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Délibération 17540313(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17540313(06)
CODE de la session	17540131
Date	13/03/1754
Cote de la source	C 7491
Folio	258r
Espace occupé	1 page

Texte :

Le Sieur de Joubert, Sindic General, a dit ensuitte que les procureurs au siege presidial de cette ville ont presenté un memoire dans lequel ils exposent que le fermier des domaines pretend assujetir à l'usage du parchemin timbré toutes les expeditions des contracts, obligations et generalement de tous autres actes avant qu'on puisse les faire signifier ou en faire usage en justice. Et que comme cette pretention est contraire à la deliberation du 24 juillet 1691 qui est enregistrée au Parlement de Toulouze et en la Cour des aydes de la même ville et tend à imposer aux particuliers une obligation qui leur est onereuse dans la poursuitte des procès qu'ils ont en toutes sortes de juridictions, l'assemblée doit deliberer sur ce qu'il convient de faire à ce sujet.
Surquoi les Etâts ont autorisé les Sindics Généraux à se pourvoir en la Cour des aydes à cet effet, d'y demander l'execution des Edits et reglements enregistrés en laditte Cour concernant laditte matiere et d'empecher qu'il soit rien innové.

Désordres	17540313(06)
Abus d'agents royaux
Les syndics généraux pourront se pourvoir en la Cour des Aides pour soutenir les procureurs du présidial de Montpellier contre le fermier des domaines qui veut assujettir les expéditions d'actes au parchemin timbré avant utilis. en justice par les partic.	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Impôts	17540313(06)
Domaine
Les syndics généraux pourront se pourvoir en la Cour des Aides pour soutenir les procureurs du présidial de Montpellier contre le fermier des domaines qui veut assujettir les expéditions d'actes au parchemin timbré avant utilis. en justice par les partic.	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine