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Délibération 17580127(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17580127(04) |
| CODE de la session |
17571215 |
| Date |
27/01/1758 |
| Cote de la source |
C 7509 |
| Folio |
160r-161v |
| Espace occupé |
2,66p. |
Texte :
Du vendredy vingt sept dud. mois de janvier 1758, president Mgr l'archeveque et Primat de Narbonne, commandeur de l'ordre du St-Esprit.
Les Etats ayant délibéré aujourd'hui de supplier Sa Majesté de permettre à la province de traiter par forme d'abonnement pour que la prorogation de l'imposition de 4 s. pour livre en sus de la capitation ordonnée par l'arrêt du 27 septembre 1757 n'aye pas lieu en Languedoc et donné pouvoir à MM. les députés à la cour de conclure led. traité avec M. le contrôleur général des finances au moyen d'une somme une fois payée ainsi qu'il en fut usé en 1748 lors de l'établissement de la même imposition, auquel payement il seroit pourvu par emprunts après la conclusion dud. traité, il a été arrêté que le montant dud. abonnement s'il y a lieu sera emprunté au nom de la province sur le pied du denier vingt quitte et exempt des deux vingtièmes et deux sols pour livre du dixièmel et à cet effet ont été nommés led. sieur Jean Antoine du Vidal de Montferrier, Gaspard de Joubert et Joseph de La Fage, sindics généraux de lad. province, auxquels les Etats ont donné pouvoir et puissance tant conjointement que séparément en cas de mort ou d'absence d'un ou deux des trois et même de substituer pour et au nom de lad. province emprunter à constitution de rente lesd. sommes nécessaires pour faire le prix dud. abonnement et passer tous contrats à ceux qui en fairont le prêt et d'obliger tous les biens en général de lad. province à la charge que les sommes seront remises entre les mains du Sr. Mazade de Saint Bresson qui rendra compte aux Etats prochains, et que pour faciliter led. emprunt, il sera fait autant d'originaux en parchemins de la présente délibération signés par M. l'archevêque et Primat de Narbonne, président, et contresigné par l'un des secrétaires des Etats qu'il sera jugé nécessaire et des différentes sommes n'excédant ensemble le montant dud. abonnement, pour être lesd. délibérations remises entre les mains du Sr. Morisse, notaire de la province à Paris, du Sr. Péridier, notaire à Montpellier, et du Sr. Moncassin, notaire à Toulouse, ainsi que les sindics généraux le trouveront plus convenable pour la facilité des emprunts, sur lesquels originaux il sera fait mention des contrats à mesure qu'ils seront passés avant que les grosses en puissent être délivrées, sur lesquelles grosses le notaire dépositaire de lad. délibération mettra son certificat de lad. décharge, que l'acte du dépôt de lad. délibération sera mis au bas et signé par le notaire qui en sera le dépositaire, et lorsque l'emprunt porté par lad. délibération sera consommé, il sera mis au bas par le notaire qui en sera le dépositaire que lad. délibération est remplie.
Il a été délibéré de donner aux sindics généraux les pouvoirs nécessaires pour emprunter les sommes auxquelles montera le prix de l'abonnement s'il y a lieu et cependant le sr. trésorier de la bourse a été chargé de faire l'avance des sommes qui pourront être dues au trésor royal pour raison des quatre sols pour livre aux termes ordinaires du payement de la capitation en attendant la conclusion dud. abonnement.
| Opérations de crédit |
17580127(04) |
| Emprunts de la province |
| En attendant l'autorisation demandée d'abonner les 4 s./l. en sus de la capitation, les Etats donnent pouvoir aux syndics généraux d'emprunter la somme à payer cette année ; exposé des modalités de cet emprunt |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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