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Délibération 17580117(12)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17580117(12)
CODE de la session 17571215
Date 17/01/1758
Cote de la source C 7509
Folio 116r-117r
Espace occupé 0,75 p.

Texte :

Le Sieur de Montferrier a dit enfin que les Etats étant dans l'usage de laisser aux diocèses la liberté de traiter pour le renvoi du payement du premier terme des impositions au second à condition toutes fois que les intérêts de l'avance n'excéderont point deux et demy pour cent, la commission avoit crû devoir être du bon plaisir des états de prendre une semblable délibération pour les impositions de l'année 1758.
Surquoy il a été délibéré que les diocèses qui jugeront nécessaires de renvoyer le premier terme des impositions au second seront autorisés à traiter de cette même avance sans excéder néanmoins la remise de deux et demy pour cent en faveur de ceux qui se chargeront de la faire et à condition que les redevables qui, dans les diocèses ou l'on aura traité, voudront payer au terme ordinaire jouiront du bénéfice de la même remise dont il leur sera fait raison.

Impôts 17580117(12)
Mode et difficultés de recouvrement
Les diocèses qui renverront le premier terme au second sont autorisés à traiter de l'avance à condition que l'intérêt n'en dépasse pas 2,5% ; les contribuables qui paieront au premier terme bénéficieront de cette remise Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine