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Délibération 17580121(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17580121(06) |
| CODE de la session |
17571215 |
| Date |
21/01/1758 |
| Cote de la source |
C 7509 |
| Folio |
123v-125r |
| Espace occupé |
2,5 p. |
Texte :
Le sieur de Montferrier, sindic général, a dit ce qui a été fait hier au greffe des Etats pour la ferme de l'équivalent par le Sr. Gouan, lequel, enchérissant sur lui même, a porté le prix annuel de lad. ferme à 920 000 l., mais qu'il a ajouté à cette offre la condition que l'intérêt de la somme de 412 000 l. dont il doit faire dépôt à la caisse sera exempté de la retenue des deux vingtièmes et deux sols pour livre, que le prête nom de la ferme ne pourra être taxé au delà de vingt livres au rolle de la capitation et qu'il sera exempt de toutes taxes au rolle de l'industrie à raison des profits de la ferme, que c'est aux états à juger s'ils veulent admettre ces conditions, mais qu'il ne peut se dispenser de leur représenter que c'est contre les règles que les prétendants à une ferme ou entreprise quelconque s'avisent de vouloir ajouter aucune nouvelle disposition aux conditions arrêtées par les Etats qui seuls doivent faire la règle de leurs offres et de leurs engagements.
Qu'il est également important, quoiqu'on l'aye assés clairement expliqué dans l'article 3 du règlement fait par les états, de faire entendre de plus fort à tous prétendants à cette ferme qu'après l'adjudication qui sera faite aujourd'hui, sauf le dit laps de trois jours, toutes offres de douse mille livres au moins qui est le tiercement sur la dernière enchère réglée à quatre mille livres et celle même d'une plus grande somme seront receues pendant le dit délai de trois jours et ensuite continuées sur le même pied de douse mille livres au moins dans l'assemblée des états qui sera convoquée mercredy prochain après l'expiration dud. délai et que le triplement du tiercement qui a été réglé à 36 000 l. ne pourra être rayé qu'après l'adjudication qui sera faite le dit jour, sauf et pendant le dernier délay des 24 heures, le tout conformément à ce qui est porté par l'article 3 dud. règlement fait le 23 décembre 1757.
Surquoy il a été délibéré: 1. Que les états n'entendent accueillir aucune condition de quelque espèce que ce puisse être qui seroit ajoutée aux offres au delà de ce qui est porté par les articles arrêtés par le Etats et par leurs délibérations postérieures, à quoy tous les offrants seront tenus de se conformer exactement, ce qui leur sera déclaré avant l'ouverture des enchères, comme aussy que toutes offres seront reçues après l'adjudication qui doit être faite aujourd'hui dans le délay de trois jours sur le pied de douse mille livres au moins ou de telle autre plus grande somme, et qu'après le dit délay elles seront continuées sur le même pied de douse mille livres au moins dans l'assemblée des Etats qui sera convoquée à cet effet le mercredy 25 de ce mois et que le triplement du tiercement réglé à 36 000 l. n'aura lieu qu'après l'adjudication qui aura été faite le dit jour et dans le délai de 24 heures, conformément à ce qui est porté par l'article 3 du règlement fait et arrêté par les Etats le 23 décembre dernier et le sindic général a été chargé de donner connoissance de la présente délibération aux compagnies qui ont été admises à faire des offres.
| Impôts |
17580121(06) |
| Equivalent |
| Rejet des condit. exigées par Gouan, enchérisseur pour l'équival. (que l'intérêt de la caution de 412 000 l. soit exemptée de la retenue des 2 vingtièmes & 2s./l., que le prête-nom de la ferme soit exempt de taxe d'industrie & ne paie que 20 l. de capit.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17580121(06) |
| Equivalent |
| L'adjudication de l'équivalent sera faite aujourd'hui ; si un tiercement de 12 000 l. ou plus est fait dans les 3 jours, les enchères seront continuées le 25, un triplement du tiercement (36 000 l. ) pouvant être fait dans les 24 heures |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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