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Délibération 17571222(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17571222(07) |
| CODE de la session |
17571215 |
| Date |
22/12/1757 |
| Cote de la source |
C 7509 |
| Folio |
31r-31v |
| Espace occupé |
2 p. |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite qu'en conséquence de la délibération que les Etats ont prise aujourd'hui pour prêter au Roy le crédit de la Province, à concurrence de dix millions de livres, il etoit nécessaire d'autoriser les syndics généraux à faire l'emprunt de la dite somme en la même forme des emprunts précédemment faits par la Province.
Surquoy il a été délibéré que pour satisfaire aux engagements que les états ont pris par leur délibération de ce jour et par le traité fait en conséquence avec MM. les commissaires du Roy, la somme de dix millions de livres sera incessamment empruntée au nom de la Province, auquel effet les Etats ont nommé les Sieurs Duvidal de Montferrier, de Joubert et de Lafage, sindics généraux, auxquels ils donnent pouvoir et puissance tant conjointement que séparément en cas de mort, où d'absence d'un ou de deux des trois, et même de substituer à leur place telle personne qu'ils jugeront à propos, pour et au nom de la Province emprunter par contrat à constitution de rentes, la somme de dix millions de livres, obliger pour raison de ce tous les biens du général de la province, stipuler le payement des intérêts ou rentes n'excédant néanmoins le denier vingt, exemptes de la retenue des deux vingtièmes et des deux sols pour livre à chaque fin d'année, dans les bureaux du trésorier général des Etats dans les villes de Paris, Toulouse et Montpellier, où seront faits les emprunts, et au choix des prêteurs, à la charge que les sommes capitales qui seront empruntées seront remises lors de la passation des contrats entre les mains du trésorier de la bourse ou du porteur de la procuration qui interviendra à cet effet dans les dits contrats, desquelles sommes il comptera aux états prochains, et que pour faciliter ledit emprunt il sera fait vingt sept originaux en parchemins de la présente délibération signés par Monseigneur l'archevêque de Narbonne, et contresignés par l'un des secrétaires des états, desquels originaux, dix seront de la somme de cinq cent mille livres, six de quatre cent mille livres, trois de cent mille livres, et sept de deux cent mille livres chacun, composant ensemble la totalité de l'emprunt de dix millions de livres, pour être les dites délibérations remises entre les mains du Sieur Morisse, notaire de la Province à Paris, du Sr. Peridier, notaire de Montpellier, et du Sr. Montcassin, notaire à Toulouse, ainsy que les sindics généraux le trouveront plus convenable pour la facilité des emprunts sur lesquels originaux, il sera fait mention des contrats à mesure qu'ils seront passés avant que les grosses en puissent être délivrées, sur lesquelles grosses le notaire dépositaire de ladite délibération mettra son certificat de ladite décharge, que l'acte du dépôt de la dite délibération sera mis au bas des expéditions et signé par le notaire, et lorsque l'emprunt porté par la dite délibération sera consommé, il sera mis au bas par le notaire qui en sera le dépositaire, que la dite délibération est remplie.
| Opérations de crédit |
17571222(07) |
| Emprunts de la province |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 10 millions de l. pour le compte du roi ; les emprunts seront faits dans les bureaux du trésorier des Etats à Paris, Toulouse et Montpellier |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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