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Délibération 17571217(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17571217(05) |
| CODE de la session |
17571215 |
| Date |
17/12/1757 |
| Cote de la source |
C 7509 |
| Folio |
14r-16v |
| Espace occupé |
5,15 p. |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a encore dit que le Sieur de Montferrier a rendu compte à la commission de deux autres contestations, l'une entre les sieurs du Bouchet et Boutaud qui se disputoient l'entrée aux états en qualité de député de la ville de Tournon diocésaine de Viviers et l'autre entre le procureur juridictionnel de la communauté de Puisserguier, laquelle a droit d'entrée aux états comme diocésaine de Narbonne et le Sr. Cabannes, habitant et premier consul qui a été nommé par elle pour assister à la présente assemblée et que le dit procureur juridictionnel voudroit en faire exclure.
Que la première des dites contestations consiste à savoir si le Sieur du Bouchet premier consul en titre de la vile de Tournon étant actuellement en exercice doit avoir l'entrée aux états préférablement au Sr. Boutaud élu par la communauté pour exercer la maire alternative de la dernière création remise à la communauté au moyen de l'abonnement fait par la province des charges non vendues auquel en la dite qualité la communauté a donné sa procuration par acte du 27 novembre dernier.
Que les moyens sur lesquels le Sieur Bouchet fonde son opposition à l'admission du Sieur Boutaud consistent principalement à prétendre que l'élection du sieur Boutaud n'est pas régulière et a été faite dans une assemblée ou il auroit plusieurs parents, qu'il ne devoit pas être élu maire, mais seulement consul, que suivant les édits de création de consuls ils doivent être députés aux états l'année de leur exercice à l'exclusion des maires qui ne seroient pas en exercice, enfin que la communauté a excédé son pouvoir, en donnant sa procuration au Sieur Boutaud au préjudice du consul en titre dont l'exercice ne doit finir qu'à la fête de Pentecôte prochaine, la communauté ayant anticipé mal à propos l'élection du Sieur Boutaud.
Que celui-ci observe pour sa défense que la ville de Tournon a toujours eu deux consuls que lors de la dernière création des officiers municipaux, l'office de maire ancien mitriennal fut acheté par un particulier qui l'a laissé tomber aux parties casuelles que M. du Bouchet ayant acquis de son côté l'office de consul ancien mitriennal l'a toujours exercé depuis sans interruption jusqu'à ce que l'abonnement fait par la province des charges invendues, ayant rendu à la communauté la mairie alternative, elle rentra dans le droit d'élire conformément à l'arrêt du 28 octobre 1755 un consul qui exerceroit en même temps les fonctions de l'office réuni et jouit des droits qui y étoient attribués, dont le plus essentiel est l'entrée aux états.
Que M. le Prince de Soubise seigneur de Tournon qui prétend avoir le droit de nommer parmi les sujets éligibles qui lui sont présentés par la communauté celui qui doit être mis en place ayant alors choisi le Sieur Boutaud et la communauté ayant reçu l'ordre de s'assembler pour recevoir cette nomination, cette assemblée fut convoquée et confirma le choix de M. le Prince de Soubise.
Que cependant le Sieur Bouchet n'ayant pu empêcher cette délibération se saisit du registre pour qu'elle ne put y être couchée, ce qui obligea les délibérants à la faire écrire sur une feuille volante que M. l'intendant, instruit de cette voie de fait ordonna la remise du registre pour que la délibération qui l'authorisa en tant que de besoin y fut transcrite, ce qui a été fait le quatre novembre dernier et la procuration de la communauté expédiée en faveur du Sieur Boutaud dont le droit ne sauroit être mieux établi malgré tout ce qu'a pu alléguer son adversaire.
Que MM. les commissaires après avoir examiné les raisons et les pièces produites de part et d'autres n'otn pu se refuser à l'évidence du droit du Sr. Boutaud puisqu'il suffit qu'il aye été élu sur la nomination de M. le prince de Soubise pour devoir représenter le maire alternatif ancien, le présent consul en titre ne peut en aucun cas disputer l'entrée aux états qui non seulement par les édits mais encore suivant les usages et règlements de la province est toujours accordée par préférence à l'officier du rang supérieur et qu'ainsi MM. les commissaires, sans entrer dans un plus grand détail des autres raisons favorables du Sr. Boutaud auroient été d'avis qu'il devoit être reçu aux états préférablement au Sieur Bouchet.
Qu'à l'égard de la contestation sur la députation du Sr. Cabannes, premier consul du lieu de Puisserguier, l'opposition du procureur juridictionnel de la justice du dit lieu n'a a pas paru à MM. les commissaires un moyen pertinent d'exclusion soit dans la forme soit au fonds par les motifs sur lesquels elles est fondée puisqu'en effet cet officier de la justice ordinaire n'est aucunement compétent pour disputer sur l'entrée aux états et la validité de la nomination faite par la communauté à la pluralité de voix et de suffrages et dont aucun autre officier municipal ni habitant ne réclame, que la commission a regardé au contraire comme très irrégulier le refus qu'a fait le greffier de relire au Sr. Cabannes l'extrait de la délibération qui le députe, refus qui avoit été condamné par une ordonnance de M. le sénéchal de Besiers et que les habitants qui avoient pris cette délibération ont été obligés de réparer par l'acte qu'ils ont passé devant notaire le 10 du présent mois de décembre pour servir de procuration au Sieur Cabannes.
Que d'ailleurs le procureur fiscal ne réclame au conseil en faveur de son opposition que l'usage ou il prétend qu'est la communauté de donner la députation aux états à l'ex-consul, usage qu'il n'établit point et qu'il ne fait qu'induire d'une délibération, par laquelle l'ex-consul a été nommé pour assister à la dernière assemblée de l'assiette du diocèse, ce qui n'a pas paru à MM. commissaires mériter aucune attention surtout dans la circonstance de la réunion faite à la communauté des offices municipaux invendus dont l'officier électif actuellement en place doit sans difficulté exercer les fonds et jouir de tous les droits qui y sont attachés et que personne n'est plus à portée que la communauté elle même de connoitre les usages sur la députation aux états et d'en faire une juste application.
Que MM. les commissaires ont conséquemment cru que sans avoir égard à la demande que fait le procureur juridictionnel du lieu de Puisserguier que cette communauté fut tenue de s'assembler de nouveau pour nommer un autre député, il y avoit lieu d'admettre le Sieur Cabannes en vertu de la procuration dont il est porteur.
Surquoy il a été délibéré conformément à l'avis de MM. les commissaires que le Sieur Boutaud sera reçu aux états en qualité de député de la ville de Tournon et le Sieur Cabannes comme député de Puisserguies.
| Qualité des membres |
17571217(05) |
| Députés du tiers |
| Admission du sieur Boutaud comme député de Tournon (de tour du Vivarais) et du sieur Cabannes, député de Puisserguier (diocésain de Narbonne) malgré les contestations du sieur du Bouchet et du procureur juridictionnel de la justice de Puisserguier |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
17571217(05) |
| Abus de particuliers |
| Le sieur du Bouchet, premier consul de Tournon, voulant s'opposer à la nomination par Tournon du sieur Boutaud comme député de la ville, s'est emparé du registre des délibérations, ce qui a obligé l'intendant à intervenir |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Institutions de la province |
17571217(05) |
| Communautés |
| Le sieur du Bouchet, premier consul de Tournon, voulant s'opposer à la nomination par Tournon du sieur Boutaud comme député de la ville, s'est emparé du registre des délibérations, ce qui a obligé l'intendant à intervenir |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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