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Délibération 17580203(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17580203(03) |
| CODE de la session |
17571215 |
| Date |
03/02/1758 |
| Cote de la source |
C 7509 |
| Folio |
213v-215r |
| Espace occupé |
2,75 p. |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit que les Sieurs Bedos et Caylus, cessionnaires du bail passé au Sieur Jacques Gaillard le 16 décembre 1748 pour la fourniture des voitures et équipages des troupes, présentèrent aux états assemblés au commencement de l'année 1756, temps auquel le terme de leur entreprise venoit d'expirer, un mémoire tendant à obtenir un dédommagement à l'occasion d'un service particulier auquel ils prétendoient n'être pas tenus, que cette demande n'ayant pu alors être examinée fut renouvelée à la dernière assemblée de Etats, mais que n'ayant pu encore y être décidée, Mgr. l'archevêque de Narbonne voulut bien faire espérer auxd. entrepreneurs qu'il y seroit fait droit aux Etats suivants.
Qu'en conséquence le Sieur de Montferrier a rapporté à la commission de MM. les commissaires des affaires extraordinaires le mémoire dont il s'agit, dans lequel la demande en indemnité est principalement fondée sur la marche extraordinaire des troupes, soit pour former un camp auprès de Beaucaire, soit pour courir sus les contrebandiers, circonstances que les entrepreneurs soutiennent être étrangères à leurs obligations et devoir être regardées comme des cas qui n'ont pu être pourveus lors du traité par les différentes raisons détaillées dans led. mémoire ou les dits entrepreneurs appellent au secours de leur cause ce qui a été pratiqué par le roi à l'égard d'un munitionnaire des vivres qui a été indemnisé par Sa Majesté à l'occasion du même service pour le camp de Beaucaire et par les fermiers généraux qui ont été obligés d'indemniser non seulement led. munitionniare mais même les officiers et soldats par rapport aux mouvements que les troupes firent dans le dit temps contre les contrebandiers.
Que MM. les commissaires, après avoir examiné ces raisons et l'état joint au mémoire des prétendues pertes qu'on fait monter à plus de 100 000 l. pendant les six années du bail, dans lequel en faisant la somme accordée pour les mouvements que peuvent faire les troupes dans l'intérieur de la province il est dit expressément que c'est pour entrepôts, campements, détachements extraordinaires et généralement tous autres mouvements qu'ils puissent être pour quelque cause qu'ils soient faits et en quelque quantité que feussent lesd. troupes et que l'entrepreneur renonça par exprès a toute demande en indemnité.
Que dès lors la commission en regardant la prétention de l'entrepreneur comme irrecevable vis à vis de la province n'a pu éviter de la croire susceptible de quelque justice de la part de Sa Majesté et des fermiers généraux par rapport aux fournitures faites pour dissiper et arrêter les contrebandiers, attendu les préjugés relevés par les entrepreneurs à raison des indemnités obtenues pour le même fait par le munitionnaire et même les troupes .
Que par ces considérations, elle a été d'avis de proposer aux états de rejeter la demande, sauf à l'entrepreneur à se pourvoir ainsi qu'il avisera devers le roi et MM. les fermiers généraux pour obtenir un dédommagement qui sans pouvoir jamais retomber sur la province paroit devoir lui être accordé.
Surquoy il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les commissaires, qu'il n'y a lieu d'avoir égard à la demande faite dans le mémoire des Srs. Bedos et Caylus sauf à eux de se pourvoir ainsi qu'ils aviseront devers Sa Majesté et l'adjudicataire des fermes à raison du dédommagement dont il s'agit.
| Affaires militaires |
17580203(03) |
| Etape |
| Refus d'indemniser Bedos & Caylus, cessionnaires du bail de J. Gaillard pour les voitures & équipages des troupes (1748), pour les frais d'un camp près de Beaucaire & de poursuites contre les contrebandiers ; ils sont renvoyés au roi & aux fermiers génér. |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
17580203(03) |
| Contrebande |
| Refus d'indemniser Bedos & Caylus, cessionnaires du bail de J. Gaillard pour les voitures & équipages des troupes (1748), pour les frais d'un camp près de Beaucaire & de poursuites contre les contrebandiers ; ils sont renvoyés au roi & aux fermiers génér. |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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