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Délibération 17580131(22)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17580131(22) |
| CODE de la session |
17571215 |
| Date |
31/01/1758 |
| Cote de la source |
C 7509 |
| Folio |
192r-196r |
| Espace occupé |
8 p. |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Nîmes a dit ensuite que pour rendre compte aux états de ce qui a été fait pendant l'année 1757 pour mettre en règle les états des dettes de la province et les changements des parties de manière que les intérêts puissent être imposés à l'avenir autant qu'il sera possible sous le nom des créanciers actuels, il doit informer que MM. les commissaires se sont assemblés plusieurs fois, et qu'après avoir fait lecture de la délibération prise aux derniers états le 16 novembre 1756 ils ont trouvé entre autres choses que pour le compte du roy, c'est à dire le premier emprunt de trois millions de livres fait en 1746, tous les articles des remboursements qui étoient restés ouverts depuis 1744 jusques et compris l'année 1754 avoient été déchargés et rayés sur les quittances qui ont été rapportées ainsi qu'il en est fait mention dans lad. délibération.
Que pour continuer ce travail, MM. les commissaires ont procédé à la décharge de tous les remboursements faits sur les mêmes emprunts pour le compte du Roy pendant les deux dernières années 1755 et 1756 en vertu des lettres qui ont été tirées les 20 février 1756 et 25 novembre de la même année.
Que MM. les commissaires ont aussy déchargé les remboursements des contrats de l'emprunt de quatre millions de livres et de celui de sept millions quatre cent mille livres faits à l'occasion de l'abonnement des charges municipales, lesquels contrats ont eté tiré par loteries les mêmes jours 20 février et 25 novembre 1756 en exécution de l'arrêt du conseil du 30e juillet 1754 et dont les quittances ont été rapportées.
Qu'au moyen de toutes ces décharges qui comprennent tous les remboursements faits les années précédentes, il semble que la commission a remply entièrement cette partie de son travail et qu'à l'avenir ces décharges seront faites tous les ans au bureau des recrues suivant l'usage.
Qu'il ne reste conséquemment qu'à déterminer, si les états le jugent à propos, qu'on sera exact à faire passer au garde des archives, qui est en même temps chargé de tenir les états des dettes, les quittances des remboursements à mesure qu'ils seront faits, pour qu'il en puisse coucher la note sur les dits états des dettes avant l'ouverture des états et les faire vérifier et signer exactement chaque année au bureau des recrues.
Qu'à l'égard du second objet du travail de la commission concernant les changements des parties, MM. les commissaires avoient trouvé à propos pour mettre les choses en règle de faire coucher une note sur tous les mandements qui avoient été expédiés pour l'année 1757 en faveur des personnes décédées ou qui n'avoient plus le droit de les quittancer contenant avis de remettre au Sieur Guillaumat, avant l'échéance du mandement, les pièces qui sont nécessaires pour justifier de la propriété de la rente y énoncée.
Que cet avertissement qui a été rendu public par la remise des mandements a eu déjà l'effet qu'on en attendoit puisque dans le courant de l'année 1757 il a été remis un grand nombre de pièces au Sr. Guillaumat comme contrats de reconstitution, testaments, codicilles, donations, cessions et autres actes translatifs de propriété qui pour la plupart ont été vérifiés et signés au bureau des recrues pendant ces états, surtout pour ceux dont les pièces avoient été remises avant le 1er juillet dernier qui est l'époque que les états ont déterminé par la délibération du 16 novembre 1756.
Qu'un grand nombre de créanciers continue a remettre ces pièces surtout dans le moment ou l'on paye les rentes de l'année dernière qui ne sont acquittées par le caissier du Sr. trésorier de la bourse qu'en rapportant un certificat du Sr. Guillaumat contenant qu'on a remis les pièces servant au changement de la partie.
Que cette même opération sera continuée pendant l'année courante au moyen de la précaution que les états ont pris dans la même délibération du 16 novembre 1756 pour les changements qui sont survenus depuis le 1er juilllet 1757 jusqu'à la clôture de l'assemblée, suivant laquelle les mandements qui sont dans ce cas seront remis au Sr. Guillaumat avant d'être délivrés aux créanciers pour qu'il mette sur eux la note du changement afin que les rentes puissent être valablement payées au créancier actuel, ce qui sera exécuté d'abord après la séparation des Etats.
Que la remise de tant de pièces a occupé si fort le Sr. Guillaumat, principalement aux anciennes rentes, qu'il ne lui a pas été possible de faire le nouveau registre de ces rentes ainsi qu'il en étoit chargé par la même délibération, mais que ce retardement bien loin de causer aucun préjudice sera plutôt utile, attendu que, comme il y a lieu d'espérer que tous ceux qui n'ont pas encore satisfait à la remise de leurs pièces le fairont dans le courant de cette année, on aura la satisfaction de voir dans ce nouveau registre tous les changements couchés en faveur des rentiers actuels.
Que le détail dont on vient de parler a empêché MM. les commissaires de vérifier dans le cours de l'année les registres des emprunts qui ne l'avoient pas été en l'année 1756.
Tels que sont :
Primo, le cahier des anciennes rentes établies en forme de dédommagement en l'année 1678 à cause des terres prises pour le canal royal en faveur des particuliers auxquels le capital n'a pas été payé.
2. Les registres du premier et second emprunt de trois millions cinquante mille livres, chacun fait pendant les année 1721 et 1722, pour rembourser au Sieur Bonnier l'avance des payements faits en argent aux créanciers de la province à la place des billets de banque qui se trouvèrent dans la caisse en 1720, à l'égard desquels emprunts il est à observer que les prêteurs avoient la faculté de faire réhausser sur le pied de cinq pour cent la rente des anciens contracts réduits à 3.
3. Les différents cayers tenus séparément pour les deux emprunts dans lesquels seront employés les mêmes créanciers pour le supplément de deux pour cent par articles séparés et que cet travail sera d'autant plus possible que certains créanciers ont tantôt le capital sans y comprendre le supplément et d'autres le supplément en seul.
4. Les registres des emprunts faits en 1721 pour le remboursement des créanciers qui n'ont pas voulu réduire leurs rentes à trois pour cent.
5. Les registres des emprunts faits en 1724 pour le remboursement des créanciers pour l'abonnement des charges municipales créées par édit du mois d'aoust 1722 et supprimées en 1724.
6. Le registre de l'emprunt fait en 1744 pour la levée et entretien du régiment des dragons.
Enfin le registre de l'emprunt fait en 1748 pour l'employer à payer la dépense des fourrages fournis aux troupes espagnoles.
Et que MM. les commissaires se proposent de faire faire dans le courant de cette année la vérification des dits registres qui ne sont pas si considérables à beaucoup près que ceux des anciens emprunts sur lesquels on en a travaillé en 1756.
Que pour ce qui concerne le changement des archives dont on avoit parlé aux états derniers comme ne pouvant rester dans l'endroit ou elles sont actuellement, les états donnèrent pouvoir à MM. les commissaires par la délibération du 23 novembre 1756 de convenir avec MM. les maires et consuls des arrangements à prendre d'un nouvel emplacement et du dédommagement que la ville pourroit prétendre à raison de la dépense à laquelle elle seroit exposée à cette occasion, mais que d'un côté il se présenteroit des difficultés par rapport aux deux pièces sur lesquelles on avoit jeté les yeux et que de l'autre il a été fait aucune proposition de la part de la ville, que dans cette situation il n' a pu être rien fait par le sieur Daché à l'égard duquel le travail qui a été réglé par les états ne doit commencer que du temps ou il pourra travailler au nouvel inventaire dont il est chargé.
Que cependant MM. les commissaires ne doivent pas laisser ignorer à l'assemblée que les papiers et documents qui furent tirés en 1748 du greffe du feu sr. Mariotte, cy devant greffier des états, et adressés par led. sr de Lafage, syndic general, au Sieur Guillaumat, garde des archives, ont été remis dans les archives de la province après avoir eté inventoriés par le Sieur Daché par l'ordre des états, mais qu'il est impossible que ces papiers restent dans lesd. archives qui ne peuvent les contenir, de sorte qu'il s'agit de trouver en attendant une chambre de l'hôtel de ville pour y mettre ces papiers en dépôt, et que si les états le trouvent bon, MM. les commissaires qui seront nommés à cet effet pourront en convenir avec MM. les maires et consuls, après quoy les dits papiers seront enfermés dans lad. chambre sous deux clefs ainsi qu'on en a usé pour les archives.
Surquoy les états ayant approuvé tout ce qui a été fait par MM. les commissaires, il a été délibéré que ceux qui seront nommés pour la suite du travail commencé sur l'état des dettes et sur l'emplacement de l'inventaire des archives continueront de donner leurs soins pour achever de mettre en règle les différents objets de ce travail.
| Opérations de crédit |
17580131(22) |
| Emprunts de la province |
| Actualisation des listes des créanciers de la province (remboursés, décédés ou changés) pour les emprunts de 3 millions, 4 m. et 7,4 m. de l. ; reste à vérifier les listes pour des emprunts faits en 1678, 1721 et 1722, encore 1721, 1724, 1744, et 1748. |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Archives |
17580131(22) |
| Archives de la province |
| En attendant qu'un local convenable soit trouvé pour les archives, on mettra les papiers tirés en 1748 du greffe du feu sr Mariotte dans une chambre de l'Hôtel de ville à deux clefs |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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