marais necessaires pour la construction du Canal et de ses francs bords.
7- Qu'il ne pourra etre rien demandé aux Etâts sous quelque pretexte que ce puisse etre pour raison de la depense des ouvrages dont lad. compagnie demeure chargée et l'entretien d'iceux, tant par raport au Canal des Etangs que par raport au nouveau Canal projetté depuis Beaucaire jusqu'à Aiguemortes et à l'etang de Mauguio et à la branche de communication dud. Canal à la ville de Nismes.
8- Que lad. compagnie se chargera de pourvoir à ses frais aux indemnités qui ont été demandées par les heritiers du S[r] Monteal , par Monseigneur l'Evêque de Montpellier, M. le Marquis d'Aubais et autres parties, ou qui pourroient l'etre dans la suitte à raison des parties du Canal des Etangs qui sont deja faites ou qui restent à faire même par l'entrepreneur du Canal des Etangs comme aussi des indemnités de toute espece qui pourroient etre demandées par les diocezes, communautés laiques ou ecclesiastiques, seculieres ou regulieres et par les beneficiers et particuliers de quelque etât et condition qu'ils puissent etre à raison des ouvrages que lad. compagnie s'obligera d'executer de maniere que la Province ne puisse jamais soûs aucun pretexte etre recherchée à raison desd. demandes.
9- Que dans le cas ou lad. compagnie n'auroit pas obtenû dans l'année courante les lettres pattentes necessaires à l'execution des ouvrages dont elle se charge, la Province ne faira à l'avenir aucunne imposition à raison du Canal des Etangs ou que si elle etoit obligée d'en faire par la volonté expresse de Sa Majesté, le montant des sommes imposées luy sera restitué par lad. compagnie, laquelle restitution aura lieu même dans la cas de l'obtention desd. lettres dans le susd. delay pour l'imposition de vingt six mille livres faite la presente année pour la continuation des ouvrages dud. Canal des Etangs conformement à la deliberation du 8 novembre 1746.
10- Que dans le cas ou lad. compagnie n'aura pas executé tous les ouvrages dont elle demeure chargée dans le delay de huit ans, les susd. cessions et subrogations demeureront sans effet et comme non avenues nonobstant les lettres patentes qui auroient été accordées, de laquelle condition ainsi que de toutes les autres susdittes, il sera fait mention dans lesd. lettres.
11- Enfin que les Sindics Généraux seront autorisés à donner tous les consentements necessaires pour l'obtention des susdittes lettres patentes relativement aux clauses et conditions enoncées ci dessus, même de passer pour raisons desd. consentement, cession et subrogation un âcte devant nottaire en se conformant au contenu en la deliberation qui sera prise.
Ce qui a été deliberé conformement à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17540312(07) |
| Commerce |
| Considérations sur l'intérêt pour le commerce de transit entre Marseille et Bordeaux, et pour Beaucaire et Nîmes, de la jonction canal des Deux Mers/Rhône par la continuation du canal des étangs, et liaison avec Nîmes |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17540312(07) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les Etats consentent à l'exécution du nouveau projet de canal de Beaucaire à Aigues-Mortes et à l'étang de Mauguio, avec branche de la tour d'Anglas à Nîmes, & à la cession à la Cie qui se chargera des trav. du canal des étangs et de div. droits et étangs |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Economie |
17540312(07) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Le maréchal de Richelieu a envoyé un mémoire sur le projet de continuation du canal des étangs jusqu'au Rhône sur lequel les Etats ont déjà délibéré le 30/11/1752 ; rappel des lettres autorisant le mar. de Noailles (1702) puis les Etats (1746) à l'établir |
Action royale
Travaux publics et communications |
|
| Economie |
17540312(07) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les Etats chargent les syndics de passer devant notaire les actes nécessaires aux cessions du canal des étangs, de div. droits et étangs à la Cie qui se chargera de faire les travaux de jonction du canal des étangs au Rhône, aux conditions énumérées |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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