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Délibération 17580110(13)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17580110(13)
CODE de la session	17571215
Date	10/01/1758
Cote de la source	C 7509
Folio	91v-92v
Espace occupé	1,66 p.

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic général, a dit que par une des conditions de l'acte passé avec les anciens fermiers de l'équivalent pour le résiliement de leur bail, les Etats se sont engagés de leur faire rembourser à Paris la somme de quatre cent douse mille livres par eux remise à la caisse de la Province avant leur entrée en jouissance de la dite ferme pour servir au remboursement de pareille remise faite par le précédent fermier, que ce remboursement doit leur être fait dans le cours de la présente année en quatre payements égaux à commencer le 1er avril prochain et ensuite de trois en trois mois au moyen des mêmes fonds dont la remise doit être faite par celui auquel sera nouvellement adjugé la dite ferme, mais que le nouveau bail ne devant commencer que le premier avril, le payement à faire par le nouveau fermier du quart des dits 412 000 l. n'auroit lieu suivant les clauses ordinaires du contrat que le 1er juillet, ce qui obligeroit les états à faire faire par leur trésorier l'avance de la dite somme, le remboursement des anciens fermiers ne pouvant être retardé, qu'il est aisé de prévenir cet inconvénient en imposant aux prétendants à la nouvelle ferme la condition d'anticiper la remise des fonds dont il s'agit et d'en faire le premier payement à la caisse de la Province le 1er du mois de mars prochain pour donner le temps au trésorier des états d'en faire passer les deniers à Paris avant le 1er avril, que cet arrangement qui sera également suivy pour les autre payements n'est à charge ni au nouveau fermier ni à la province qui se libérera d'autant d'un autre côté, et lui épargnera au contraire les droits d'avance qu'on n'auroit pu se dispenser d'accorder à M. le trésorier, que si les états l'approuvent, il pourra être donné connoissance de cette nouvelle obligation aux prétendants à la ferme avant la prochaine adjudication par une affiche apposée dans les lieux accoutumés de la ville de Montpellier.
Surquoy les Etats ont approuvé la proposition du Sr. de Montferrier et l'ont chargé d'en donner connoisance au public par une affiche qui sera publiée et affichée aux endroits accoutumés de la présente ville.

Impôts	17580110(13)
Equivalent
On demandera aux futurs adjudicataires de l'équivalent, dont le bail ne commencera que le 1er avril, de remettre le dépôt de caution dès le 1er mars afin de pouvoir rembourser les 412 000 l. dues aux fermiers précédents aux dates prévues par leur contrat	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine