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Délibération 17571222(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17571222(05) |
| CODE de la session |
17571215 |
| Date |
22/12/1757 |
| Cote de la source |
C 7509 |
| Folio |
29r-29v |
| Espace occupé |
2 p. |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit que s'étant assemblé avec MM. les commissaires des affaires extraordinaires, le premier objet de leur travail a été l'examen de la demande faite dans l'un des articles des instructions du Roy à MM. les commissaires du crédit des états pour l'emprunt de dix millions de livres aux même conditions des précédents traités faits en pareille occasion et notamment de celui qui fut fait le 13 novembre de l'année dernière pour l'emprunt de cinq millions en y ajoutant seulement l'exemption de la retenue des deux vingtièmes et des deux sols pour livre d'icelle en faveur des rentiers qui prêteront la somme de dix millions, Sa Majesté ayant bien voulu accorder cette exemption comme elle auroit fait celle du dixième dans le traité du premier décembre 1746 à l'occasion de l'emprunt de dix millions pour lequel la province prêta son crédit à sa Majesté.
Que MM. les commissaires s'étant fait représenter ces deux traités avec MM. les commissaires du Roy et les arrêts du conseil qui les ont autorisés ils ont reconnu que les conditions n'étoient aucunement odieuses pour la Province, puisqu'elles leur assuroient de la manière la plus précise le remboursement tant du capital que des interests des sommes empruntées même des frais des emprunts.
Que par conséquent celui pour lequel le Roy demande encore le crédit des Etats ne pouvant être regardé comme plus à charge que les précédents et d'ailleurs les circonstances présentes rendant ce secours plus nécessaire pour le service du Roy, la commission a cru que les Etats se préteroient avec empressement à ordonner à Sa Majesté cette nouvelle marque de leur attachement, de leur soumission et de leur zele pour tout ce qui peut lui plaire.
Surquoy les états voulant témoigner en toute occasion à Sa Majesté leur attachement et leur zele pour le bien de l'état, ont unanimement délibéré de lui accorder le crédit de la Province pour l'emprunt d'une somme de dix millions de livres qui sera fait aux clauses et conditions du traité dont le projet, conformément aux précédents avec l'exemption de la retenue des deux vingtièmes et deux sols pour livre d'iceux, a été lu et approuvé par l'assemblée, qui a donné pouvoir à MM. les commissaires de le signer avec MM. les commissaires du Roy, pour être ensuite inséré dans le procès verbal des Etats.
Ils ont aussi délibéré que Sa Majesté sera très humblement suppliée de vouloir bien accélérer autant qu'il sera possible le remboursement du dit emprunt et des précédents en augmentant lorsque les circonstances pourront le permettre les sommes destinées à l'acquitement des capitaux.
| Opérations de crédit |
17571222(05) |
| Prêts |
| Les Etats accordent le crédit de la province au roi pour 10 millions de l. à condition que les prêteurs soient dispensés de la retenue des 2 vingtièmes et des 2 s./l. ; un traité sera fait sur le modèle de ceux de 1746 (10 m.) et de 1756 (5 m.) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17571222(05) |
| Prêts |
| Le roi sera supplié d'accélérer le remboursement de l'emprunt de 10 millions de l. pour lequel les Etats lui prêtent le crédit de la province et celui des emprunts précédents en augmentant les sommes remboursées quand les circonstances le permettront |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Commissions |
17571222(05) |
| Mode de fonctionnement |
| Les commissaires des affaires extraordinaires se sont réunis chez l'évêque de Montpellier |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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