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Délibération 17540312(08)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17540312(08) |
| CODE de la session |
17540131 |
| Date |
12/03/1754 |
| Cote de la source |
C 7491 |
| Folio |
234r |
| Espace occupé |
7, 5 pages |
Texte :
Monseigneur l'Eveque de Montpellier a dit que les Etâts ayant deliberé le 30 novembre 1752 de charger les Sindics Generaux de demander aux Sindics des diocezes un etât de leurs chemins dans lequel on feroit connoitre leur utilité, leur etât actuel et l'objet de la depense a y faire pour les rendre passants et praticables en tout têms et cette deliberation ayant été envoyée partout par lesd. Sindics generaux, quelques diocezes ont remply les veües des Etâts en envoyant des memoires très bien detaillés dont il a été rendu compte à la commission.
Qu'il resulte de celluy du dioceze de Mirepoix, qu'il a six ou sept routes egalement importantes à reparer et que la depense des ouvrages necessaires va à environ cent soixante dix mille livres, que parmi ces routes celle de Mirepoix à Castelnaudary et à Limoux parroissent les plus pressantes pour l'avantage du commerce et que les depenses qui y sont relatives forment un objet d'environ cent soixante dix mille livres que ce dioceze qui avoit deliberé en 1749 d'emprunter ou d'imposer une somme de douze mille livres pendant dix années pour pourvoir à ces travaux et auquel les Etâts permirent par leur deliberation du deuxieme decembre 1752 d'imposer seulement et par provision une somme de six mille livres demande de plus fort le consentement de l'assemblée pour faire l'emprunt d'une somme assés considerable pour pouvoir faire travailler à la fois pendant le cours de la presente année à ceux desd. chemins qui seront jugés meriter la preferance sauf à faire ensuite travailler aux autres au moyen des nouveaux emprunts qui pourront etre faits apres que l'employ des premiers aura été duement justiffié.
Que la commission convaincue de la necessité de travailler aux chemins dans presque tous les diocezes avoit crû remplir egalement les veües de Sa Majesté, dont il paroit par un des articles de ses instructions que l'intention est qu'il soit pourveû prômptement aux reparations et à l'entretien des chemins de traverse, et les veües des Etâts en leur proposant de consentir à ce que le dioceze de Mirepoix emprunte quant à present une somme de quarante mille livres pour etre employée aux reparations qui seront jugées les plus pressantes dans l'assemblée prochaine de l'assiette de ce dioceze et en consequence des baux qui seront passés par MM. les Commissaires du dioceze, sauf a etre pourveû à de nouveaux emprunts lorsque les precedents auront été employés et verifiés en la forme ordinaire.
Que MM. les Commissaires ont ensuite examiné les deliberations prises par le dioceze de Castres tendant l'une à obtenir le consentement des Etâts pour l'emprunt d'une somme de trente mille livres destinées aux reparations du grand chemin de la ville de Castres à Toulouze par Guittalens suivant le bail qui en a été deja passé à la fin de l'année 1749 et dont l'execution en avoit été suspendue pour etre reprise apres que les Etâts auroient consenty à cette depense absolument indispensable et qui se portera à une somme plus considerable que l'emprunt dont le dioceze demande aujourd'huy l'autorisation pour commancer à travailler, sauf à etre pourveû dans les suittes au surplus de la depense par de nouveaux emprunts après que l'emprunt des premiers aura été duement justiffié et l'autre à obtenir l'autorisation de l'imposition annuelle d'une somme de six mille livres pour l'entretien ordinaire de tous les chemins du dioceze au lieu de douze cens livres dont l'imposition etoit permise par les anciens reglements, cette modique somme n'etant à beaucoup près suffisante pour remplir l'objet de sa destination.
Que ces deux demandes etant appuyées sur les mêmes motifs que celles du dioceze de Mirepoix avoient egalement parû à MM. les Commissaires devoir etre accueillies par les Etâts et qu'ils avoient été consequemment d'avis de leur proposer de consentir à l'emprunt de trente mille livres et à l'imposition de six mille livres demandée par le dioceze de Castres à la charge que lesdittes sommes seront exactement employées à leur destination et que l'employ en sera justifié conformement aux reglements.
Que la commission avoit encore examiné deux memoires l'un concernant les reparations des chemins du dioceze de S(ain)t Pons dont le detail est très exactement fait, et determiné la depense tôtale à environ cinquante huit mille livres et l'autre regarde la partie du chemin sçituée dans l'etendue du dioceze de Limoux pour communiquer avec Mirepoix, Chalabre et les pais voisins dont la depense fondée sur les toisés et des calculs qui paraissent tres exacts doit monter à environ vingt mille livres.
Que l'objet de ces deux memoires a parû aussi interessant que ceux qui ont donné lieu d'approuver les autres propositions dont il a été rendu compte cy dessus mais que n'etant accompagné d'aucunne deliberation precise de ces deux diocezes, il paroissoit plus regulier de suspendre la determination des Etâts jusqu' ce que sur l'examen desd. projets qui pourra etre fait dans l'assemblée prochaine de l'assiette des deux diocezes, ils ayent determiné eux mêmes les reparations qu'ils croiroient les plus pressantes et les sommes qu'ils jugeront à propos d'y destiner.
A quoy Monseigneur l'Eveque de Montpellier a ajouté que l'assemblée etant convaincue de la necessité de faire des nouveaux reglements sur la maniere d'entretenir tant les grandes roûtes que celles de traverse, la commission avoit crû qu'il seroit convenable de charger expressement les Sindics Generaux de faire pendant le cours de l'année des projets sur cette matiere et de les communiquer aux diocezes pour que sur le raport des diverses observations qui seront faites à ce sujet aux prochains Etâts, ils puissent faire en connoissance de cause les nouveaux arragements qu'ils jugeront les plus propres pour assurer de la maniere la moins onéreuse le bon entretien de tous lesd. chemins .
Surquoy il a été deliberé
1- Que les Etâts consentent que le dioceze de Mirepoix emprunte la somme de quarante mille livres pour etre employée à la construction des chemins qui seront jugés les plus necessaires dans la prochaine assemblée de l'assiette de ce dioceze et dont les baux seront passés seront passés par MM. les Commissaires à la charge de faire veriffier en la forme ordinaire lesdits emprunts et sauf a etre pourveu ensuitte à ceux qu'il conviendra de faire encore pour le même objet.
2- Que les Etâts consentent pareillement que le dioceze de Castres emprunte la somme de trente mille livres pour commancer les reparations du chemin depuis la ville de Castres jusqu'à Toulouze par Guittalens suivant le bail qui en a été deja passé à la charge de faire veriffier en la forme ordinaire lesd. emprunts et sauf a etre pourveû ensuitte à ceux qu'il conviendra de faire pour le même objet, comme aussi que les Etâts consentent à l'imposition de six mille livres pour l'entretien ordinaire des autres chemins de ce dioceze au lieu de douze cent livres anciennement destinées au même usage.
3- Qu'il sera surcis à statuer sur les reparations des chemins des diocezes de S(ain)t Pons et Limoux jusqu'à ce qu'il ayt été pris dans l'assemblée prochaine de l'assiette de ces deux diocezes des deliberations precises à ce sujet.
Enfin de charger les Sindics Generaux de faire pendant le cours de l'année le projet d'un nouveau reglement sur la maniere de pourvoir à la construction et entretien tant des grandes routes que des chemins de traverse, de le communiquer à MM. les Commissaires des diocezes pour avoir leurs observations sur le rapport qui sera fait du tout aux Etâts prochains pour etre par eux deliberé sur les nouveaux arrangements qui leur paraitront les plus convenables.
| Opérations de crédit |
17540312(08) |
| Emprunts des diocèses |
| Les Etats autorisent le diocèse de Castres à emprunter (30 000 l.) et à imposer (6 000 l.) pour la route de Castres à Toulouse par Guitalens |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
17540312(08) |
| Emprunts des diocèses |
| Les Etats autorisent le diocèse de Mirepoix à emprunter (40 000 l. pour l'entretien des chemins et celui de Castres à emprunter (30 000 l.) et à imposer (6 000 l.) pour la route de Castres à Toulouse par Guitalens |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17540312(08) |
| Impôts des diocèses |
| Les Etats autorisent le diocèse de Castres à emprunter (30 000 l.) et à imposer (6 000 l.) pour la route de Castres à Toulouse par Guitalens |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17540312(08) |
| Travaux publics |
| Les Etats autorisent les dioc. ayant fourni mémoires et délib. à emprunter et/ou imposer pour les chem. de traverse (Mirepoix) et la route Castres/Toulouse par Guittalens (Castres) et suspendent leur décision pour St-Pons et Limoux (pas de délib. précise) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17540312(08) |
| Travaux publics |
| Les Etats chargent les syndics généraux de faire pendant l'année le projet d'un nouveau règlement sur la construction et l'entretien des grandes routes et des chemins de traverse, à communiquer aux commissaires des diocèses |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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