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Délibération 17571222(08)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17571222(08) |
| CODE de la session |
17571215 |
| Date |
22/12/1757 |
| Cote de la source |
C 7509 |
| Folio |
32r-34r |
| Espace occupé |
4,5 p. |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lavaur a dit qu'en exécution de la délibération du 7 décembre 1756, MM. les députés ayant à leur tête Mgr. l'archevêque de Narbonne se sont occupés de l'affaire de l'équivalent dès le premier moment de leur arrivée à Paris et qu'ils n'ont cessé de le faire jusqu'au jour ou elle a pu être terminée.
Que les mémoires présentés aux Etats par les fermiers de ce droit avoient annoncé ce qu'on devoit attendre de leur part et que les interprétations qu'il suffisoit de donner aux articles contenant les conditions de bail ne pouvoient être regardées que comme la suite du plan qu'il avoit formé de dénaturer le droit.
Qu'ils ont mis en œuvre tous les moyens qu'ils ont pu imaginer pour renouveler les engagements qu'ils avoient solennellement contractés après en avoir eu une entière connoissance et qu'ils ont constamment refusé de payer le prix convenu par leur bail.
Que MM. les députés ont été obligés d'établir le droit des états de régler seuls les conditions du bail de l'équivalent tant pour la nature même de ce droit que par l'usage le plus constant dont aucun des précédents fermiers n'avoient osé réclamer et qui étoit nécessairement lié avec les privilèges des états.
Que Mgr. l'archevêque de Narbonne et MM. les députés, après avoir épuisé toutes les voyes de douceur et avoir insisté sur l'exécution du bail, auroient menacé les fermiers attendu le défaut de payement de faire exécuter la contrainte par corps, à laquelle ils s'étoient soumis et qu'ils n'avoient fait aucune attention aux pertes que les fermiers prétendoient avoir souffert et qui en les supposant réelles devoient être regardées comme la suite des frais immenses qu'une mauvaise régie auroit occasionnée.
Que Mgr. l'archevêque de Narbonne et MM. les députés ne crurent devoir faire plus d'attention aux demandes des fermiers pour être reçus à compte de clerc à maître ou pour obtenir des indemnités considérables et que la seule grâce qu'ils ont cru pouvoir accorder a été de résilier le bail purement et simplement.
Que ce qui les a déterminés à cette condescendance a été d'éviter de mettre en question ce qui ne pouvoit jamais en être une par rapport à l'authorité des articles sur laquelle ils ont cru au contraire devoir témoigner au nom des états la plus grande fermeté et qu'ils ont même poussé la délicatesse jusqu'au point de faire connoître qu'ils n'entreroient jamais à ce sujet dans aucune discussion avec les fermiers.
Qu'en conservant ainsi le droit des Etats Mgr. l'archevêque de Narbonne et MM. les députés ont cru conserver ce qu'il y avoit de plus précieux et que le désir de soulager les peuples d'une perception également rigoureuse et injuste s'est joint au premier motif pour les engager au résiliement pur et simple aux conditions énoncées dans l'acte qui a été passé avec le fermier le 20 du mois de novembre dernier et dont MM. les commissaires des affaires extraordinaires rendront compte à l'assemblée.
Que cet acte qui a pour unique objet de régler les états avec eux en conservant la supériorité qui leur convient et qui convient aussy à quiconque règle les conditions d'un bail à ferme à l'égard de celui qui le prend contient le résiliement du bail avec la renonciation des états à la fole enchère et celle des fermiers à toutes indemnités.
Que cet acte contient aussy des arrangements pour la forme des payements du prix du bail jusqu'au premier janvier 1758 qui est la datte du résiliement, que comme les fermiers n'étoient pas en état de satisfaire sur le champ à ce payement, MM. les commissaires ont crû en leur donnant des termes devoir prendre aussi des précautions pour éviter d'avoir à l'avenir aucune discussion à cet égard et que Sa Majesté a bien voulu en ayant égard à leurs représentations ordonner par un arrêt du conseil du 2 novembre dernier que la somme qui se trouve due par les fermiers sera tenue en compte à la Province par le garde du trésor royal sur les impositions pendant cinq années à compter de l'année prochaine 1758 avec les intérêts sans aucune retenue.
Que telle a été la fin de cette affaire dont les états avoient bien prévu les suites par leur délibération du 7 décembre 1756 par laquelle ils avoient donné à Monseigneur l'archevêque de Narbonne et à MM. députés le pouvoir le plus ample et la plus étendu et qu'on ne seroit jamais parvenu à terminer cette affaire que les états auroient regardé avec raison comme également importante et difficile sans les soins de Mgr. l'archevêque de Narbonne qui a fait valoir le droit des états et qui les a soutenu avec un zèle et une force digne de leurs éloges et de leur reconnoissance.
Que MM. les députés désirent que les Etats veuillent bien approuver leur conduite et qu'ils croyent aussy devoir leur proposer, attendu que les circonstances singulières de cette affaire qui a donné lieu de traiter d'une manière plus particulière les droits des Etats par rapport à l'équivalent et à tout ce qui a rapport à la perception de ce droit, ordonner qu'il en sera fait un receuil de tout ce qui a été fait au sujet du bail d'équivalent qui vient d'être relié et de le déposer dans les archives.
Après quoy Monseigneur l'archevêque de Narbonne ayant fait connoitre à l'assemblée tout le zele que Mgr. l'évêque de Lavaur et MM. les députés avoient témoigné pour les intérêts de la Province dans le cours de cette affaire pour surmonter les difficultés qui s'étoient présentées en grand nombre et de toute espèce, les Etats ont unanimement délibéré de remercier monseigneur l'archevêque de Narbonne et MM. les députés des soins qu'ils ont bien voulu se donner pour la terminer et cependant ils ont ordonné que les mémoires qui ont été lus aux états et sur lesquels ont été prises les délibérations des 1er mars et 30 novembre 1756 ensemble ceux qui ont été faits depuis et généralement tout ce qui à rapport aux prétentions et demandes des fermiers au sujet de l'exploitation du bail passé le 12 mars 1754 sera rassemblé avec soin et relié dans un registre qui sera déposé aux archives des Etats.
| Archives |
17571222(08) |
| Archives de la province |
| Les mémoires au sujet du droit des Etats sur l'équivalent et sur les prétentions des fermiers rédigés depuis 1756 seront reliés dans un registre déposé aux archives |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
17571222(08) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Les fermiers de l'équivalent (bail passé le 12/03/1754) ont refusé de payer le prix convenu, se sont efforcés de "dénaturer" le droit d'équivalent et se sont engagés dans des frais immenses à cause de leur mauvaise administration |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17571222(08) |
| Députés à la cour |
| Les Etats remercient l'archevêque de Narbonne et les députés à la cour du soin qu'ils ont mis à résoudre à Paris l'affaire des abus des fermiers de l'équivalent |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17571222(08) |
| Intercession |
| Les Etats remercient l'archevêque de Narbonne et les députés à la cour du soin qu'ils ont mis à résoudre à Paris l'affaire des abus des fermiers de l'équivalent |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
17571222(08) |
| Equivalent |
| Les députés à la cour ont passé un acte avec les fermiers le 20/11/1757 résiliant le bail de l'équivalent passé le 12/03/1754, parce qu'ils leur reprochent leur mauvaise administration |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Privilèges des Etats |
17571222(08) |
| Fiscalité |
| L'usage concernant l'équivalent est "nécessairement lié avec les privilèges des Etats" ; en le défendant, l'archevêque de Narbonne a maintenu "le droit des Etats" |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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