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Délibération 17571228(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17571228(04)
CODE de la session	17571215
Date	28/12/1757
Cote de la source	C 7509
Folio	46r-47r
Espace occupé	2,5 p.

Texte :

Le Sieur de Montferrier, syndic général, a dit que les Etats ayant par leurs délibérations du 17 de ce mois admis le Sieur Teissonnière à entrer dans leur assemblée en qualité de député de la ville de Gaillac par préférence au Sieur d'Iversen consul actuellement en place, qui lui contestoit la dite entrée et le motif de cette décision ayant principalement été la contravention aux règlements des Etats et de celuy du 24 janvier 1756, commise par le Sieur d'Iversen pour avoir signé avec divers autres habitants de Gaillac une convention au sujet du partage des émoluments attachés à l'entrée aux Etats dont la dénonce auroit été faite par le Sieur Teissonière, le sindic général auroit donné connoissance de cette délibération tant au Sr. Teissonière pour qu'il se rendit à l'assemblée qu'aux maire et consuls de Gaillac pour leur témoigner le juste mécontentement des Etats d'un accord aussi illicite et contraire au bon ordre et à la dignité de l'assemblée.
Mais qu'en réponse à cet avis il a reçu ainsi que Mgr. l'archevêque de Narbonne la dénonce du même accord fait par le Sieur Teissonnière tant avec le dit Sieur d'Iversen qu'avec divers autres particuliers de Gaillac de robe courte et de robe longue au sujet de l'élection au consulat et du même partage de la rétribution des états, que cette dénonce a été accompagnée de l'original de ladite convention dont résulte clairement la preuve contre le Sieur Teissonnière non seulement de la même contravention aux règlements des états, qui en a fait exclure le Sieur d'Iversen mais encore de la mauvaise foy et de la surprise qu'a mis en usage le Sieur Teissonnière pour se procurer une place dont il est rendu par la doublement indigne.
Que le sindic général ne peut donc se dispenser en donnant conoissance aux états de ce fait de requérir que sans avoir égard à la délibération du 17 dudit mois en ce qu'elle porte l'admission du Sieur Teissonnière comme député de la ville de Gaillac, il en soit déclaré exclu par la même raison que l'a été le Sieur d'Iversen et qu'il plaise à l'assemblée délibérer qu'il sera incessamment procédé par la ville de Gaillac au choix d'un de ses principaux taillables autres toutefois qu'aucun de ceux qui ont signé les mêmes conventions et de lui fournir la procuration de la communauté pour venir occuper aux états la place de diocésain d'Alby.
Surquoy vu la convention faite sous seing privé le 31 juillet 1756 entre le Sieur d'Iversen, Teissonnière et autres habitants de la ville de Gaillac au sujet du partage des émoluments des états il a été délibéré conformément aux réquisitions du sindic général que le Sieur Teissonnière demeurera exclus d'avoir entrée dans leur assemblée nonobstant la délibération prise en sa faveur le 17 de ce mois qui demeurera quand à ce de nul effet et que la communauté de Gaillac sera tenue de nommer incessamment un de leurs habitants principal taillable de la qualité requise pour être admis dans l'assemblée des Etats en vertu de la procuration qui lui sera donnée à cet effet en la forme ordinaire et le Sieur de Montferrier a été chargé d'informer la communauté de la présente délibération.

Qualité des membres	17571228(04)
Députés du tiers
Le sieur Teissonnière ayant signé lui aussi la convention du sieur d'Iversen pour le partage des émoluments, il est récusé par les Etats qui prient la ville de Gaillac de choisir un nouveau député parmi les principaux taillables de la qualité requise	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province