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Délibération 17540313(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17540313(05)
CODE de la session	17540131
Date	13/03/1754
Cote de la source	C 7491
Folio	256v
Espace occupé	2, 25 pages

Texte :

Le Sieur de Joubert Sindic General a dit que MM. les deputés de la ville de Montpellier demandent à l'assemblée qu'elle veuille bien deliberer d'intervenir dans le proces qu'elle a au conseil contre le S[r] Butty au sujet de la ferme de la Claverie qui comprend la levée des tailles et autres impositions et les revenus patrimoniaux et droits de courtage et d'octroys pendant le terme de dix années.
Que ce qui a donné lieu à ce procès est que le S[r] Butti qui se trouva le plus offrant et dernier encherisseur ayant presenté des cautions qui ne furent point admises par le Conseil de ville, la ferme fut adjugée sur des nouvelles offres qui furent faites au S[r] Rey directeur des etapes en vertu d'une ordonnance de M. l'Intendant dont led. Sieur Butti a appellé au conseil ou il a obtenu arret pour faire assigner les consuls de la ville de Montpellier.
Que le motif qui determina le conseil de ville à discuter avec plus de soin lesd. cautions et à les rejetter en consequence fut que suivant les reglements observés dans cette Province et nommement l'arret du conseil du 20 septembre 1689, l'arret de la Cour des aydes du 5 mars 1705 et la declaration du 18 May 1710, les Consuls et deliberants qui recoivent les cautions sont responsables de leur solvabilité et exposés en consequence aux poursuites du receveur et à la contrainte par corps et que cette rigueur est temperée par la liberté que ces mêmes reglements accordent aux consuls et deliberans d'approuver ou de rejetter les cautions offertes par les adjudicataires de la taille et que dans le cas present les consuls et conseillers politiques ont eû d'autant plus d'interet de discuter avec soin les cautions et de rejetter celles qui leur ont parû insufisantes, qu'il s'agit d'un bail qui doit durer dix ans pendant lequel têms ils demeurent toujours exposés aux susd. contraintes.
Que dans ces circonstances et attendu qu'il s'agit de l'execution des reglements poursuivis par les Etâts pour assurer le recouvrement dans la Province, la ville de Montpellier espere que les Etâts voudront bien en luy accordant leur protection et leur intervention, assurer l'execution des mêmes reglements qui sont leur ouvrage.
Surquoy il a été deliberé de donner pouvoir à MM. les Deputés à la Cour d'agir en faveur de la ville de Montpellier dans le procès qu'elle a pendant au Conseil au sujet de la ferme de la Claverie et de faire toutes les demarches qu'ils jugeront convenables pour soutenir l'execution des susd. reglements même d'intervenir aud. procès s'il est necessaire.

Justice	17540313(05)
Contentieux
Pouvoir donné aux déput. à la cour de soutenir Montpellier dans le procès au Conseil intenté par Butty, récusé par le cons. de ville pour la ferme de la claverie, ses cautions étant insuffisantes (les conseillers sont respons. de leur solvabilité)	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts	17540313(05)
Impôts des communautés
Selon les règlements observés dans la province (arrêt du conseil du 20/09/1689, arrêt de la Cour des Aides du 05/03/1705, déclarat. du 18/05/1710), les conseils de ville sont responsables de la solvabilité des cautions des adjudicataires des impôts locaux	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine