AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 17571215 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 17580112(02)

Délibération 17580112(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17580112(02)
CODE de la session 17571215
Date 12/01/1758
Cote de la source C 7509
Folio 94v-94r
Espace occupé 1 p.

Texte :

Le Sieur de Joubert, sindic général, a dit que les états ayant délibéré le 10 février 1756 de charger MM. les députés à la cour de faire leurs très humbles représentations au sujet de l'édit du 28 février 1755 en ce qui concerne la réunion aux procureurs du Roy des juridictions ordinaires des offices de procureur du Roy aux hôtels de la police et de supplier Sa Majesté, attendu l'acquisition faite par les états ou par les villes et communautés des mêmes offices, de vouloir bien déclarer n'avoir pas entendu comprendre le Languedoc dans les dispositions de cet édit, MM. les députés formèrent cette demande en la dite année par une requête en projet d'arrêt et un mémoire auquel ils ajoutèrent les pièces servant à en faire connoitre la justice, que cette affaire n'ayant pu être terminée pendant lad. année, il a été donné au mois de may 1757 un arrêt du conseil conforme à ce que les états pouvoient désirer, qu'il a été expédié sur cet arrêt des lettres patentes adressées au parlement à l'effet d'y être enregistrées, au moyen de quoy cette affaire est entièrement consommée.

Offices 17580112(02)
Rachat d'offices
Joubert informe l'assemblée que l'arrêt de mai 1757 exempte le Languedoc de l'exécution de l'édit du 28/02/1755 concernant les offices de procureur du roi aux Hôtels de police (rachetés par les Etats et les communautés) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Offices 17580112(02)
Suppression d'offices
Arrêt de mai 1757 exemptant le Languedoc de l'exécution de l'édit du 28/02/1755 ordonnant la réunion aux procureurs du roi des juridictions ordin. des offices de proc. du roi aux Hôtels de police (ceux-ci ayant été rachetés par les E. et les communautés) Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Réponse aux doléances 17580112(02)
Réponse positive
Arrêt de mai 1757 exemptant le Languedoc de l'exécution de l'édit du 28/02/1755 ordonnant la réunion aux procureurs du roi des juridictions ordin. des offices de proc. du roi aux Hôtels de police (ceux-ci ayant été rachetés par les E. et les communautés) Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux