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Délibération 17571228(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17571228(01) |
| CODE de la session |
17571215 |
| Date |
28/12/1757 |
| Cote de la source |
C 7509 |
| Folio |
40v-43r |
| Espace occupé |
4 p. |
Texte :
Lecture a été faite de la procuration de M. de Berard de Vestric, envoyé de M. le marquis de Caylus, et il a prêté le serment en la forme ordinaire.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit que MM. les commissaires des affaires extraordinaires ayant continué de s'assembler, le Sieur de Montferrier leur a fait le rapport d'un mémoire présenté par les entrepreneurs de la fourniture des étapes et voitures tendant à demander une augmentation considérable sur le prix de chaque ration ou de leur accorder la résiliation de leur bail.
Que cette demande formée par Jacques Hiacinthe Dupuy en vertu du pouvoir spécial que lui ont donné ses participes et cautions dans la dite entreprise par une procuration en bonne et due forme le 9 du présent mois de décembre devant Des Hayes et son confrère, notaires au Châtelet de Paris, et appuyée sur les mêmes raisons exposées plus au long dans les différents mémoires par lesquels ces entrepreneurs ont précédemment réclamé de diverses clauses de leur bail et qui ont donné lieu aux décisions contenues dans les délibérations prises par les états les 22 janvier et 28 octobre 1756.
Que ces motifs qui consistoient principalement dans la nécessité ou ils auroient été, faute de trouver des sous-traitants, de faire transporter fort loing de ces vivres et fourrages, de louer des voitures a des prix excessifs et d'être forcés à en fournir un plus grand nombre que celui fixé par les ordonnances du Roy et avoir été privés du bénéfice qu'auroit pu leur procurer la fourniture de l'ustancille aux troupes logées dans les casernes pour laquelle on a donné la préférence aux diocèses et communautés propriétaires de ces dites casernes, les entrepreneurs ont ajouté une nouvelle considération prise de la résiliation du bail de l'équivalent qui les prive de l'unique expédient d'économie qu'ils pouvoient trouver à faire faire le service de l'étape et voiturer aux mêmes commis sans augmentation d'appointements et au lieu qu'ils feroient présentement dans la nécessité d'établir dans chaque lieu d'étape des commis particuliers dont les appointements et ceux des employés supérieurs et nécessaires pour veiller à leur conduite augmenteroient si considérablement les pertes de cette entreprise qu'elle deviendroit encore plus insoutenable.
Que quoique ces nouvelles plaintes ne fussent pas dénuées de tous fondements elles n'ont pas paru à la commission devoir suffire pour faire accueillir aucune des demandes de cet entrepreneur qui ne s'est engagé qu'en pleine connaissance de cause, pour exploiter son entreprise à ses périls, risques et fortunes avec les dénonciations les plus expresses à toutes réclamations sous quelque cause ou prétexte que ce peut être.
Que conséquemment MM. les commissaires convaincus des dangereuses conséquences qu'il y a toujours a écouter pareille demandes se seroient déterminé à être d'avis de rejeter celle dont il s'agit, si en faisant d'ailleurs attention aux circonstances et aux motifs particuliers qui ont donné lieu aux états d'approuver le résiliement du bail de l'équivalent, ils ne les auroient regardés comme également applicables à l'entreprise de la fourniture de l'étape dont s'étoient chargés les mêmes personnes.
Que ce n'est donc que par une réflexion sur cette dernière considération que la commission a cru devoir proposer aux Etats d'acquiescer uniquement par grâce au résiliement du bail de l'étape et voitures à compter du dernier et présent mois de décembre 1757 sans que cette condescendance de leur part à une demande dénuée de tout fondement légal puisse jamais être relevée ni tirer à conséquence.
Que MM. les commissaires avoient ensuite en supposant que les états pensassent comme eux fait dresser un projet de l'acte de résiliement qui renferme les conditions qu'on a cru devoir y rapporter et dont la lecture, si l'assemblée juge à propos de l'entendre, la mette à même de luy donner en pleine connoissance de cause son approbation et conséquemment les pouvoirs nécessaires aux sindics généraux pour passer cet acte avec le procureur fondé de l'entrepreneur, ses participes et cautions.
Surquoy, lecture faite du projet d'acte de résiliement, proposé par MM. les commissaires les états conformément à leur avis et par les mêmes considérations particulières ont consenti par grâce et sans tirer à conséquence au résiliement du bail courant de l'étape et voiture à compter du dernier du présent mois aux clauses et conditions insérées dans le projet du dit acte et ont donné aux sindics généraux tous les pouvoirs nécessaires pour le passer en bonne et due forme avec le porteur de la procuration des participes et cautions de l'entrepreneur.
| Affaires militaires |
17571228(01) |
| Etape |
| Les entrepreneurs de l'étape ayant demandé qu'on les augmente ou qu'on résilie leur bail, les E. choisissent la 2de solution " par grâce" & "condescendance", mettant à profit la résiliation concomitante de l'équivalent (aux mains des mêmes personnes) |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Affaires militaires |
17571228(01) |
| Etape |
| Jacques Hyacinthe Dupuy, mandé par ses participes et cautions du bail de l'étape, est venu se plaindre de l'augmentation des dépenses due notamment à la résiliation du bail de l'équivalent qui leur permettait d'utiliser les mêmes commis |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Qualité des membres |
17571228(01) |
| Envoyés des barons |
| Lecture de la procuration de M. de Bérard de Vestric, envoyé du marquis de Caylus ; il prête serment en la forme ordinaire |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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