aide
Délibération 17590127(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17590127(06) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
27/01/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
10v |
| Espace occupé |
4 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse continuant son rapport a dit que le Sieur de Joubert, sindic general, à rendû compte d'une contestation qui s'est élevée au sujet de l'entrée du Sieur Vachon, porteur de la procuration de la ville du Puy, et du Sieur Bardy, maire ancien mitrienal de la même ville. Que suivant l'exposé du mémoire du Sieur Vachon, le Sieur Bardy ayant trouvé à prôpos de se defaire de sa charge fournit la procuration ad resignandum en faveur du Sieur Baud, conseiller au presidial du Puy, mais que ce sujet n'etant pas agréable à cette communauté, elle forma opposition au sceau, et qu'elle a été admise par arrêt du conseil à acquerir l'office de maire par reunion à la communauté, qu'elle a envoyé les fonds necessaires pour les frais et expeditions de l'arret qu'on atttend incessament, et que la ville luy a donné en consequence la procuration suivant l'usage pour assister aux presents Etats, à quoy il ajoute que le Sieur Bardy etant depossedé de son office et la communauté ayant été admise à l'acquerir par l'arret du conseil dont il a deja été parlé, il ôse se flatter d'être reçû comme député de la ditte ville dans la présente assemblée.
Que le Sieur Bardy expose au contraire qu'il est proprietaire de la mairie ancienne du Puy pour laquelle il a payé au Roy 22 500 l., qu'en cette qualité il a joui, depuis l'expedition de leurs provisions et reception, de l'entrée aux Etats alternativement avec le titulaire de l'autre mairie, qu'on ne luy dispute point d'etre en tour cette année, mais qu'on lui dispute l'entrée sous pretexte de la procuration ad resignandum qu'il a faite de son office au Sieur Baud, de l'opposition formée par la communauté au titre et au sceau des provisions que le Sieur Baud sollicitoit, et de la demande de la communauté en reunion de cet office moyennant l'offre de rembourser l'entier prix de la finance, laquelle opposition n'a point été jugée ny le remboursement fait, mais que plusieurs raisons doivent determiner les Etats à le faire jouir de l'entrée qui lui est disputée, savoir que la procuration ad resignandum ne depouille pas l'officier de son office, duquel il n'etoit depossedé que par les nouvelles provisions de celui qui luy succede et par la reception, que dans la cas present la ville du Puy n'a pas même obtenu l'arrêt du conseil qui ordonne la reunion de la mairie dont il s'agit à la communauté et que quand même elle l'auroit obtenu, il n'auroit été donné qu'a la charge de rembourser l'entier prix de l'office, que la communauté n'a cependant fait ny offre ny remboursement, et que sy le Sieur Vachon etoit admis à l'entrée aux Etats à son exclusion, les Etats autoriseroient la ville du Puy à jouir dudit office dont il n'est point depossedé et du prix de ce même office qu'elle n'a ny payé ny offert.
Que MM. les commissaires, après avoir été instruits des raisons des parties par leurs mémoires respectifs, ont remarqué que le Sieur Vachon, en insistant principalement sur l'arret du conseil qui assure l'office dont il s'agit à la ville du Puy ne rapporte d'autre preuve de l'existence de cet arret qu'une lettre qui lui à été cedée par le premier consul du Puy en date du 18 de ce mois, dans laquelle il est fait mention d'une lettre du Sr. Boussieu qui en apprend la nouvelle et de l'envoy qui a été fait au Sieur Boussieu de cinquante ecus pour le faire expedier et qu'elle a parû a MM. les commissaires egalement imparfaite et irreguliere. Qu'ils ont d'ailleurs remarqué que quand même cet arrêt existeroit, il ne pourroit pas tenir lieu de nouvelles provisions qui ne peuvent être expediées qu'en faveur de celui que la communauté nommera pour titulaire de l'office et que jusqu'à ce qu'elles soient expediées, le Sieur Bardy ne peut pas être regardé comme depossedé de son office puisqu'il est certain que tout titulaire ne peut l'etre que par les nouvelles provisions de son successeur. Qu'enfin, quelques desirs que les Etats puissent avoir de soutenir les interets des communautés, il à parû qu'on ne pouvoit pas attribuer à la ville du Puy ou à celui qui la represente l'entrée attachée à un office dont il n'est pas justifié qu'elle ait acquis la proprieté, dont elle n'a point droit de faire exercer les fonctions, et dont elle n'a ny payé ny offert le prix, d'autant plus que le Sieur Bardy a fait un acte de sommation à la ville du Puy de luy fournir la procuration, lequel acte en doit tenir lieu.
De sorte que pour toutes ces raisons MM. les commissaires ont cru devoir proposer à l'assemblée de recevoir le Sieur Bardy comme deputé de la ville du Puy en qualité de maire ancien et mitrienal de lad. ville.
| Qualité des membres |
17590127(06) |
| Députés du tiers |
| Réception du sieur Bardy comme député de la ville du Puy en tant que maire ancien mitriennal, malgré la résignation de cette charge en faveur du sieur Baud, celle-ci n'ayant pas été acceptée par la communauté qui a décidé de racheter la charge |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
|
