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Délibération 17580203(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17580203(05) |
| CODE de la session |
17571215 |
| Date |
03/02/1758 |
| Cote de la source |
C 7509 |
| Folio |
215v-216v |
| Espace occupé |
1,75 p. |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier, continuant son rapport, a dit que le Sieur de Joubert, sindic général, a fait le rapport des actes qui luy ont été remis pour justifier que M(essi)re Jean Henry Moret, comte de Peyre, a la propriété de la baronnie de Peyre qui est une des baronnies de tour de Gévaudan.
Que parmi ces actes se trouve le testament de feu M. le comte de Peyre, lieutenant général de la Province, en datte du 8 avril 1718, par lequel il fait son héritier et légataire universel Messire de Moret de Montarnal, auquel il substitue en tous ses biens meubles et immeubles presents et a venir ses enfants males jusque au degré permis par l'usage du parlement de Toulouse.
Que ce même testament a été déjà rapporté aux Etats pour justifier la propriété de feu M. de Moret de Montarnal, heritier de M. le comte de Peyre pour la baronnie du même nom suivant ce qui résulte de la délibération du 28 février 1721 et que ce testament sert aussy pour justifier que la propriété de lad. terre et baronie a passé a M(essi)re Jean Henry de Moret, comte de Peyre, son fils, en vertu de la délibération qui y est contenue.
Que de plus le dit Mrre Jean Henry de Moret, comte de Peyre, rapporte son extrait baptistaire du 6 septembre 1737 et l'extrait mortuaire de M. son père du 23 février 1739, et qu'étant fils unique de M. le comte de Peyre, dernier possesseur de cette baronnie, il a pleinement justifié que la propriété lui en étoit parvenue, au moyen de quoy il doit être reçu en lad. qualité lorsque la baronnie de Peyre sera de tour pour entrer aux Etats.
Surquoy il a été délibéré, en admettant le titre de propriété de Mre Jean Henry de Moret, comte de Peyre, pour la baronie du dit lieu, de le regarder comme propriétaire incommutable de lad. baronie et qu'il sera reçu dans l'assemblée en cette qualité lorsque lad. baronnie sera de tour.
| Qualité des membres |
17580203(05) |
| Barons et baronnies |
| Les titres fournis par Jean Henri de Moret, comte de Peyre, ayant prouvé sa propriété de la baronnie de Peyre, il sera reçu aux Etats quand cette baronnie sera de tour pour le Gévaudan |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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