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Délibération 17571222(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17571222(01) |
| CODE de la session |
17571215 |
| Date |
22/12/1757 |
| Cote de la source |
C 7509 |
| Folio |
23r-24v |
| Espace occupé |
2p. |
Texte :
Les Etats délibérant sur la demande de qui leur a été faite de la part du Roy d'un don gratuit de la somme de trois millions de livres, ont accordé libéralement et gratuitement à sa Majesté sans conséquence la dite somme de trois millions de livres, laquelle sera payée aux termes ordinaires des impositions et aux conditions suivantes :
1. Que durant l'année mil sept cent cinquante huit et jusqu'à la tenue des états prochains, il n'y aura aucun logement fixe des gens de guerre dans la province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée, tant de cavalerie que d'infanterie même des gardes de Monseigneur le gouverneur ou de Messieurs les lieutenants du Roy à moins qu'ils n'ayent été demandés par les états, et au cas qu'il y en ait, Sa Majesté en supportera la dépense sur les deniers du don gratuit.
2. Que les troupes passant dans la Province logeront dans la ligne des étapes qui sera dressée à cet effet et au cas il y eut quelque logement fixe pendant l'année mil sept cent cinquante huit et que les troupes fassent aucun séjour sans qu'il ait eu quatre jours de marche, le Roy en supportera la dépense à la charge que les foules et séjours extraordinaires seront justifiés par les communautés par des informations qui seront faites devant les juges des lieux à la requête des syndics particuliers des diocèses et habitants des villes et communautés qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises en main des syndics généraux qui en donneront avis à Monsieur l'intendant de la Province.
3. Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront être faites sur le général de la Province ny sur les villes et communautés en particulier ny sur les habitants en vertu d'aucuns édits burseaux, déclarations, jussions et autres provisions contraires à ses droits et libertés quand même elles seroient faites sur le général du royaume.
4. Que pour l'assurance et l'exécution des présents articles, la somme de cent mille livres sera réservée es mains du trésorier de la bourse sans pouvoir s'en desaisir sous peine de payer deux fois.
| Consentement de l'impôt |
17571222(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi de 3 000 000 l. de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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