aide
Délibération 17571222(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17571222(06) |
| CODE de la session |
17571215 |
| Date |
22/12/1757 |
| Cote de la source |
C 7509 |
| Folio |
30r-30v |
| Espace occupé |
2 p. |
Texte :
Traité fait et accordé entre MM. les commissaires président pour le Roy aux états généraux de la Province de Languedoc, et MM. les commissaires députés par l'assemblée des Etats.
Article premier
Qu'en conséquence de la délibération du 22 décembre mille sept cent cinquante sept, les états prêteront leur crédit au Roy pour la somme de dix millions de livres laquelle sera remise par le trésorier de la bourse au trésor royal sur la quittance du garde dudit trésor royal.
2.
Qu'il sera retenu tous les ans par le trésorier de la bourse sur les sommes qu'il aura à remettre au roi pour la Province un million de livres pour servir au remboursement des dits dix millions de livres et intérêts sur le pied du denier vingt, frais, taxation et droit de remise de laquelle somme d'un million de livres il lui sera tenu compte par le garde du trésor royal sur sa simple quittance.
3.
Les créanciers qui pretteront à la Province ladite somme de dix millions de livres, seront exemptés de la retenue des deux vingtièmes, et des deux sols pour livre d'iceux sur les dites rentes et les premiers contracts qui seront passés pour raison dudit emprunt, ainsy que les quittances des remboursements qui en seront, frais d'iceux, droits de contrôle et petit sceau si aucuns y en a, seront supportés par Sa Majesté
4.
Il sera fait tous les ans une liquidation par MM. les commissaires du Roy et ceux des états des sommes qui auront été payées par leur trésorier en principal sur lesdits dix millions de livres, provenant d'un million de livres qui seront retenues tous les ans, laquelle liquidation sera continuée jusqu'à l'entier remboursement, après lequel il sera expédié un arrêts pour autoriser les dites liquidations qui déchargera respectivement le Roy et les Etats du dit crédit et annulera la quittance qui aura été expédiée par le garde du trésor royal des dits dix millions de livres et pour plus grande sécurité du présent traité il sera homologué par le Roy et toutes lettres nécessaires seront expédiées et registrées sans frais partout ou besoin sera. Fait et signé en triple original à Montpellier, le 22 décembre 1757. Signés par colonnes:
Thomond
De St. Priest +F. Evêque de Montpellier
Castel +Armand Evêque de Carcassonne
Melon +Evêque d'Usès
Baron de Saint-Félix
Le baron de Murviel
Desirat, Capitoul
Faure, maire de Montpellier
Roudil de Berriac, maire de Carcassonne
Dions, maire de Nismes
Carquet, maire de Narbonne
Montferrier, sindic general
Joubert, sindic general
Lafage, sindic general
De Montel, sindic du Vivarais
| Opérations de crédit |
17571222(06) |
| Prêts |
| Traité accordé entre les commissaires et ceux des Etats contenant les conditions selon lesquelles les Etats prêtent au roi le crédit de la province pour dix millions de livres |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
| Impôts |
17571222(06) |
| Retenue en garantie |
| En garantie de remboursement du prêt de 10 m. de l. accordé au roi sur le crédit de la prov., le trésorier de la Bourse retiendra un million de livres sur les sommes qu'il doit remettre au trésor royal, les frais et droits divers étant à la charge du roi |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
