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Délibération 17571223(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17571223(02) |
| CODE de la session |
17571215 |
| Date |
23/12/1757 |
| Cote de la source |
C 7509 |
| Folio |
38r-40v |
| Espace occupé |
5 p. |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit encore que la commission s'étant ensuite occupée de tout ce qui auroit rapport à la nouvelle adjudication qui doit être faite de la ferme de l'équivalent, le Sieur de Montferrier lui auroit rapporté les certificats des affiches qu'il a fait apposer suivant les ordres qu'il reçut de Mgr. l'archevêque de Narbonne à la fin du mois d'octobre dans les villes et lieux accoutumées de la Province pour annoncer au public que le nouveau bail de la ferme seroit passé pendant la présente assemblée et que comme on n'auroit pas lieu de s'attendre au triste événement qui a retardé la tenue des états on auroit inséré dans le dites affiches que le bail commenceroit au 1er janvier 1756 ce que les circonstances ayant rendu impossible, les états ayant déjà approuvé l'établissement d'une régie pour la perception des droits jusqu'au 1er avril, il auroit paru à MM. les commissaires nécessaire d'annoncer par la nouvelle affiche qui doit être apposés suivant l'usage dans les principales villes les plus prochaines de celles ou est la séance des états pour indiquer leur première séance pour la réception des offres, que le commencement du bail est fixé au jour 1er avril 1758, et sa durée comme à l'ordinaire pour six années finissant le dernier mars 1764.
Que la commission étant entrée dans l'examen des articles qui doivent servir de règle au fermier, a regardé ceux qui auroient été arrêtés pour l'exploitation du bail qui vient d'être résilié, comme assez clairs et suffisamment détaillés pour qu'il ne dut être fait aucun changement et qu'on peut se contenter de se referer aux décisions contenues dans la délibération des Etats du 1er mars 1756 sur les difficultés qu'auroient fait naître les fermiers actuels, que cependant pour éviter toute nouvelle contestation sur l'application de ces décisions ou les interprétations qu'on pourroit vouloir leur donner, MM. les commissaires avoient jugé convenable d'en insérer littéralement les dispositions dans chacun des articles auxquels elles ont rapport. Qu'on a cru devoir en user de même à l'égard des jugements rendus par la cour des aides dans lesquels le sindic général a été partie et qui se trouvent conformes aux vues et intentions des états notamment par rapport à l'article 32 au sujet de ce qu'on entend par faire assiette de bureau, MM. les commissaires ayant pensé que cet article, l'un des plus essentiels du règlement, devoit être rédigé conformément au dispositif de l'arrêt de la cour des Aides du 7 juin 1757.
Que ces changements sont les seuls qui aient été faits dans les projets des nouveaux articles dont la lecture faira encore mieux connoitre aux états en quoi consiste les simples additions qui y ont été faites.
Qu'enfin MM. les commissaires ont été d'avis de proposer aux Etats de régler l'ouverture des enchères sur le pied de huit cent mille livres par année, les enchères simples ou surdites avant la première adjudication à 3 000 l. et la première séance pour la réception des offres au vendredi trentième de ce mois.
A quoy Mondit seigneur évêque de Montpellier a ajouté que l'expérience qu'on vient de faire des inconvénients de l'exploitation de cette ferme faite par des étrangers peu instruits des usages et privilèges de la Province et du génie des habitants avoit porté la commission à chercher et proposer aux états les précautions les plus propres à s'assurer que les différentes compagnies qui prétendront à la ferme seront composées de personnes solvables, toutes de la Province et y ayant leurs biens et domiciles et que c'est dans cette vue conforme aux intentions des états qu'a été rédigé l'article 2 du règlement ainsi que l'assemblée pourra en juger en en entendant la lecture mais qu'il a paru encore nécessaire de faire connoitre au public leurs intentions sur ce point en insérant en entier cet article dans la première affiche qui doit contenir les autres dispositions dont il a été parlé cy dessus.
Surquoy, lecture faite du projet des articles du nouveau règlement, il a été approuvé et signé par Monseigneur le président et il a été délibéré : 1. Que le règlement sera imprimé pour être distribué dans toute la province et servir de règle pendant la durée du nouveau bail, auquel effet l'original sera déposéau greffe pour que les prétendants à la ferme puissent en avoir connaissance avant de faire leurs offres.
2. Que l'ouverture des enchères sera faite vendredi trente de ce mois dans la salle des Etats à midi sur le pied de 800 000 l. et que les surdites ou enchères simples avant la première adjudication seront au moins de 3 000 l.
3. Que l'affiche qui sera envoyée par les sindics généraux dans les lieux accoutumés pour indiquer cette première séance, contiendra tout ce qui a été proposé par MM. les commissaires tant par rapport au commencement et la durée du nouveau bail qu'aux dispositions de l'article second du nouveau règlement concernant la composition et cautionnement des compagnies prétendant à la ferme.
Et les Etats étant informés que MM. les commissaires du Roy sont dans le dessein de venir à l'assemblée pour être par eux procédé à la réception des offres et enchères sur l'équivalent le jour qui aura été indiqué à cet effet, il a été délibéré que Monseigneur l'évêque de Carcassonne, Mr. le baron de Saint Félix et les sieurs députés de Carcassonne et de Narbonne iront présentement faire des protestations à MM. les commissaires du Roy sur ce que leur assistance aux enchères de l'équivalent de la Province ne pourra tirer à conséquence.
Et MM. les commissaires étant allés pendant que l'assemblée étoit scéante, ont rapporté à leur retour que MM. les commissaires du Roy leur ont dit qu'ils ne pourroient se dispenser de venir dans l'assemblée pour faire publier en leur présence les enchères de la dite ferme. Surquoy il a été délibéré qu'en ce cas Mgr. l'archevêque de Narbonne leur renouvellera de vive voix les mêmes protestations.
| Impôts |
17571223(02) |
| Equivalent |
| Approbation des modalités du nouveau bail de 6 ans de l'équivalent commençant le 01/04/1758 et finissant le 31/03/1764 : affichage du règlement, ouverture des enchères le 30/12/1757 sur le pied de 800 000 l. (les enchères étant d'au moins 3 000 l.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Privilèges de la province |
17571223(02) |
| Fiscalité |
| L'évêque de Montpellier rappelle les inconvénients de l'exploitation de la ferme de l'équivalent par des étrangers "peu instruits des usages et privilèges de la Province et du génie des habitants" (raison pour laquelle le bail de 1754 a été résilié) |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17571223(02) |
| Conflit |
| Des députés sont envoyés aux commissaires du roi pour protester contre leur présence à l'adjudication du bail de l'équivalent, et ceux-ci ayant dit qu'ils ne pouvaient se dispenser de venir, l'archevêque de Narbonne leur renouvellera les protestations |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
17571223(02) |
| Collaboration |
| Le règlement du bail de l'équivalent sera rédigé en insérant les interprétations données conformément aux vues des Etats par la cour des Aides en particulier par l'arrêt de la cour du 07/06/1757 (notamment l'article 32) |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
|
| Impôts |
17571223(02) |
| Equivalent |
| Une des conditions de l'attribution du bail de la ferme de l'équivalent est que ceux qui cautionnent les compagnies doivent résider et avoir leurs biens en Languedoc |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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