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Délibération 17580127(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17580127(03) |
| CODE de la session |
17571215 |
| Date |
27/01/1758 |
| Cote de la source |
C 7509 |
| Folio |
157v-160r |
| Espace occupé |
5 p. |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit que le sr. de Montferrier a rapporté à la commission des affaires extraordinaires l'arrêt du 27 septembre 1757 qui ordonne la continuation dans tout le royaume pendant dix années à compter du 1er janvier 1758 de la perception de quatre sols pour livre outre et par dessus la portée des taxes de la capitation qui avoit déjà été établie par un autre arrêt du 18 décembre 1747 pour un pareil nombre d'années finies le dernier décembre 1757 et d'un supplément d'instruction du Roy à MM. les commissaires par lequel Sa Majesté charge, après avoir donné connoissance aux Etats dud. arrêt du 27 septembre 1757, de leur demander en son nom d'imposer pendant dix années à commencer la présente la somme de trois cent vingt mille livres par an pour les quatre sols pour livre en sus de celle de seize cent mille livres à laquelle monte la capitation de la province, S. M. s'attendant que les Etats luy donneront en cette occasion par une délibération conforme à ses intentions de nouvelles preuves du zèle qu'ils ont toujours témoigné pour son service.
Que la commission a ensuite entendu la lecture de la délibération prise le 25 janvier 1748 lorsqu'il fut question pour la première fois de la même demande, qu'elle y a vu que les Etats, après avoir commencé par souscrire aux volontés du Roy en consentant au payement de cette augmentation d'imposition, avoient néanmoins délibéré de faire de très humbles représentations à Sa Majesté sur la fâcheuse situation des peuples qui en rendroit le recouvrement presque impossible et de la supplier d'en faire un abonnement, qu'ils donnèrent à cet effet à MM. les députés à la cour les pouvoirs nécessaires pour traiter cette affaire avec M. le contrôleur général des finances aux conditions qu'ils jugeront les plus avantageuses au service du Roy et aux intérêts de la province, en priant Mgr. l'archevêque de Narbonne de vouloir bien concourir à une aussy importante négociation en aydant MM. les députés de ses lumières supérieures et de son puissant crédit, qu'ils chargerent cependant M. le trésorier de la bourse de faire l'avance des sommes qui pourroient être dues au trésor royal à raison desd. 4 sols pour livre aux termes ordinaires du payement de la capitation jusqu'à la conclusion de l'abonnement dont le prix s'il y avoit lieu seroit emprunté par les sindics généraux.
Que MM. les commissaires ayant vu dans cette délibération et dans l'exposé de l'arrêt du 30 avril 1748 qui régla les conditions du traité qui fut fait alors suivant les vues des Etats les motifs qui les déterminèrent à prendre ce parti n'ont senti que trop vivement que non seulement ils subsistoient encore mais qu'ils étoient devenus bien plus pressants puisqu'un d'un côté la stérilité des terres n'a fait qu'augmenter depuis tandis que les impositions ont été multipliées à raison de l'abonnement des deux vingtièmes et deux sols pour livre d'iceux dont le prix est presque du double plus fort que l'étoit alors celui de l'abonnement du dixième et dont une grande partie est supportée par les mêmes redevables sujets à la capitation, que d'un côté la province est encore plus dépeuplée par les grandes et réitérées levées des soldats de milice et de matelots, que le commerce de toute espèce est si fort tombé qu'on ne sait dans plusieurs endroits de fabrique comment faire subsister les artisans et ouvriers.
Que dans de telles circonstances, la commission n'a trouvé d'autre parti à prendre que de suivre une route déjà tracée par les Etats et de ne consulter que la soumission aveugle et la fidélité à toute épreuve qui les guident lorsqu'il s'agit de concourir au bien de l'Etat en souscrivant aux volontés de Sa Majesté et portant ensuite aux pieds de son trône le fidèle tableau de l'accablement et du découragement des peuples.
Que la vérité ainsi mise sous les yeux du meilleur des Roys et soutenue avec la force qu'elle inspire ne peut manquer de toucher le coeur bienfaisant de Sa Majesté et la porter à écouter favorablement les respectueuses remontrances et les propositions qui lui seront faites par Mgr. l'archevêque de Narbonne et les députés pour obtenir comme on l'a déjà fait en pareil cas les traitements les moins onéreux à la province.
Que conséquemment MM. les commissaires ont été d'avis de proposer aux états de prendre la même délibération qu'ils prirent en 1748 de consentir au payement du montant des quatre sols pour livre en sus du prix de l'abonnement de la capitation et cependant de donner à Mgr. l'archevêque de Narbonne et à MM. les députés à la cour tous les pouvoirs nécessaires pour faire un nouvel abonnement de cette imposition aux meilleures conditions qu'il sera possible et en attendant l'effet de cette négociation de charger le sr. trésorier de faire l'avance des sommes qui pourront être deues au trésor royal pour qu'il n'y aye aucun retardement, quelque parti qu'on prenne d'icy à la prochaine assemblée des Etats, comme aussy d'authoriser les sindics généraux à faire tels emprunts qui pourront être nécessaires relativement aux engagements qui seront pris si l'abonnement a lieu.
Surquoy il a été délibéré que pour se conformer aux volontés du Roy, les Etats consentent au payement du montant des quatre sols pour livre en sus du prix de l'abonnement actuel de la capitation de la province, et que néanmoins S. M. sera très humblement suppliée d'avoir égard à la situation fâcheuse et à l'épuisement des peuples en permettant aux Etats de traiter par forme d'abonnement pour que l'imposition des quatre sols pour livre n'aye pas lieu au moyen de la somme qui sera convenue, au payement de laquelle il sera satisfait par emprunt, auquel effet il a été donné pouvoir à MM. les députés à la cour de traiter de cette affaire avec M. le contrôleur général des finances après avoir pris l'approbation de Mgr. l'archevêque de Narbonne aux conditions qu'ils jugeront les plus avantageuses au service du Roy, en ménageant les intérêts de la province, et de faire valoir tous les nouveaux motifs qu'on peut ajouter à ceux qui furent relevés en 1748.
| Consentement de l'impôt |
17580127(03) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Le roi ayant demandé le renouvellement pour 10 ans de la levée de 4 s./l. en sus de la capitation, le trésorier de la Bourse fera l'avance de 320 000 l. pour cette année en attendant que les députés à la cour en obtiennent, comme en 1748, l'abonnement |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17580127(03) |
| Impôts dans la province |
| Le roi ayant demandé de renouveler pour 10 ans la levée de 4 s./l. en sus de la capit., les dép. à la cour feront de "respectueuses remontrances" sur "l'accablement" & le "découragement des peuples" ; avec l'arch. de Narbonne, ils proposeront l'abonnement |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Plaintes |
17580127(03) |
| Misère de la province |
| Plaintes sur la stérilité des terres, l'augmentation des impositions, le dépeuplement par la levée des milices et des matelots, la ruine du commerce dans plusieurs endroits de fabrique, ce qui provoque le chômage |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Impôts |
17580127(03) |
| Droits divers |
| L'arrêt du 27/09/1757 et le supplément d'instruction du roi à ses commissaires prescrivent le renouvellement pour 10 ans de la levée de 4 sols pour livre en sus de la capitation |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17580127(03) |
| Modalités de l'obéissance |
| "Ne consulter que la soumission aveugle & la fidélité […] qui les guident lorsqu'il s'agit de concourir au bien de l'Etat en souscrivant aux volontés de S. M. & portant ensuite aux pieds de son trône le fidèle tableau de l'accablement" des peuples |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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